Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales : Article 3

Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales : Article 3

debate, 06/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 566-2, sont insérés des articles L. 566-2-1 et L. 566-2-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 566-2-1. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer une réserve d’ingénierie, constituée d’agents publics territoriaux, destinée à fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées ou particulièrement exposées aux inondations.
« Le recensement des agents publics territoriaux concernés est assuré par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale volontaires.
« La coordination et l’animation de cette réserve sont déterminées dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Art. L. 566-2-2. – Le représentant de l’État dans le département peut charger le référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation mentionné à l’article L. 125-1-2 du code des assurances de centraliser et de diffuser les informations relatives aux dispositifs d’aide aux communes sinistrées en cas d’inondation ainsi que d’orienter celles-ci vers les services compétents pour leur fournir une assistance technique, sans préjudice de ses attributions. » ;
2° L’article L. 566-8 est abrogé.
II. – (Supprimé)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, sur l’article.

M. Jean-Pierre Corbisez : Je souhaite intervenir au nom de ma collègue Marie-Claude Varaillas, qui a rencontré il y a quelques jours Mme Marie-France Beaufils, présidente du Centre européen de prévention du risque d’inondation (Cepri).
Nous soutenons cet article 3, qui instaure une réserve d’ingénierie pour les collectivités territoriales affectées par une inondation. Ce dispositif sera fort utile : il leur permettra de bénéficier d’une aide technique et administrative. En outre, cette réserve d’ingénierie s’accompagne de la création d’un guichet unique en préfecture.
Ces deux éléments vont dans le sens d’une bonne simplification : j’entends par là une simplification qui donne de véritables outils aux collectivités.
Nous nous interrogeons néanmoins sur la suppression, votée à l’Assemblée nationale, des stratégies locales de gestion du risque d’inondation (SLGRI). Il a été argué que ces stratégies n’avaient pas de portée opérationnelle et qu’elles faisaient doublon avec les Papi et les PPRI.
Or les stratégies locales de gestion du risque d’inondation, d’une part, et lesdits programmes et plans, d’autre part, ne recouvrent pas les mêmes réalités. Les SLGRI fonctionnent au niveau des bassins de vie ; elles permettent aux élus locaux de s’approprier les orientations stratégiques définies par l’État à l’échelle des grands bassins hydrographiques et de les territorialiser à une échelle intermédiaire, en les croisant avec leur projet de territoire afin de construire une vision à long terme de l’adaptation au risque d’inondation.
Entre SLGRI et Papi, les périmètres ne sont pas les mêmes. Le risque est ainsi qu’un outil soit retiré aux élus locaux. Les quelque 130 SLGRI existantes peuvent nourrir les documents d’urbanisme et les schémas territoriaux ; elles peuvent favoriser la création de Papi là où il n’en existe pas.
Le Centre européen de prévention du risque d’inondation nous alerte sur le risque que représente la suppression de ces stratégies ; il porte la voix des collectivités territoriales pour lesquelles celles-ci se sont avérées bien utiles. Aussi conviendrait-il, monsieur le ministre, de travailler à leur renforcement plutôt qu’à leur suppression.
Nous souhaitons donc que les SLGRI puissent être conservées, tout en partageant la volonté de faire aboutir cette nécessaire proposition de loi.

M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)