Développement des transports : Après l’article 10 (suite)

Développement des transports : Après l’article 10 (suite)

debate, 16/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 102 rectifié bis, présenté par MM. Uzenat, Bourgi, Ros et Fagnen, Mme Bonnefoy, M. Temal, Mme Blatrix Contat, M. Gillé, Mmes Canalès, Espagnac, Le Houerou, Conway-Mouret et Artigalas, M. Tissot et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité et les modalités de mise en œuvre d’une expérimentation de territoires à mobilité alternative, permettant de construire des solutions intégrées pour réduire la dépendance à la voiture individuelle.
Ce rapport analyse notamment les conditions de création de structures de gouvernance intégrées associant les collectivités territoriales et les opérateurs de mobilité, la faisabilité technique de programmes de services coordonnés (transports collectifs, mobilités actives et partagées), ainsi que les impacts sociaux, économiques et environnementaux attendus d’une telle organisation. Il étudie également les évolutions législatives nécessaires pour permettre une coordination renforcée des compétences entre les différentes autorités organisatrices de la mobilité.
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Cet amendement, élaboré avec Forum Vies Mobiles, dont nous avons, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, auditionné la directrice en commission il y a quelques mois, vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à titre expérimental, de « territoires à mobilité alternative », permettant de construire des solutions intégrées pour réduire la dépendance à la voiture individuelle.
Outre l’enjeu climatique, que nous avons tous à l’esprit, le système automobile actuel pèse lourdement sur le budget des ménages, son coût global étant estimé à 305 milliards d’euros par an. Ce coût est encore renforcé par la crise que nous traversons actuellement, et nous ne pouvons malheureusement que nous inquiéter pour les décennies à venir.
De plus, il engendre des risques d’exclusion majeurs, en particulier – et nous savons que vous y êtes sensible, monsieur le ministre – dans les zones rurales, où réside 70 % de la population et où le vieillissement des habitants accentue la perte d’autonomie liée à l’impossibilité de conduire.
Des travaux de modélisation extrêmement sérieux démontrent qu’une alternative est techniquement possible sur l’ensemble du territoire, selon des conditions très précises – transports collectifs cadencés, réorganisation partielle de la voirie, services de mobilité unifiés, etc. –, l’éclatement actuel des compétences entre les différentes autorités organisatrices de la mobilité empêchant le déploiement de solutions pleinement intégrées.
Même si, ici et là, des régions et des intercommunalités parviennent à développer des initiatives intéressantes, il faudrait aller plus loin et lever les blocages juridiques et techniques empêchant la bonne coordination entre les différentes strates de collectivités sur les questions de transition écologique et de cohésion territoriale.
Monsieur le ministre, nous proposons une expérimentation à visée globale, dont les répercussions seront positives et sur le plan écologique, et sur le plan territorial, et sur le plan social. Nous espérons donc une écoute bienveillante de votre part.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Je suis défavorable à cette demande de rapport, même si le sujet est intéressant.
De nombreux territoires travaillent déjà sur les enjeux de dépendance à l’autosolisme et proposent des solutions opportunes pour y répondre.
Plutôt que de demander un rapport, il me semble préférable de travailler avec les AOM et les collectivités pour recenser les solutions qui sont mises en œuvre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Je comprends la démarche de M. Uzenat et le sens de sa proposition, mais le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Monsieur le rapporteur, nous demandons un rapport, car l’article 40 de la Constitution ne nous permet pas de faire autrement. Nous ne sommes pas des obsédés du rapport, loin de là, mais il nous faut bien défendre nos points de vue.
Même si, comme je l’ai dit, des expérimentations peuvent être menées ici ou là, nous avons besoin de franchir une étape supplémentaire et d’aller beaucoup plus loin dans la coordination des offres alternatives à la voiture individuelle, en particulier dans les territoires ruraux.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’entends vos avis, mais le besoin, l’urgence, la nécessité d’avancer sur ce sujet ne sont pas contestés. Nous reviendrons donc à la charge dans les mois qui viennent.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 102 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 123 rectifié, présenté par M. Maurey, Mme Muller-Bronn, MM. Mizzon, Houpert, V. Louault, L. Vogel, Henno et Capus et Mmes Patru, Bourguignon, Lermytte et Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt de retirer la société SNCF Réseau du groupe SNCF unifié et de transformer la société SNCF Réseau en établissement public industriel et commercial afin de mieux en garantir l’indépendance.
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Je propose à mon tour un rapport, bien que je ne sois pas un fanatique des rapports et tout en sachant que la commission ne l’est pas davantage. En l’espèce, il me semble que le sujet mérite peut-être une exception à la règle du « zéro rapport ».
Je propose que le Gouvernement étudie l’intérêt qu’il pourrait y avoir à sortir SNCF Réseau du groupe SNCF pour garantir son indépendance. En effet, le fait que soient réunis dans un même groupe le gestionnaire d’une infrastructure qui, par définition, doit être neutre, et un opérateur, j’allais dire parmi d’autres, même s’il s’agit de l’opérateur historique, peut poser question.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que, comme vous le savez, la régénération du réseau est en grande partie financée par SNCF Réseau, dont l’essentiel des recettes proviennent des dividendes de SNCF Voyageurs. Aussi, SNCF Réseau a tout intérêt à ce que SNCF Voyageurs réalise des profits pour assurer son propre financement, ce qui n’est pas le cas pour les autres opérateurs.
Pour réfléchir à cette question de l’indépendance de SNCF Réseau, je pense que nous avons besoin des lumières du Gouvernement, et plus particulièrement de celles des services de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM).

