Rapport d’avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029 : Conclusion du débat
debate, 28/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : En conclusion, la parole est à M. le ministre.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Il est vrai, monsieur Capo-Canellas, que garder le cap et repasser sous le seuil de 3 % de déficit en 2029 demandera des efforts importants, qui ne sont toutefois pas insurmontables.
Si nous respectons l’objectif fixé pour 2026 – ce ne sera pas facile, mais c’est évidemment possible, le redressement à opérer entre 2025 et 2026 n’étant pas très important –, notre déficit sera de 5 %. Pour descendre sous la barre des 3 %, il nous faudra ensuite réduire le déficit d’environ 0,7 point par an, à l’instar de ce que nous avons fait l’année dernière. Comptablement, c’est possible. Est-ce que cela sera facile ? Non !
Le budget pour l’année 2027, qui fera l’objet de discussions nourries, ne sera pas facile à boucler. J’espère que nous y arriverons ensemble. Le ministre de l’action et des comptes publics et moi-même ferons tout, d’une part, pour que l’environnement macroéconomique soit aussi favorable que possible, d’autre part, pour instaurer une méthode d’échange avec vous qui nous permette d’avancer de manière aussi ambitieuse que possible.
Ensuite, j’espère que les échéances électorales importantes qui nous attendent nous permettront de trancher entre les programmes qui nous seront présentés et d’évaluer leur crédibilité, concernant notamment la stratégie de réduction du déficit.
Contrairement à ce qui a été dit une ou deux fois ici, mais plus souvent à l’Assemblée nationale, cette stratégie est non pas un diktat de Bruxelles, mais une méthode saine et viable de gestion de nos dépenses publiques. Elle doit nous conduire à stabiliser la dette publique – nous le devons à nos enfants –, mais surtout – vous avez été nombreux à nous interroger sur ce sujet – à conduire des politiques de croissance privilégiant les investissements plutôt que les dépenses de fonctionnement.
La hausse de la croissance nous permet d’augmenter le dénominateur de tous nos ratios. Ainsi, plus la croissance sera forte, moins il faudra de rigueur. Je suis persuadé que nous pouvons y arriver.
Mme Lavarde et M. Blanc nous accusent de sacrifier la croissance et les réformes structurelles. L’un nous reproche de ne pas électrifier suffisamment, l’autre de ne pas assez simplifier et de ne pas augmenter suffisamment la productivité.
Or nous faisons des efforts en ce sens, comme le montrent la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), le plan d’électrification, le projet de loi de simplification de la vie économique, qui a enfin été adopté à l’Assemblée nationale la semaine dernière, ou encore le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) prévu dans le cadre de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
Une grande partie des réformes mentionnées dans le rapport initial – certes pas toutes – ont été adoptées ces dernières années. Nous avons fait une demi-réforme de l’assurance chômage. J’espère que l’autre moitié, qui n’a pas été adoptée vendredi dernier par l’Assemblée nationale, pourra reprendre le cours de la navette parlementaire et être votée. Nous avons également en partie mis en place des allégements de charges. Tous ces jalons nous permettront de convaincre la Commission européenne de notre capacité à redresser les comptes publics et à maintenir la France sur la voie de la croissance.
Vous m’avez interpellé sur le respect des délais de remise du rapport d’avancement annuel. Nous avons tout décalé de quinze jours, monsieur le rapporteur général, en grande partie parce que, vous le savez, l’Insee publie le déficit de l’année précédente à la fin du mois de mars – le 27 mars cette année –, mais également en raison de mes engagements internationaux et de ma participation aux réunions annuelles de la Banque mondiale et du FMI, en marge desquelles j’ai présidé une réunion du G7 Finances.
Nous respectons à la fois la Lolf et nos engagements européens. Nous avons prévenu la Commission européenne de ce décalage. Le rapport d’avancement annuel a été publié le 22 avril et communiqué dans la foulée au Parlement ; il sera transmis à Bruxelles le 7 mai, soit quinze jours après sa publication.
Certains se sont émus de l’absence d’actualisation pour l’année 2027. Franchement, s’engager aujourd’hui sur l’exercice 2027, au regard des incertitudes auxquelles nous faisons face, ne me semble pas crédible. Nous n’avons, au demeurant, aucune obligation en la matière.
