Lutte contre l’entrisme islamiste : Article 9

Lutte contre l’entrisme islamiste : Article 9

debate, 05/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° (nouveau) Après l’article L. 135 ZA, il est inséré un article L. 135 ZAA ainsi rédigé :
« Art. L. 135 ZAA. – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions de contrôle du respect par les organismes sans but lucratif de leurs obligations de transparence financière, les agents des services centraux du ministère de l’intérieur chargés du suivi de ces organismes, individuellement désignés et habilités, disposent d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans le fichier tenu en application de l’article 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du présent livre.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités selon lesquelles les agents des services mentionnés au premier alinéa du présent article sont habilités, les conditions dans lesquelles ces services assurent la traçabilité des consultations effectuées ainsi que les modalités de conservation et de destruction des informations consultées. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 12 est présenté par Mme Narassiguin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 37 rectifié est présenté par MM. Laouedj, Grosvalet, Cabanel et Bilhac.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 12.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : L’article 9 autorise certains agents des services centraux du ministère de l’intérieur à accéder aux informations figurant dans la base nationale des données patrimoniales (BNDP). Dans la version issue de la commission des lois, il duplique un article adopté par le Sénat au titre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Or cet article a été voté conforme par l’Assemblée nationale. L’adoption de l’article 9 de cette proposition de loi est, dès lors, inutile. Elle est d’autant moins pertinente que ses dispositions n’ont guère de rapport avec l’entrisme islamiste.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer l’article 9.

M. le président : La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié.

M. Ahmed Laouedj : L’article 9 renforce les capacités d’intervention de l’administration, notamment son accès à des données sensibles, sans apporter de garanties supplémentaires à la défense des libertés publiques.
Si l’objectif de transparence financière est légitime, le dispositif proposé est insuffisamment encadré. Il participe d’un mouvement de renforcement des prérogatives administratives dans des domaines touchant à l’exercice des libertés publiques. Une telle évolution appelle une vigilance particulière : il convient de préserver un équilibre entre l’efficacité de l’action publique et le respect des droits fondamentaux.
Nous ne refusons pas de travailler à de tels outils, mais, selon nous, il convient d’inscrire cette démarche dans un cadre plus cohérent et moins clivant.
Pour ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 9.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Mes chers collègues, ce dispositif répond à un besoin opérationnel. De plus, le fait qu’il ait déjà été adopté n’ôte rien à son utilité au sein du présent texte.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 37 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet et Patru, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
sociétés
insérer les mots :
, y compris les sociétés civiles immobilières,
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Ayant été totalement convaincue par les explications que Mme la rapporteure et M. le ministre m’ont apportées au sujet des parts de SCI, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 18 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)