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Au-delà du fait qu’il s’agit d’une demande de rapport, ce sujet fort intéressant a été largement traité par l’ART.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Même avis.
Monsieur Maurey, le Gouvernement est très attaché à l’unicité du groupe SNCF. Ce choix a été fait en 2014 et a été réaffirmé en 2018, à l’occasion du nouveau pacte ferroviaire. Le gestionnaire d’infrastructure avait alors été intégré au sein du groupe public ferroviaire unique, tant pour le bénéfice des salariés du groupe que pour des questions de performance économique.
Je me doute bien que ce choix a dû faire l’objet d’un débat lorsqu’il a été effectué. Je n’étais pas parlementaire à l’époque, mais je comprends que l’on puisse s’interroger sur cette décision.
Pour autant, je peux vous assurer que le Gouvernement est attentif au respect des garanties d’indépendance et d’impartialité du gestionnaire d’infrastructure. Comme l’a dit le rapporteur, le rapport publié par l’Autorité de régulation des transports en octobre 2024 n’a pas mis en lumière de manquements à son devoir d’indépendance et d’impartialité de la part de SNCF Réseau. Cette dernière est pourtant particulièrement bien surveillée, notamment par les nouveaux entrants.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : J’apprécie en général les interventions pertinentes de Hervé Maurey dans le domaine des transports. Je le qualifie d’ailleurs de régulateur parmi les libéraux, car il considère que la main invisible et presque magique du marché doit être contrôlée. (Sourires.)
Monsieur Maurey, je tiens toutefois à vous rappeler que vous n’aviez pas voté, lors de l’examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, qui a ouvert la SNCF à la concurrence, mes amendements nos 232 et 234, qui visaient, pour protéger SNCF Réseau, à maintenir son statut d’établissement public industriel et commercial (Épic).
À l’époque, la ministre avait intelligemment argumenté sur la nécessité de l’unicité du groupe, notamment pour des questions de personnel et de mobilité interne, les agents étant très secoués par ce texte. Pour notre part, nous étions contre ce projet de loi, et nous avions posé la question de l’aménagement du territoire.
Si je vous ai qualifié positivement, monsieur Maurey, c’est aussi parce que la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, que vous avez déposé avec Louis Nègre un an avant le nouveau pacte ferroviaire, comportait un article 4 prévoyant de tenir compte des questions d’aménagement du territoire. Malheureusement, cet article n’a pas été intégré dans le texte adopté un an plus tard.
Aujourd’hui – et je m’adresse tout autant à M. Gremillet –, vous êtes en train de vous rendre compte de l’impact de l’ouverture à la concurrence sur les dessertes d’aménagement du territoire. Nous ne sommes plus en 2018, et je m’interroge dans l’autre sens : si demain, SNCF Voyageurs, qui est actuellement sous contrôle de l’État, devenait un opérateur totalement banalisé, peut-être que certains, dans votre camp, proposeraient de la privatiser.
Je suis donc un peu réservé sur cette question, mais, puisque je n’ai pas de dogme en matière de rapports et que je n’ai pas peur de la réflexion, je voterai votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey : Je ne sais pas si mon amendement sera voté. En tout cas, je ne serai pas venu pour rien, puisqu’il m’a valu les compliments et même les louanges de M. Jacquin (Sourires.), ce dont je suis naturellement très honoré.
Je vous l’avoue, les réponses qui m’ont été apportées m’étonnent un peu.
Monsieur le rapporteur, selon vous, l’ART a tranché. Vous le savez, je suis très respectueux de l’ART, mais ce n’est pas à elle de trancher ce débat.
Dans le rapport que nous avons consacré à ces questions et dans lequel nous préconisions déjà une telle séparation, Stéphane Sautarel et moi-même rappelions cette conclusion formulée par l’ART : « SNCF Réseau ne dispose pas des moyens financiers et de gouvernance propres à garantir la bonne réalisation en toute indépendance de ses missions. »
De même, monsieur le ministre, à vous entendre, le débat a été tranché : peut-être, mais cela n’empêche pas de faire un bilan ! Comme l’a dit M. Jacquin, beaucoup de questions se posent encore en la matière : c’est bien pourquoi je me suis gardé de déposer un amendement tendant à instituer une telle séparation.
Je ne suis pas arrivé en décrétant qu’il fallait changer la loi. Je dis simplement que la question peut être posée ; qu’après plusieurs années cela peut valoir la peine de dresser un bilan des choix effectués, pour savoir s’ils doivent ou non être remis en cause. C’est le sens de cet amendement.
Si l’on devait se lancer dans l’archéologie des demandes de rapport, vous constateriez que cela ne fait pas partie de mes habitudes. Il s’agit simplement d’obtenir un certain nombre d’informations pour répondre aux questions soulevées notamment par M. Jacquin.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Mes chers collègues, je me réfère souvent au rapport rédigé en 2022 par nos collègues Hervé Maurey et Stéphane Sautarel. C’est un volume de plus de 300 pages, que j’ai lu presque en totalité et que j’ai pris soin de conserver par-devers moi. L’archivage a toute son importance (Sourires.) et de tels rapports nous prouvent, si besoin était, que le travail accompli au Sénat n’est pas vain.
Je suis peut-être nostalgique. Je suis peut-être ringard : tant pis. Il faut rester fidèle à ses convictions. M. Jacquin a évoqué le pacte ferroviaire : au sein de la majorité sénatoriale – j’étais alors membre du groupe Les Républicains –, j’ai été le seul à ne pas le voter. Chers collègues du groupe communiste, j’ai alors voté avec vous,…

