Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

debate, 29/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission n° 547, rapport n° 546).
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laurence Harribey : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 19 février dernier, notre assemblée adoptait à l’unanimité la proposition de loi de notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.
Par une décision du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel avait estimé que ce droit de visite, inscrit dans le code de procédure pénale, n’était pas conforme à la Constitution. Il avait remis en cause non pas son principe, mais son périmètre, tel que l’avait défini le législateur, qui méconnaissait, selon le Conseil, le principe d’égalité devant la loi en raison d’une différence de traitement entre personnes détenues. En effet, les geôles et dépôts des juridictions judiciaires étaient exclus du mécanisme.
Notre objectif était de corriger cette inconstitutionnalité, en définissant un nouveau périmètre conforme aux exigences du Conseil, autrement dit en y incluant ces lieux.
Pour ce faire, nous n’avons pas touché aux modalités de mise en œuvre du droit de visite, en considérant qu’elles n’avaient pas été évoquées par le Conseil constitutionnel et donnaient satisfaction, sous le contrôle du juge administratif.
Nous avons surtout insisté sur l’urgence qu’il y avait à agir, puisque le Conseil constitutionnel avait décidé que sa décision prendrait effet le 30 avril prochain, c’est-à-dire demain.
L’Assemblée nationale a, quant à elle, adopté la proposition de loi le 30 mars dernier, en retenant une vision plus expansive du texte.
Elle a ainsi redéfini le périmètre du droit de visite en l’appliquant à tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
Elle a étendu celui des bâtonniers aux établissements de soins psychiatriques sans consentement, jusqu’à présent réservé aux parlementaires.
Surtout, elle a largement modifié le régime d’exercice de ce droit en permettant, d’une part, aux parlementaires d’être accompagnés par des journalistes dans tous les lieux de privation de liberté, alors qu’aujourd’hui les locaux de garde à vue en sont exclus ; d’autre part, en autorisant ces mêmes parlementaires et les bâtonniers d’être accompagnés par au moins un collaborateur ou un fonctionnaire ; enfin, en reconnaissant un droit d’entretien confidentiel avec une personne détenue.
À première vue, les positions entre nos deux chambres étaient relativement éloignées, mais elles n’étaient pas inconciliables. Nous partagions, avec nos collègues rapporteurs de l’Assemblée nationale – je tiens à souligner cette volonté de leur part –, le souhait de parvenir à un compromis pour qu’il n’y ait pas d’interruption dans l’exercice du droit de visite.
C’est pourquoi je suis heureuse de vous présenter aujourd’hui l’accord auquel est parvenue la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 14 avril dernier à l’Assemblée nationale. Nous avons fait chacun un pas vers l’autre et abouti à un texte conforme à nos attentes.
Nous avons ainsi retenu plusieurs apports de l’Assemblée nationale : sa définition du périmètre du droit de visite, ainsi que la suppression de la liste limitative des lieux au profit d’une formule plus générale qui nous prémunit contre toute future contestation de nature constitutionnelle.
De même, nous avons reconnu la possibilité, pour les titulaires du droit de visite, d’être accompagnés d’un collaborateur, ce qui officialise une pratique de longue date dans les établissements pénitentiaires.
Enfin, l’accès aux établissements de soins psychiatriques sans consentement sera bien ouvert aux bâtonniers.
En revanche, certaines de nos lignes rouges avaient été franchies dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, si bien que les dispositions correspondantes ont été supprimées dans le cadre du compromis trouvé.
Tout d’abord, en ce qui concerne l’accès des journalistes aux locaux de garde à vue et, par extension, aux geôles et dépôts de juridiction, ainsi qu’aux hôpitaux psychiatriques, nous avons fait prévaloir les principes constitutionnels que sont le secret de l’enquête et de l’instruction et le secret médical.
Ensuite, la reconnaissance d’un droit d’entretien confidentiel avec toute personne détenue ne nous apparaissait pas souhaitable, car le droit de visite, qui a récemment fait l’objet de tentatives d’instrumentalisation, porte sur des lieux et non sur des personnes. Les parlementaires ne doivent pas se substituer aux avocats ou au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Mes chers collègues, je vous invite à approuver les conclusions de la commission mixte paritaire et à donner une assise juridique renforcée à ce droit de visite, qui est consubstantiel à l’exercice de notre mandat. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, RDSE, RDPI, INDEP et UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes aujourd’hui appelés à vous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, un texte qui a été déposé par Marie-Pierre de La Gontrie et qui a fait l’objet d’un travail parlementaire de qualité.
Le Gouvernement se félicite que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord dans les délais que nous imposait la décision du Conseil constitutionnel. Ce résultat témoigne de la valeur du travail accompli et d’un esprit de dialogue dont je veux, au nom du Gouvernement, saluer la sincérité.
