Lutte contre l’entrisme islamiste : Article 2
debate, 05/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le 7° de l’article L. 212-1, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés :
« 8° Ou qui, publiquement ou clandestinement, se prévalent ou encouragent à se prévaloir de ses opinions religieuses pour s’affranchir des règles communes légalement édictées, dans le but de porter gravement atteinte aux principes de la République énoncés à l’article 1er de la Constitution ;
« 9° Ou qui commettent ou planifient des actes d’ingérence au sens du 1° bis de l’article L. 562-1 du code monétaire et financier. » ;
2° (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 8 est présenté par Mme Narassiguin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 26 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 34 rectifié est présenté par MM. Laouedj, Grosvalet, Cabanel, Bilhac et Fialaire, Mme M. Carrère et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 8.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Avec cet article 2, nous abordons la question des dissolutions administratives d’associations.
Sur ce sujet, il convient de dissiper la fable selon laquelle l’État serait désarmé. Comme je l’ai dit précédemment, 131 dissolutions d’associations ont été prononcées sous la Ve République, et elles concernaient au premier chef des associations d’extrême droite – preuve du danger que représente cette dernière dans notre pays.
Surtout, un tiers des dissolutions prononcées depuis 1958 l’ont été ces dix dernières années, ce qui montre bien que nous disposons d’un arsenal juridique fourni et robuste.
J’observe que l’auteur de la proposition de loi propose, sans jamais dire en quoi les motifs existants seraient insuffisants, d’ajouter de nouveaux motifs de dissolution qui posent des problèmes juridiques évidents.
Par exemple, il est question de dissoudre les associations qui, « publiquement ou clandestinement, se prévalent ou encouragent à se prévaloir de ses opinions religieuses pour s’affranchir des règles communes légalement édictées, dans le but de porter gravement atteinte aux principes de la République ».
Quand j’ouvre le Larousse, voici la définition que je lis du verbe « se prévaloir » : « Mettre quelque chose en avant pour en tirer avantage. » Que l’on m’explique comment on pourrait mettre quelque chose en avant, mais de façon clandestine ! Nous voyons bien que cette rédaction pose problème.
Autre exemple, la rapporteure a prévu que seules les opinions religieuses seraient prises en compte dans le cadre de ce nouveau motif de dissolution. Une association d’extrême droite – les associations d’extrême droite sont, je le répète, les plus concernées par les dissolutions administratives – qui s’affranchirait des principes républicains au nom de ses opinions politiques ne risquerait par conséquent pas la dissolution. Nous avons bien compris votre obsession pour l’islam, mais un tel deux poids, deux mesures est pour le moins grossier.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à supprimer l’article 2.
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 26.
Mme Mélanie Vogel : L’article 2, que cet amendement a pour objet de supprimer, crée deux nouveaux motifs de dissolution administrative visant les associations ou groupements de fait.
Cet article est à la fois inutile et dangereux.
Il est inutile, car, nous l’avons dit et nous le répéterons certainement de nombreuses fois au cours de ce débat, la loi Séparatisme de 2021 prévoit déjà énormément d’outils pour dissoudre des associations.
Sont déjà prévus les cas d’associations ou de groupements qui provoquent « à la discrimination, à la haine ou à la violence » ; « dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement » ; « dont l’activité tend à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine » ; qui provoquent « à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens » ; ou encore qui se livrent « à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger ».
Nous voyons bien que l’arsenal législatif existant, les dissolutions administratives qui sont régulièrement prononcées dans notre pays le démontrent, est largement suffisant pour traiter la question.
Ensuite, cet article est dangereux parce que sa rédaction est extrêmement floue. Les expressions « se prévaloir », « clandestinement », ou encore « actes d’ingérence » ne sont pas clairement définies.
En outre, les dissolutions prononcées cibleraient non seulement des actes, mais aussi des individus.
Les dispositifs existants sont largement suffisants. Pourquoi ajouter des couches à un édifice qui fonctionne déjà parfaitement ? C’est inutile et dangereux.
M. le président : La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié.
M. Ahmed Laouedj : L’article 2 étend les motifs de dissolution administrative. Bien entendu, la République doit se donner les moyens de se défendre contre les atteintes graves à ses principes.
Seulement, le dispositif proposé soulève plusieurs réserves. Ainsi, il repose sur des notions dont l’interprétation peut se révéler délicate et confère à l’administration un pouvoir d’appréciation étendu. Surtout, il s’inscrit dans un texte dont l’intitulé entretient une confusion entre la lutte contre certaines dérives et une religion, ce qui fragilise l’adhésion au droit.
La dissolution administrative est une mesure grave, qui doit demeurer strictement encadrée et être maniée avec prudence. Une réflexion sur son évolution est légitime, mais elle doit s’inscrire dans un cadre plus neutre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Je tiens à donner quelques éléments factuels. Si le nombre de dissolutions administratives a augmenté à partir de 2019, il est stable depuis lors : cinq ont été prononcées en 2025, comme en 2024 et en 2023. De plus, depuis 2021, une seule des mesures de dissolutions qui ont été prononcées a été annulée par le juge administratif.
Par ailleurs, les deux nouveaux motifs de dissolution administrative répondent à des besoins réels. Nous avons circonscrit le dispositif portant sur les associations qui pratiquent l’entrisme. Pour ce qui concerne le motif d’ingérence étrangère, nous avons repris les dispositions prévues par la loi du 25 juillet 2024.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Ce que je vais dire vaudra pour l’ensemble des avis du Gouvernement qui suivront. Nous avons évidemment le même objectif que la commission et l’auteur de la proposition de loi, puisque nous créons, dans le projet de loi que nous vous présenterons prochainement, deux nouveaux motifs de dissolution administrative.