Mme Marie-Claude Varaillas : Bravo !

M. Marc Laménie : … pour des raisons que je qualifierai de déontologiques.
Aujourd’hui, on mesure les conséquences du pacte ferroviaire. Au sein du groupe SNCF, entre SNCF SA et ses différentes filiales, régulièrement rebaptisées – SNCF Gares & Connexions, SNCF Mobilités, SNCF Voyageurs, SNCF Réseau, etc. –, il est parfois difficile de s’y retrouver. Face à ce véritable maquis, on s’entend souvent répondre : « La gare n’est pas de notre ressort : elle est de la compétence des autres. Les trains, c’est encore un autre sujet. »
Franck Dhersin pourrait lui aussi parler du patrimoine immobilier ferroviaire, qui a toute son importance. (M. Franck Dhersin le confirme.) Mais, pour que les gares vivent, il faut également des moyens humains.
Pour ma part, c’est sans la moindre hésitation que je voterai cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli : M. Maurey me prête des propos que je n’ai pas tenus. Or les mots ont leur importance. Je n’ai pas dit que l’ART avait tranché : j’ai dit qu’elle avait réalisé de nombreux travaux sur le sujet.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette : Aux questions qui viennent d’être posées, et qui sont tout à fait intéressantes, je tiens à ajouter un sujet qui n’est jamais abordé dans cet hémicycle.
On parle de l’indépendance de SNCF Réseau face au groupe SNCF, mais qu’en est-il de l’homologation des trains en France ? (M. Hervé Maurey acquiesce.)
Qu’il soit étranger ou français, un nouvel opérateur achète un train afin de le faire rouler dans notre pays ; avant tout, ce train doit être homologué. Savez-vous qui accorde l’homologation ?

M. Olivier Jacquin : La SNCF !

M. Pierre Jean Rochette : SNCF Voyageurs. Or cette procédure exige quatre ans en France, quand, dans d’autres pays, elle ne demande qu’une année. À l’évidence, elle doit évoluer.
Je ne prétends pas que la filiale SNCF Voyageurs retarde volontairement les homologations ; j’observe simplement que les contrepoids existants – ailleurs, on parlerait de checks and balances – sont trop nombreux pour que l’on puisse opérer librement sur le marché national. Dans les conditions actuelles, la libre concurrence n’est pas possible.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 123 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 169, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les scénarios envisageables pour baisser drastiquement les péages ferroviaires, notamment à travers la suppression de la redevance de marché. Ce rapport met également en avant les besoins de compensation à la SNCF, tant à travers des ressources fiscales comme le fléchage d’une part plus importante des recettes des futures concessions autoroutières, l’affectation d’une part de la taxe de solidarité sur les billets d’avion aujourd’hui non affectée, d’une part de la taxe sur les jets privés, tout comme d’une compensation directe par l’État.
