Lutte contre l’entrisme islamiste : Article 13 (nouveau)

Lutte contre l’entrisme islamiste : Article 13 (nouveau)

debate, 05/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
1° Après le premier alinéa de l’article 65-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce délai de prescription est porté à trois ans lorsque l’un des moyens énoncés à l’article 23 par lequel le délit a été commis apparaît, par son caractère, sa présentation ou son objet, comme principalement destiné ou adressé à un public mineur. » ;
2° Le début de l’article 65-4 est ainsi rédigé : « L’article 54-1, les premier et dernier alinéas de l’article 65-3… (le reste sans changement). »
II. – À la fin de la première phrase du septième alinéa de l’article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, les mots : « de la parution » sont remplacés par les mots : « à laquelle ils ont été déposés auprès de la commission de contrôle en application de l’article 6 ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 13 est présenté par Mme Narassiguin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mmes S. Robert, Monier et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme Matray, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 32 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 13.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : En résumé, cette proposition de loi porte atteinte aux principes de clarté et d’intelligibilité de la loi, au principe de libre administration des collectivités territoriales et au principe de liberté d’association. Pour un texte dont les auteurs prétendent défendre les valeurs de la République, cela fait beaucoup !
Or l’article 13 en ajoute encore, en portant d’un à trois ans le délai de prescription de certains délits commis par voie de presse ou par tout autre moyen de publication.
Il faut bien mesurer ce dont nous parlons : le délai de prescription de trois ans serait ainsi douze fois plus long que le délai de droit commun, lequel est fixé à trois mois.
Si l’on a opté, en la matière, pour un délai de droit commun si bref, c’est pour éviter de faire peser trop longuement un risque de poursuites pénales sur les journalistes et les éditeurs. Dans ces conditions, un délai de trois ans paraît tout à fait disproportionné. Une telle mesure porterait une atteinte grave à la liberté de la presse, donc à la liberté d’informer.
En bonne logique, nous proposons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 32.

Mme Mélanie Vogel : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : En matière de presse, le délai de prescription est d’ores et déjà d’un an pour les délits graves. De plus, on observe aujourd’hui diverses stratégies de contournement face auxquelles l’allongement de ce délai est nécessaire.
La commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Une fois de plus, nous partageons l’objectif visé.
On m’interroge régulièrement sur telle ou telle publication, notamment lors des questions d’actualité au Gouvernement à l’Assemblée nationale. Or, dans bien des cas, le délai est déjà dépassé.
Sur ce sujet, l’avis du Conseil d’État sera très important, car cette disposition touche à la liberté de la presse. C’est notamment pourquoi nous attendons ses conclusions. Je précise que, pour sa part, le Gouvernement proposera, dans son projet de loi, d’aller un peu plus loin en instituant un pouvoir plus général. Les dispositions que nous avons élaborées sont donc sans doute plus sensibles encore ; l’avis du Conseil d’État n’en est que plus nécessaire.
Aussi, pour ce qui concerne ces deux amendements identiques, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 32.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 13.
(L’article 13 est adopté.)