Lutte contre l’entrisme islamiste : Après l’article 13
debate, 05/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Bitz et Mme Patru, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi ne saurait modifier le droit local d’Alsace-Moselle.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : M. Ouzoulias a parlé à de nombreuses reprises du droit alsacien-mosellan, pour lequel j’ai une tendresse particulière – dans des circonstances sur lesquelles je ne m’étendrai pas, il m’a tout simplement sauvé la vie – et dont je souligne toute l’importance.
Je tiens à m’assurer que le présent texte ne porte atteinte ni à la liberté des associations, ni à leur financement, ni au droit alsacien-mosellan. À cet égard, les interventions de M. Ouzoulias m’ont confortée dans l’idée que les dispositions de cet amendement étaient très utiles ! (M. Pierre Ouzoulias sourit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Nous ne voyons pas très bien quelles dispositions de ce texte touchent au droit local alsacien-mosellan. (M. Pierre Ouzoulias manifeste son désaccord.)
Aussi, sous réserve de l’avis du Gouvernement, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Madame la sénatrice, le texte du Gouvernement suscitant la même question, je suis en mesure de vous le confirmer : ni cette proposition de loi ni notre projet de loi ne touchent en quoi que ce soit au droit local alsacien-mosellan. Les dispositions de ces deux textes n’en ont pas moins vocation à s’appliquer à l’entrisme, tel qu’il est défini par le code de la sécurité intérieure.
Le Gouvernement sollicite à son tour le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le ministre, madame la rapporteure, le Conseil constitutionnel considère que le Concordat et le droit local d’Alsace-Moselle ne sont pas interdits par la Constitution au motif que le législateur de 1945 n’a pas prévu de dérogation. Il ajoute néanmoins cette précision : chaque fois que l’on modifie la loi française, il faut réviser le régime concordataire pour permettre une fusion de deux droits.
En pareil cas, le droit local doit toujours rejoindre le droit français. Si vous touchez à la loi française relative aux cultes, vous êtes obligé de toucher au Concordat et au droit local alsacien-mosellan. C’est là toute la difficulté.
M. le président : La parole est à M. Marc Séné, pour explication de vote.
M. Marc Séné : À en croire notre collègue Pierre Ouzoulias, il faudrait que le droit local fusionne avec le droit français à chaque modification de ce dernier. Ce n’est pas du tout l’esprit que défendent les sénateurs alsaciens et mosellans. Nous souhaitons évidemment garder nos spécificités concordataires…
M. Pierre Ouzoulias : Mais vous les remettez en cause !
M. Marc Séné : … et nous nous battrons pour que ce droit local perdure.
M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)