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Nous l’avons dit à plusieurs reprises, les péages ferroviaires français sont les plus élevés de l’Union européenne. On le constate particulièrement sur les lignes les plus rentables : Olivier Jacquin l’a rappelé, le taux de couverture y dépasse 120 %, notamment du fait de la redevance de marché.
Par cet amendement, nous formulons donc une demande de rapport – nous ne pouvons, hélas ! pas faire autrement. Nous souhaitons que le Gouvernement complète le rapport sur la tarification et le financement du réseau ferré national remis en février 2024 par l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd).
Monsieur le ministre, il s’agit d’étudier spécifiquement la suppression de la redevance de marché, que d’aucuns qualifient de surpéage. D’après nos estimations, les recettes de SNCF Réseau sont amputées, de ce fait, d’un montant de 2 milliards d’euros. Un tel rapport pourrait détailler les compensations auxquelles SNCF Réseau a droit.
Selon nous, la baisse des péages est l’un des principaux leviers pour assurer le choc d’offre auquel l’ensemble du secteur aspire – vous-même semblez l’appeler de vos vœux – tout en garantissant des tarifs plus raisonnables pour les voyageurs – les péages représentent, en moyenne, 40 % du prix des billets.
Cette réflexion doit aboutir. Les parlementaires doivent en obtenir les conclusions avant la présentation du prochain projet de loi de programmation pour disposer du maximum d’informations et, ainsi, légiférer en toute connaissance de cause.
Nous ne pouvons pas nous résoudre à ce que le train continue de coûter plus cher que l’avion ou la voiture, alors même qu’il pollue moins et qu’il paie ses coûts complets, voire va au-delà – je l’ai rappelé lors de la discussion générale.
Mes chers collègues, il s’agit là d’un amendement d’utilité générale, que je vous invite vivement à voter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Il s’agit d’une demande de rapport. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Toute baisse significative des péages ferroviaires fragiliserait le modèle de financement du réseau ferré national. Or – nous en parlons depuis le début de l’examen de ce projet de loi-cadre –, en cohérence avec les conclusions de la conférence du financement, le Gouvernement a érigé en priorité la régénération et la modernisation du réseau, la trajectoire d’investissement étant portée à 4,5 milliards d’euros.
Une telle orientation viendrait remettre en cause les efforts engagés pour enrayer le vieillissement du réseau et, au-delà, permettre sa modernisation.
Enfin – vous l’avez rappelé à juste raison –, un rapport de l’IGF et de l’Igedd relatif à cette question a déjà été rendu public, sous mon impulsion, pendant la conférence Ambition France Transports.
Monsieur Maurey, quant à la question avez évoquée, et au sujet de laquelle vous avez formulé une demande de rapport, nous pourrons, si vous le souhaitez, y consacrer un colloque ou une journée d’étude. J’examinerai avec le plus grand intérêt les propositions venues de la Haute Assemblée,…

