Lutte contre l’entrisme islamiste : Article 3

Lutte contre l’entrisme islamiste : Article 3

debate, 05/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 212-1, après la seconde occurrence du mot : « reconstitution », sont insérés les mots : « , y compris en organisant ou en participant à l’établissement à l’étranger d’un groupement ou d’une association appelé à agir sur le territoire français et poursuivant un objet similaire » ;
2° Après l’article L. 212-1, il est inséré un article L. 212-1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 212-1-1 A. – Sont interdites, par décret en conseil des ministres, tout ou partie des actions mises en œuvre sur le territoire de la République, directement ou indirectement, par des groupements présentant les caractéristiques d’une association qui ont leur siège à l’étranger dès lors que lesdites actions sont mentionnées aux 1°, 3° et 5° à 9° de l’article L. 212-1. » ;
3° (nouveau) À l’article L. 212-1-1, les mots : « de l’article L. 212-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 212-1 et L. 212-1-1 A ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 9 est présenté par Mme Narassiguin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 27 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 9.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Avec cet article 3, nous poursuivons dans la voie de l’innovation juridique. Voilà désormais qu’un décret en conseil des ministres pourrait interdire les actions d’associations dont le siège est situé à l’étranger.
L’objet de cet article est particulièrement confus. Nous comprenons qu’il s’agirait, pour lutter contre des associations qui, parce que leur siège est à l’étranger, ne peuvent être dissoutes, d’interdire leurs actions par un simple décret en conseil des ministres.
De deux choses l’une : soit les actions que mènent ces associations sur le territoire national sont illégales et, dans ce cas, l’État doit les poursuivre pénalement ; soit ces actions sont conformes à notre droit, et, dans ce cas, de quoi parle-t-on ?
En tout état de cause, comme les précédents, cet article est particulièrement mal rédigé. Madame le rapporteur, vous le constatez vous-même dans votre rapport, puisque vous indiquez ne pas vous interdire de revenir sur cet article en séance publique pour en préciser davantage les modalités et les conséquences juridiques. C’est bien la preuve que le dispositif n’est pas juridiquement cadré.
Voilà pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 27.

Mme Mélanie Vogel : Cet article consiste en quelque sorte à dire que l’on va interdire des actions interdites. Soit les actions qui sont menées sur les territoires sont illégales, donc interdites, soit elles ne le sont pas.
Que le siège d’une association se trouve à l’étranger ne change rien à la qualification légale des actions qu’elle mène sur le territoire national. Dès lors, nous ne comprenons pas le sens qu’il y aurait à créer une disposition spécifique pour « tout ou partie des actions mises en œuvre sur le territoire de la République » lorsque celles-ci constituent des motifs de dissolution.
Nous ne comprenons ni l’objectif de cette disposition ni la façon dont elle serait appliquée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Ces amendements tendent à supprimer des dispositions qui répondent à des difficultés réelles : des associations qui sont dissoutes sur le territoire français se reconstituent dans des pays frontaliers et continuent de mener les mêmes actions d’entrisme islamiste sur notre territoire.
Au reste, vous avez décrit de telles situations dans l’entretien que vous avez donné au journal Le Monde, monsieur le ministre, en citant le cas du Collectif contre l’islamophobie en France.
Cela prouve bien, monsieur Burgoa, que nous travaillons de façon collective pour trouver une rédaction satisfaisante. Pour ma part, j’interprète les avis de sagesse du ministre comme un encouragement. Le travail qui est mené au Sénat doit contribuer à trouver des solutions et une voie de passage pour faire aboutir ces dispositions très prochainement.

M. Stéphane Piednoir : On va le prendre comme cela…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Cet article a un objectif très précis. Il cible les structures – je les ai citées dans la discussion générale –, qui exercent une activité depuis l’étranger. Comme nous ne pouvons pas les dissoudre, nous souhaitons interdire leurs activités sur le territoire national.
Le même article figurera dans le projet de loi.
J’émets un avis de sagesse sur ces amendements, tout en saluant la sagesse de Mme le rapporteur, dont je partage le point de vue.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Madame le rapporteur, monsieur le ministre, nous ne nions pas l’existence du problème ; nous mettons en doute la manière de le résoudre.
Il convient en effet de lutter contre les associations qui opèrent depuis l’étranger. Toutefois, une interdiction par décret en conseil des ministres des activités d’associations qui, si elles étaient implantées en France, auraient des motifs d’être dissoutes ne nous paraît pas la voie la plus solide juridiquement.
Nous mettons en cause la voie juridique qui est utilisée, et non pas l’objectif.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 27.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 39, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « au même article L. 212-1 » sont remplacés par les mots : « aux mêmes articles L. 212-1 et L. 212-1-1 A »
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)