Ce texte trouve son origine dans la décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025, rendue à la suite de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil a censuré les dispositions définissant le périmètre du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers au motif qu’elles méconnaissaient le principe d’égalité devant la loi. Des personnes privées de liberté se trouvaient traitées différemment selon leur lieu de détention, sans justification constitutionnellement admissible. Comme vient de le rappeler Mme la rapporteure, le Conseil avait accordé au législateur jusqu’au 30 avril 2026 pour remédier à cette inconstitutionnalité.
Cette échéance n’avait rien d’optionnel. En effet, sans intervention du Parlement, c’est l’exercice même d’un droit fondamental qui aurait été interrompu : celui pour les représentants de la Nation et les bâtonniers de contrôler les conditions dans lesquelles leurs concitoyens sont privés de liberté.
Le Gouvernement est profondément attaché à ce droit de visite. Depuis le début des années 2000, il constitue l’une des manifestations les plus concrètes du contrôle du Parlement et du barreau sur l’exercice du pouvoir coercitif de l’État. Il était de notre responsabilité collective de le préserver, et vous vous en êtes acquittés.
Les deux assemblées ont d’abord abordé ce texte avec des sensibilités différentes ; c’est précisément là que réside la force du résultat final.
L’Assemblée nationale avait choisi de substituer à l’énumération limitative des lieux de détention une définition générique. La commission mixte paritaire a retenu une rédaction conçue dans cet esprit, en renonçant à une liste toujours susceptible d’être incomplète : sont désormais couverts tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. Le législateur se prémunit ainsi efficacement contre le risque d’une nouvelle censure constitutionnelle.
Sur la question essentielle de l’accompagnement par des journalistes, la pondération du Sénat a guidé la rédaction finale. Soucieux de préserver le secret de l’enquête et de l’instruction, ainsi que le secret médical, le Sénat a veillé à ce que cette ouverture ne s’exerce pas dans les lieux où ces impératifs constitutionnels sont les plus prégnants : les locaux de garde à vue, les geôles et dépôts des juridictions et les établissements de soins psychiatriques sans consentement. Cette vigilance est sage et le Gouvernement l’approuve pleinement.
C’est ainsi que la commission mixte paritaire a rempli sa vocation : non pas trancher entre deux textes dont l’un l’emporterait sur l’autre, mais produire une synthèse où chaque chambre apporte ce qu’il y a de meilleur. Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire est plus solide que chacune des versions initiales.
Au-delà de la correction de l’inconstitutionnalité, cette proposition de loi apporte des améliorations concrètes et durables.
Le droit d’accompagnement est d’abord consacré au niveau législatif. Les parlementaires pourront officiellement être accompagnés d’un collaborateur parlementaire ou d’un fonctionnaire des assemblées, les bâtonniers ou leurs délégués d’un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Ce qui relevait jusqu’alors d’une pratique de longue date, encadrée par la voie de circulaires, trouve désormais sa pleine assise dans la loi.
Le droit de visite des bâtonniers est ensuite étendu aux établissements de soins psychiatriques sans consentement. Cette extension va au-delà de ce qu’imposait strictement la décision du Conseil constitutionnel, et c’est tant mieux. Ces établissements sont des lieux de privation de liberté à part entière et il était pleinement cohérent d’y étendre les prérogatives du barreau.
Enfin, dans des conditions encadrées selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, les parlementaires pourront être accompagnés de journalistes titulaires de la carte de presse professionnelle. Ce droit s’exercera dans le strict respect des équilibres constitutionnels et contribuera à renforcer la transparence démocratique sur les conditions de détention.
Je souhaite exprimer, au nom du Gouvernement, ma sincère reconnaissance à l’ensemble des parlementaires qui ont rendu ce texte possible.
Je salue tout particulièrement la sénatrice Marie-Pierre de La Gontrie, la présidente Muriel Jourda et le président Florent Boudié, ainsi que les trois rapporteurs : MM. Pouria Amirshahi et Vincent Caure pour l’Assemblée nationale, et Mme Laurence Harribey pour le Sénat. Les échanges entre les rapporteurs, malgré des positions initiales fort éloignées, ont permis de déboucher sur un compromis solide et équilibré.
Cette commission mixte paritaire illustre ce que le bicamérisme peut produire de meilleur : deux cultures législatives, deux approches distinctes et un résultat final que ni l’une ni l’autre des deux chambres n’aurait atteint seule.
Le Gouvernement soutient pleinement l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte et je vous invite en conséquence, mesdames, messieurs les sénateurs, à les voter. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et UC.)

Mme la présidente : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.