Lutte contre l’entrisme islamiste : Article 5

Lutte contre l’entrisme islamiste : Article 5

debate, 05/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 422-5-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme » ;
2° (nouveau) Les mots : « des constructions et installations destinées », sont remplacés par les mots : « la création ou toute extension d’une construction ou d’une installation destinée » ;
3° (nouveau) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l’État dans le département rend son avis dans les conditions définies à l’article L. 227-3 du code de la sécurité intérieure.
« Lorsque le représentant de l’État émet un avis défavorable, la demande mentionnée au premier alinéa du présent article est considérée comme rejetée et son auteur ne peut déposer de nouvelle demande portant sur un objet similaire pendant une durée de six mois. »
II (nouveau). – Après le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre VII bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII BIS
« Opposition à la construction ou à l’extension d’un lieu de culte
« Art. L. 227-3. – I. – Saisi en application de l’article L. 422-5-1 du code de l’urbanisme, le représentant de l’État dans le département peut, dans un délai d’un mois à compter de sa saisine par le maire ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, s’opposer à la construction ou à l’extension d’un lieu ou d’une installation destiné au culte lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que cette construction ou cette extension constituerait une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics. Cette menace est notamment caractérisée :
« 1° Lorsque l’auteur de la demande est visé par une procédure de dissolution administrative en application de l’article L. 212-1 du présent code ;
« 2° Lorsque l’auteur de la demande fait l’objet d’une mesure de fermeture de lieu de culte en application de l’article L. 227-1 du présent code ou de l’article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ;
« 3° Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que l’auteur de la demande utilisera le lieu dans des conditions susceptibles de justifier sa fermeture en application de l’article L. 227-1 du présent code ou de l’article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.
« II. – Cette décision est prononcée par arrêté motivé et est précédée d’une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 10 est présenté par Mme Narassiguin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 28 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 35 rectifié est présenté par MM. Laouedj, Grosvalet, Cabanel, Daubet, Bilhac et Fialaire.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 10.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer l’article 5, qui prévoit que les préfets émettront désormais un avis conforme sur les projets concernant des constructions et installations cultuelles.
Or, en instituant un avis conforme du préfet au prétexte de renforcer le contrôle de l’État, cet article revient à déposséder les élus locaux de leur prérogative de délivrer les permis de construire. Il est tout de même assez troublant qu’une telle mesure, qui traduit une forme de défiance vis-à-vis des élus locaux et porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, puisse germer au Sénat, la chambre représentant les collectivités territoriales.
La commission a en partie réécrit cet article aux fins de préciser le cadre de cet avis conforme, mais le flou qui l’entoure n’en est que plus épais. Il sera désormais possible à un préfet de s’opposer à la construction d’un lieu de culte si l’auteur de la demande de permis de construire est visé par une procédure de dissolution administrative.
Que signifie « être visé par une procédure de dissolution administrative » ? Dans cette hypothèse, nous comprenons que la procédure d’instruction est toujours en cours et que le décret de dissolution n’a pas été pris. Comment admettre que l’on refuse la délivrance d’un permis de construire alors qu’aucun décret de dissolution n’a été pris ?
Par ailleurs, le préfet pourra s’opposer à la délivrance d’un permis de construire lorsque – écoutez bien, mes chers collègues ! – il existe « des raisons sérieuses de penser que l’auteur de la demande utilisera le lieu dans des conditions susceptibles de justifier sa fermeture ». Une telle rédaction induit un grand risque d’arbitraire et nourrira sans aucun doute un large contentieux devant les tribunaux administratifs, qui sont déjà bien surchargés.
De grâce, soyons sérieux et supprimons cet article !

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 28.

Mme Mélanie Vogel : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié.

M. Ahmed Laouedj : Pour les mêmes raisons que Corinne Narassiguin, nous proposons la suppression de l’article 5.
Cet article, qui renforce de manière significative le rôle de l’autorité préfectorale dans un domaine touchant directement à une liberté fondamentale, nourrit nos inquiétudes.
Si la préservation de l’ordre public est un objectif pleinement légitime, le dispositif proposé modifie sensiblement l’équilibre entre les autorités locales et l’État. En conférant à l’administration un pouvoir d’appréciation déterminant, il conduit à faire dépendre l’exercice de la liberté de culte d’une appréciation préventive de l’autorité préfectorale. Une telle évolution appelle à la vigilance, dans un État de droit où ces libertés relèvent prioritairement de la loi et du juge.
Une réflexion sur ces outils peut être menée, mais dans un cadre législatif cohérent, apaisé et sans risque de stigmatisation. C’est pourquoi, en l’état, nous proposons la suppression de ce dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Ces amendements visent à supprimer une disposition très attendue par les maires, car elle doit donner du contenu et rendre opérationnel l’avis conforme du préfet prévu par la loi Séparatisme de 2021.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : La rédaction retenue par le Gouvernement est totalement différente : sagesse.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Il s’agit là d’un exemple très concret d’une remise en cause du droit local d’Alsace-Moselle. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)
Vous le savez, la construction des édifices de culte en Alsace-Moselle peut être subventionnée par les collectivités. La construction est assurée non pas par des associations, mais par des établissements publics du culte.
Là, vous êtes en train de modifier, à la marge, le Concordat de 1801. Peut-être certains candidats aux élections sénatoriales dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin ont-ils l’intention de proposer à leurs grands électeurs une modification du droit local d’Alsace-Moselle dans le cadre de la campagne pour les élections sénatoriales. J’en suis surpris, mais, après tout, pourquoi pas… (Sourires sur les travées des groupes CRCE-K et SER. – Mme Patricia Schillinger applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer : Monsieur Ouzoulias, il n’est aucunement question du financement des constructions. Cet article porte seulement sur les autorisations de construire. Je ne vois pas en quoi cela porterait atteinte au droit local.

M. Pierre Ouzoulias : C’est un nouveau régime !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10, 28 et 35 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 40, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
mentionnée au premier alinéa du présent article
par les mots :
de création ou d’extension d’une construction ou d’une installation destinée à l’exercice d’un culte
et le mot :
objet
par le mot :
projet
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 40.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 23 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)