Lutte contre l’entrisme islamiste : Article 10

Lutte contre l’entrisme islamiste : Article 10

debate, 05/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° (nouveau) Il est ajouté un article L. 212-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 212-3. – I. – Sont dissous, par décret en conseil des ministres, les fonds de dotation définis à l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie qui commettent l’un des agissements mentionnés aux 1° à 9° de l’article L. 212-1 du présent code ou qui financent une association ou un groupement de fait qui commet l’un de ces agissements.
« Sont imputables à un fonds de dotation les agissements mentionnés aux mêmes 1° à 9° commis par un ou plusieurs de ses membres agissant en cette qualité ou directement liés aux activités du fonds de dotation, dès lors que ses dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.
« II. – Lorsque l’autorité administrative engage une procédure de dissolution d’un fonds de dotation en application du I du présent article ou, à défaut, dès le prononcé de cette dissolution, elle saisit par requête le président du tribunal judiciaire du ressort du siège de l’association, aux fins de désignation d’un curateur. Le président de la juridiction statue dans les cinq jours suivant sa saisine. La mission du curateur prend effet à la date à laquelle la dissolution est prononcée.
« Lorsque l’ordonnance est rendue au cours de la procédure de dissolution engagée en application du même I, la mission du curateur prend effet à la date à laquelle la dissolution est prononcée.
« Le curateur exerce les pouvoirs conférés par les articles 809-2 à 810-8 du code civil aux curateurs des successions vacantes.
« Le curateur a pour mission de procéder à la liquidation des biens du fonds de dotation et de convoquer, dans un délai déterminé par le tribunal, une réunion du conseil d’administration à seule fin d’adopter une délibération sur la dévolution des biens, nonobstant toute clause figurant dans les statuts du fonds de dotation ou toute délibération préexistante ayant cet objet. Le conseil d’administration est convoqué et délibère valablement à la majorité des suffrages exprimés quel que soit le nombre de membres présents. Le curateur communique immédiatement copie de cette délibération du conseil d’administration à l’autorité administrative.
« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’en application de la délibération mentionnée au quatrième alinéa du présent II, les actifs du fonds de dotation dissous risquent d’être transmis à une personne morale dont l’objet ou les agissements sont de même nature que ceux ayant justifié la mesure de dissolution, ou lorsque le conseil d’administration n’a pas décidé de la dévolution des biens, ou que le curateur a été empêché d’exercer sa mission, l’autorité administrative saisit le tribunal judiciaire aux fins d’annulation de la délibération du conseil d’administration et de désignation d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique ou d’une personne morale de droit public à laquelle les biens seront dévolus. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles régissant la procédure accélérée au fond. À peine d’irrecevabilité, l’assignation est délivrée dans le délai d’un mois suivant la date à laquelle la délibération mentionnée au même quatrième alinéa a été portée à la connaissance de l’administration.
« La délibération du conseil d’administration convoqué par le curateur ne produit ses effets qu’à l’expiration du délai imparti à l’autorité administrative pour saisir le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, lorsque la demande est rejetée par une décision ayant force de chose jugée.
« Lorsque la décision de dissolution a fait l’objet d’une requête en annulation, la dévolution effective des actifs du fonds de dotation dissous n’intervient, le cas échéant, qu’après rejet de cette requête.
« Dans l’attente des décisions juridictionnelles mentionnées aux sixième et septième alinéas, les actifs ayant fait l’objet de l’ordonnance de dévolution des biens par le tribunal judiciaire sont consignés à compter de son prononcé par le curateur. »
II (nouveau). – Après le VIII de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis. – Lorsque l’autorité administrative engage une procédure de dissolution d’un fonds de dotation en application du I de l’article L. 212-3 du code de la sécurité intérieure, il est procédé à la liquidation dans les conditions fixées au II du même article L. 212-3. »

M. le président : L’amendement n° 30, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Le présent texte crée un certain nombre de motifs de dissolution d’associations ou de groupements de fait. En parallèle, son article 10 permet de dissoudre non seulement les fonds de dotation commettant des actes passibles d’une décision de dissolution – dont acte –, mais aussi ceux qui financent des associations se livrant à des activités passibles de la même sanction. Or cette disposition pose problème.
Tout d’abord, nous sommes face à un cas de violation du principe de responsabilité personnelle. En l’occurrence, les actes sont commis par l’association et le fonds de dotation n’est pas nécessairement en mesure de les connaître intégralement. Il n’en est d’ailleurs pas responsable.
Ensuite, et surtout, nous sommes face à une forme d’absurdité. L’association qui commettait ces actions étant dissoute, elle n’est plus susceptible d’être financée : pourquoi irait-on dissoudre le fonds de dotation, qui plus est quand on sait que certaines dissolutions sont annulées comme abusives ?
Imaginons qu’un fonds de dotation finance des associations qui, comme les Soulèvements de la Terre, mènent le combat contre le réchauffement climatique. Ce fonds aurait été dissous alors qu’il n’avait rien fait d’autre que de donner de l’argent à une association qui, elle, a été dissoute. Or la dissolution des Soulèvements de la Terre a été annulée…
Plus largement, de telles dispositions, dont la logique me semble assez étrange, font peser beaucoup de risques sur le financement structurel du mouvement associatif en France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : La commission est défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 42, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
de l’association
par les mots :
du fonds de dotation
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer : Rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)
TITRE III
PROTÉGER LES MINEURS