Madame la sénatrice Vogel, non, on ne peut pas traiter la question de l’entrisme à droit constant, même si l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure prévoit déjà des motifs de dissolution. Nous avons largement complété, revu et corrigé cette disposition dans le projet de loi du Gouvernement. Les mêmes motifs, l’entrisme et l’ingérence étrangère, y sont prévus, respectivement, aux articles 8 et 9.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Tout à l’heure, Mme Goulet évoquait l’entrisme des Frères musulmans, mais ce n’est pas la question traitée par ce texte. Dans cet hémicycle, nous sommes tous contre l’entrisme des Frères musulmans au sein de la société. Nous disons simplement que ce texte ne répond pas à l’objectif défini. Voilà le problème principal !
Dans la proposition de loi initiale, il était question dans cet article de déstabilisation de la société et d’atteinte grave à la cohésion nationale. Je le répète, ces notions n’ont pas d’existence juridique. Or notre rôle est d’écrire la loi, et non de raconter des histoires autour de la loi dans une perspective politique, car, lorsque l’on dissout une association, on porte atteinte à une liberté fondamentale.
Il existe déjà sept motifs de dissolution administrative d’une association ! L’État n’est donc pas complètement démuni.
Je comprends l’entreprise de rationalisation de la commission, mais il n’en demeure pas moins que la nouvelle rédaction du texte cautionne le durcissement prévu par le texte initial et donne toujours à l’État un pouvoir de neutralisation extrêmement fort.
Nous considérons que les fondements sur lesquels s’appuie la nouvelle rédaction ne sont pas objectivables et sont par conséquent critiquables du point de vue juridique.
M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa : Bien sûr, je ne voterai pas ces amendements.
Monsieur le ministre, j’ai beaucoup de respect tant pour votre personne que pour vos fonctions, mais j’ai du mal à vous suivre depuis tout à l’heure. Vous émettez systématiquement des avis de sagesse, tout en nous expliquant que le projet de loi que vous allez présenter dans quelques jours ressemble à la proposition de loi de Bruno Retailleau, modifiée par la commission.
En émettant un avis de sagesse sur des amendements de suppression, vous donnez en quelque sorte votre aval à la suppression de votre propre projet de loi. Peut-être est-ce parce que je viens du Sud, mais j’ai du mal à comprendre. Êtes-vous défavorable au texte que vous présenterez dans quelques semaines ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez : Monsieur le sénateur, c’est très simple, le Gouvernement a écrit un projet de loi, qui est différent du texte que visent ces amendements de suppression. L’objectif est le même, mais la rédaction est différente.
Nous sommes au cœur du débat : il s’agit, à cet endroit du texte, de définir l’entrisme. D’autres dispositions ont pour objet de compléter la loi de 2021.
Les rédactions que j’ai retenues dans le projet de loi sont plus pures juridiquement, car elles sont le fruit d’un travail interministériel. Je ne vais pas émettre des avis favorables sur les articles d’un texte portant sur les mêmes questions qu’un autre texte, plus rigoureux juridiquement, que je présenterai prochainement devant vous !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, sous-amendez !
M. Laurent Nunez : Cela ne paraît pas difficile à comprendre…
Mme Catherine Di Folco : Mais ce sont des amendements de suppression !
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Il semblerait que la façon de parler du ministre ne soit pas totalement comprise par M. Retailleau et par les autres membres du groupe Les Républicains. Laissez-moi vous éclairer, chers collègues : ce que dit M. le ministre, c’est que ce texte est mal écrit, qu’il définit mal l’entrisme, qu’il sera inefficace et qu’il en a préparé un qui est bien mieux écrit et plus efficace. (Sourires sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
M. Pierre Ouzoulias : Il ne le dit pas comme ça !
M. Guy Benarroche : Vous devriez donc ne pas voter ce texte et attendre celui du ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson : Vous allez le voter alors !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 26 et 34 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet et Patru, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ou qui ont un lien direct ou indirect avec la mouvance des Frères musulmans. » ;
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, cher collègue Éric Kerrouche, voici le moment de vérité : je propose un motif de dissolution supplémentaire, celui d’avoir un lien, direct ou indirect, avec la mouvance des Frères musulmans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Nous pensons que cibler directement la mouvance des Frères musulmans n’apportera rien au texte.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Sous le contrôle de M. Burgoa – je ne voudrais pas me contredire –, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes motifs que Mme le rapporteur : il convient de définir précisément les choses, ce qui n’est pas le cas ici.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Permettez-moi de poser une question : pourquoi seulement les Frères musulmans ? D’autres associations, qui prônent un islamisme radical et politique, ne sont jamais citées dans ce texte.
Pardonnez-moi de vous le dire de manière un peu forte, mais le wahhabisme est un salafisme qui a réussi. Pourquoi n’en est-il jamais question ?
M. Roger Karoutchi : Non, ça n’a rien à voir !
M. Pierre Ouzoulias : Monsieur Karoutchi, je puis vous l’assurer, dans les pays qui pratiquent le wahhabisme, le statut des femmes n’est pas enviable.
M. Akli Mellouli : C’est la charia !
M. Pierre Ouzoulias : Il existe bien évidemment un entrisme wahhabite et salafiste en France. Pourquoi se focaliser sur les Frères musulmans ? D’autant que j’ai compris, mais je parle sous le contrôle de M. le ministre, qu’ils étaient plutôt en perte de vitesse sur le terrain, parce qu’ils sont trop policés et dépassés par d’autres mouvements, aux méthodes bien plus brutales…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)