Lutte contre l’entrisme islamiste : Article 12
debate, 05/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I à IV. – (Supprimés)
V (nouveau). – Après l’article L. 227-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 227-1-1. – I. – Tout accueil de mineurs en dehors du domicile parental qui n’est pas régi par des règles spécifiques permettant de veiller à la santé et à la sécurité physique et mentale des mineurs accueillis est placé sous la surveillance du représentant de l’État dans le département.
« À cet effet, le représentant de l’État dans le département vérifie que les conditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement de ces accueils ne présentent pas de risques susceptibles de compromettre ou de menacer la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou mental des mineurs accueillis.
« À cette fin, il peut diligenter des contrôles, qui sont effectués par les personnels désignés à cet effet par arrêté du ministre chargé de la protection de l’enfance. Pour effectuer ces contrôles, ces personnels peuvent accéder aux locaux, lieux ou installations où se déroule l’accueil et recueillir sur convocation ou sur place tous renseignements et justifications.
« II. – Les personnes qui organisent, interviennent ou exercent des fonctions, à quelque titre que ce soit, dans le cadre d’un accueil de mineurs en dehors du domicile parental, sont soumises aux incapacités prévues à l’article L. 133-6.
« III. – En cas d’urgence, le représentant de l’État dans le département peut prendre une mesure de suspension d’exercice à l’égard de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs ou à l’organisation d’un tel accueil présenterait des risques pour la santé ou la sécurité ou le bien-être physique ou mental des mineurs.
« IV. – Le représentant de l’État dans le département peut adresser, à toute personne physique ou morale qui organise l’accueil des mineurs ou qui exploite des locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin aux risques pour la santé ou la sécurité ou le bien-être physique ou mental des mineurs que présentent les conditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement de leur accueil.
« À l’expiration du délai fixé dans l’injonction, le représentant de l’État dans le département peut, de manière totale ou partielle, interdire ou interrompre l’accueil de mineurs, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il se déroule, si les personnes qui organisent l’accueil des mineurs ou les exploitants des locaux les accueillant n’ont pas remédié aux situations qui ont justifié l’injonction.
« En cas d’urgence ou lorsque l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa refuse de se soumettre aux contrôles prévus au I, le représentant de l’État dans le département peut décider, sans injonction préalable, d’interdire ou d’interrompre l’accueil ou de fermer les locaux dans lesquels il se déroule.
« V. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende :
« 1° Le fait de ne pas exécuter les décisions préfectorales prévues aux III et IV ;
« 2° Le fait d’exercer, en violation des incapacités prévues à l’article L. 133-6, des fonctions, à quelque titre que ce soit, en vue de l’accueil de mineurs prévu au I du présent article, ou d’exploiter les locaux dans lesquels se déroule cet accueil.
« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
M. le président : L’amendement n° 31, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : L’article 12 renforce le pouvoir de contrôle des services de l’État sur les dispositifs d’accueil des mineurs. Non seulement il instaure de nouvelles règles pour tous les accueils collectifs de mineurs, mais son champ d’application – on peut d’ailleurs en dire autant de beaucoup d’articles du présent texte – est à la fois extrêmement large et flou.
On ne voit pas précisément quelles seront les structures couvertes par le nouveau régime. Quant aux critères sur la base desquels une fermeture pourrait être décidée, ils restent indéterminés. La notion de risques pour le bien-être mental semble, en particulier, éminemment subjective.
Dans ces conditions, la décision est laissée à l’appréciation unilatérale du préfet : on ne dispose ni de critères objectifs ni d’une grille d’évaluation.
Ces dispositions, si elles sont mises en œuvre, ouvriront la voie à des fermetures d’urgence sans garanties suffisantes. De plus, elles nous exposent à un risque d’application discriminatoire.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 12.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Ma chère collègue, nous sommes défavorables par principe aux amendements de suppression.
De plus, avec l’article 12, nous répondons à un véritable besoin en comblant diverses lacunes juridiques – j’ai même pu parler à ce propos de trou dans la raquette.
Je précise que nous avons retenu les critères aujourd’hui appliqués pour le contrôle des crèches et des établissements de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Il s’agit donc d’une base tout à fait définie et claire.
M. Laurent Burgoa : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Une fois de plus, l’objectif est louable et je tiens à dire que je le partage. En la matière, une série de textes instituent des polices diverses et variées, si bien que trop d’accueils de mineurs échappent encore ne serait-ce qu’à un contrôle d’honorabilité.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 43, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer le mot :
accueillis
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 44, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
arrêté du ministre chargé de la protection de l’enfance
par les mots :
les ministres compétents
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 44.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 45, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
premier
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)