Lutte contre l’entrisme islamiste : Article 6
debate, 05/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre II du titre VI du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 562-2-2, il est inséré un article L. 562-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-3. – Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois renouvelable, le gel des fonds et des ressources économiques :
« 1° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens et qui présentent une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics en raison de leur rôle dans ces actions, de leur caractère répété et de leur ampleur ;
« 2° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité qui présentent, par leur forme et leur organisation militaire, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ;
« 3° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ;
« 3° bis (nouveau) Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l’objet de condamnation du chef de collaboration avec l’ennemi, soit d’exalter cette collaboration ;
« 4° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence et qui présentent une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics en raison de leur rôle dans ces actions, de leur caractère répété et de leur ampleur ;
« 5° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par des personnes mentionnées aux 1° à 4° ou agissant sciemment pour leur compte ou sur instruction de celles-ci.
« Les décisions fondées sur le présent article sont prises dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration. » ;
2° (nouveau) À l’article L. 562-5, à la première phrase de l’article L. 562-7 et au premier alinéa des articles L. 562-8 et L. 562-9, après la référence : « L. 562-2-2, », est insérée la référence : « L. 562-2-3, » ;
3° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 562-11, la troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, après la référence : « L. 562-2-2 », sont insérés les mots : « et L. 562-2-3 ».
M. le président : L’amendement n° 29, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : L’article 6 ouvre la voie au gel administratif des fonds et ressources économiques d’entités dont les agissements sont passibles d’une mesure de dissolution.
On peut évidemment comprendre cet objectif, mais je rappelle qu’un certain nombre de dissolutions sont annulées au motif qu’elles ont été décidées de manière abusive. En parallèle, l’observatoire des libertés associatives dénonce la pression extrêmement forte, et même inédite en France, pesant sur les associations.
Dans un tel contexte, il est à craindre que ces mesures, dont la rédaction demeure assez floue, n’affaiblissent in fine le tissu associatif en général. Le préfet pourrait assez facilement geler les ressources économiques des associations ; il pourrait même procéder de manière discrétionnaire en invoquant la non-conformité à telle ou telle valeur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Madame la sénatrice, pour l’heure, de tels gels ne peuvent être décidés qu’en cas d’ingérence, de terrorisme ou encore de narcotrafic, depuis la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Monsieur le sénateur Retailleau, vous le savez, je ne conteste pas l’utilité de ce texte. J’observe simplement qu’il n’a pas « écrasé » le travail précédemment accompli.
Pour sa part, le Gouvernement proposera une autre rédaction. Aussi, il s’en remet à la sagesse du Sénat, étant entendu que, sur ce point, je partage l’objectif des auteurs de cette proposition de loi.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet et Patru, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que le nantissement des parts de sociétés civiles immobilières
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Mme la rapporteure va sans doute me dire, au sujet de cet amendement : « Même motif, même punition ! » (Sourires.) Il s’agit d’inclure les parts de société civile immobilière dans les actifs susceptibles d’être saisis en espèces nanties.
En 2021, lors de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, le Sénat avait réussi à inclure ces parts dans les actifs à contrôler, avant que la commission mixte paritaire (CMP) ne supprime cette disposition. Un certain nombre d’affaires ont pourtant incité divers acteurs, en particulier Tracfin, à mieux contrôler les parts de SCI, dont je rappelle qu’elles constituent des actifs extrêmement souples.
J’en veux pour preuve le cas d’espèce suivant : celui d’une association et d’un fonds de dotation français associés au sein d’une SCI, par le truchement de laquelle ils perçoivent des fonds en provenance de puissances étrangères. Cet exemple confirme, au passage, l’importance des financements étrangers. La cession des parts de SCI, qui, je le répète, est assez facile, a ensuite attiré l’attention des autorités de contrôle. Le fonds de dotation a ainsi fait l’objet d’une dissolution, à l’instar de la SCI.
Nous parlons donc d’un sujet extrêmement important. J’ai d’autant plus de mal à comprendre que cette disposition ait été supprimée de la loi de 2021.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Ma chère collègue, votre demande semble satisfaite par le 3° de l’article L. 562-1 du code monétaire et financier, dont je vous épargne la lecture compte tenu de sa longueur.
Je précise que ces dispositions ont, de même, été retirées de la loi Narcotrafic.
En conséquence, la commission vous prie de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Le Gouvernement émet le même avis, exactement pour les mêmes raisons.
M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 15 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous remercie de cette précision, qui ne peut que me réjouir !
Cet amendement étant satisfait, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 15 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)