M. Jean-François Husson : Elle a été faite l’année dernière !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, ce n’est que la deuxième fois que nous publions un tel rapport. Nous avons l’obligation de communiquer un plan stratégique à moyen terme et de procéder à des actualisations ponctuelles comme nous le faisons aujourd’hui. Aucun pays européen n’actualise son plan stratégique à moyen terme.
Le Gouvernement précédent avait choisi de faire une actualisation l’année dernière. Pour notre part, nous avons préféré, compte tenu notamment des incertitudes macroéconomiques extrêmement fortes auxquelles nous faisons face, de nous concentrer sur 2026 et de procéder à des ajustements qui témoignent de notre rigueur – même si certains jugent nos prévisions un peu trop optimistes – et sont conformes au consensus. Des incertitudes pèsent évidemment sur ce scénario, qui ne me paraît toutefois pas exagérément favorable.
Monsieur le président de la commission des finances, vous nous avez interrogés sur l’opportunité d’activer la clause dérogatoire. Nous nous sommes donné sept ans pour redresser nos finances publiques, c’est bien assez. L’objectif de repasser sous les 3 % en 2029 doit être maintenu et respecté. Décaler la trajectoire ne servirait pas notre intérêt, notamment en raison du signal que cela enverrait aux marchés, dans un contexte international incertain.
Monsieur Raphaël Daubet, je partage votre analyse sur les réponses territoriales.
Si le transport routier est une activité nationale, l’agriculture, par exemple, est locale. Le Premier ministre a donc souhaité que les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) soient chargées de l’optimisation des mesures de soutien locales. La réponse globale, nationale, de taille unique n’est pas adaptée dans cette crise et risquerait de mobiliser des deniers publics de manière inefficace.
Enfin, M. Michel Canévet m’a interrogé sur les enjeux de croissance et de simplification.
À cet égard, nous avons mis en place beaucoup de choses. Nous avons ainsi engagé la réindustrialisation de la France, certes peut-être pas encore assez, mais, après l’adoption du projet de loi de simplification de la vie économique, qui permettra d’accélérer les projets industriels, le Président de la République a annoncé il y a dix jours 150 projets industriels clés en main, répartis dans toutes les régions – il faut que je vérifie si le Finistère en fait partie ! –, qui bénéficieront de procédures particulières afin de simplifier et d’accélérer leur installation. C’est une annonce extrêmement importante.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement a d’abord été interrogé sur l’exécution de l’exercice 2026. J’ai entendu les questions sur les prévisions de croissance et d’inflation, plusieurs d’entre vous craignant qu’elles ne se révèlent trop optimistes. Or elles sont aujourd’hui conformes aux prévisions des autres organismes.
L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) prévoit ainsi une croissance de 0,8 %, la Banque de France, pour sa part, a publié des prévisions d’inflation légèrement inférieures, un peu plus optimistes que celles du Gouvernement, mais extrêmement proches.
Il était de bonne politique, dans la période actuelle, que les prévisions du Gouvernement s’articulent autour de celles des organismes indépendants. Les aléas sont très importants, c’est une évidence, mais il nous faut bien retenir des hypothèses. Les plus solides sont évidemment celles qui sont conformes à celles des autres prévisionnistes.
Monsieur le rapporteur général, sur les 6 milliards d’euros évoqués la semaine dernière lors de la réunion du comité d’alerte des finances publiques, 4,4 milliards d’euros résultent de l’impact mécanique et macroéconomique de la crise, détaillé dans le rapport d’avancement annuel ; 1,5 milliard d’euros correspondent aux réponses politiques, soit près de 1 milliard d’euros au titre des opérations extérieures et, à ce stade, 470 millions d’euros au titre des mesures de soutien face à la crise.
Nous avons annoncé comment se répartissent ces sommes : 4 milliards d’euros pour l’État et 2 milliards d’euros pour les administrations de sécurité sociale. D’ici à une quinzaine de jours, nous transmettrons au Parlement la répartition des mesures qui concernent l’État.
Nous avons ensuite été interrogés sur le budget pour 2025. Je ne vous dirai pas que le précédent budget était parfait, il s’agissait d’un texte de compromis, compte tenu de l’absence de majorité à l’Assemblée nationale.
Madame Lavarde, vous avez eu des mots durs contre ce budget, présenté par Michel Barnier, exécuté par le gouvernement de François Bayrou, puis par celui de Sébastien Lecornu. Ce budget a permis, dans des circonstances politiques exceptionnelles, de réduire le déficit. (Mme Christine Lavarde s’exclame.)
Vous avez évoqué les efforts de l’État, que vous avez qualifiés d’insuffisants. Il convient en effet de poursuivre les transformations.
Vous avez cité de nombreuses pages du rapport d’avancement annuel, mais pas la page 34, où il est pourtant bien démontré que les crédits des ministères, hors celui de la défense, sont proches de la stabilité en euros courants.
Ce constat illustre l’effort considérable réalisé par l’État au cours des années écoulées, contrairement aux autres sphères de la dépense publique. Ainsi, la dépense locale aurait crû de 1,9 % en 2025, après une hausse de 5,2 % en 2024. Quant à la dépense des administrations de sécurité sociale, sa croissance s’élèverait à 3,3 % en 2025, après avoir atteint 5,5 % en 2024.
Ces chiffres ne constituent toutefois pas un motif de satisfaction. Beaucoup reste à faire, y compris au sein de l’État, en termes d’efficacité et de maîtrise de la dépense publique. Je souligne néanmoins l’effort réalisé. M. le sénateur Vincent Capo-Canellas lors de son intervention a d’ailleurs relevé l’effort considérable porté par l’État et les politiques publiques afférentes.
M. le sénateur Savoldelli nous a interrogés sur un éventuel projet de loi de finances rectificative et a parlé de la « radicalité » du Gouvernement.
Si procéder conformément à la Lolf afin de faire face à une guerre qui, par définition, n’avait pas été prise en compte dans nos prévisions collectives et dans la loi de finances, alors François Hollande, par exemple, s’est montré radical. Il lui a été beaucoup reproché, mais certainement pas d’être radical ! Sous son mandat, entre 2013 et 2017, trois décrets d’avance ont été pris en moyenne par an, pour des montants d’ailleurs comparables à ceux de l’exercice 2025.
La loi organique prévoit justement qu’il est possible, en cas de choc imprévu, de reprioriser les dépenses afin de dégager les moyens d’y faire face.
Si nous ne disposions pas aujourd’hui d’un budget, en l’absence d’une loi de finances pour 2026, si la motion de censure avait été adoptée, nous ne pourrions aujourd’hui ni apporter de réponse aux ménages et aux entreprises ni même soutenir le déploiement de nos forces à l’étranger.
M. le président de la commission et Mme et M. les rapporteurs généraux nous ont interrogés sur les budgets de l’État et de la sécurité sociale pour 2027.
M. Jean-François Husson : Enfin !
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je le dis de manière très claire : l’absence de budget durant sept, huit ou neuf mois l’année prochaine provoquerait une mise en danger extrêmement grave pour notre pays.
M. Jean-François Husson : Nous sommes d’accord.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Une telle situation conduirait à creuser considérablement le déficit public et lierait les mains de la France en cas de choc international. Qui sait de quoi la majorité de l’année 2027 sera faite ? Connaîtrons-nous une nouvelle crise internationale, comme la guerre en Iran ?
Nous nous trouverions alors dans l’incapacité de répondre, de protéger les Français et de porter la voix de la France à l’étranger. Nous ne pourrions pas non plus réaliser certains investissements indispensables, que M. le sénateur Blanc appelle à accroître en matière de transition écologique. Plus généralement, nous ne pourrions pas non plus verser de très nombreuses dotations aux collectivités locales et au tissu associatif. Ce serait une catastrophe pour le pays. Nous serions privés de marges de manœuvre.
C’est la raison pour laquelle nous devons tous ensemble faire preuve d’un esprit de responsabilité, de compromis et de sérieux.
L’élection présidentielle sera l’occasion de régler les désaccords idéologiques. Cette élection est faite pour cela. Il n’y a rien de mieux que le scrutin universel pour trancher les questions majeures qui nous opposent. Nous aurons donc l’occasion de défendre des visions diverses, à tout le moins. Pour autant, nous avons besoin d’un budget pour 2027, qui permette de continuer de réduire le déficit.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur le rapport d’avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance est suspendue pour quelques instants.)
Mme la présidente : La séance est reprise.