M. Pierre Jean Rochette : Très bien !

M. Philippe Tabarot : … notamment de la gauche, pour déterminer qui, à défaut de SNCF Réseau, pourrait être le gestionnaire de l’infrastructure de transport.

M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Monsieur le ministre, selon nous, il convient précisément de compléter le rapport de 2024 afin de couvrir un certain nombre d’angles morts. Nous pensons notamment aux scenarii imaginables pour baisser les péages ferroviaires.
Nous ne contestons pas le manque à gagner dont il s’agit : je l’ai indiqué moi-même, le besoin est estimé à quelque 2 milliards d’euros.
La hausse de la fréquentation est évidemment un levier. Nous avons tous pris soin de le rappeler, davantage de voyageurs dans les trains, c’est évidemment bénéfique pour les recettes de la SNCF comme pour l’environnement. Un effort devrait bel et bien être consenti en contrepartie, mais cela suppose que nous fassions de l’accès au train une priorité publique, ce qui passe par une accessibilité tarifaire renforcée.
Chacun peut le constater, le train est systématiquement plus cher que les moyens de transport carbonés : on ne peut pas continuer dans cette voie. J’imagine que, comme nous, vous êtes interpellé chaque jour par tel ou tel de nos concitoyens qui vous demande pourquoi le train coûte de plus en plus cher.
J’y insiste, la baisse des péages ferroviaires est un des leviers à notre disposition. Il faut que nous avancions dans cette voie. Nous prenons note de votre position, mais, pour notre part, nous continuerons de plaider en ce sens, car nous ne pouvons pas nous résoudre à la fatalité du train trop cher.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Monsieur le ministre, en déposant cet amendement, nous avions précisément pour but de vous faire réagir face au prix excessivement élevé du train. Nous souhaitions savoir comment vous entendiez répondre à cette question.
Simon Uzenat l’a rappelé, le train coûte aujourd’hui plus cher que l’avion. De même, son coût marginal dépasse celui de la voiture électrique ; il s’agit là d’un véritable problème.
Nous avons bien fait de vous tendre la perche : vous avez dit vouloir compenser la baisse des péages ferroviaires. Il y va de l’avenir des dessertes d’aménagement du territoire.
De notre côté, nous vous proposons différentes recettes provenant des transports, qu’il s’agisse des concessions autoroutières, de la TSBA non affectée, de la nouvelle écotaxe poids lourds, que vous avez refusée tout à l’heure,…

M. Philippe Tabarot : Non, c’est Ségolène Royal qui l’a refusée !

M. Olivier Jacquin : … ou du nouveau système d’échange de quotas d’émission – les crédits ETS 2.
Je regrette que nous n’ayons pas pu avancer, au Sénat, pour déployer les moyens qu’exigent ces grandes évolutions. Nous sommes face à de véritables problématiques d’aménagement du territoire.

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey : En toute humilité, je vais me permettre de faire à la fois comme M. le ministre et comme M. le rapporteur : comme M. le ministre, en saisissant l’occasion de cette prise de parole pour revenir sur le précédent amendement ; comme M. le rapporteur, en veillant à ce que l’on ne me fasse pas dire des choses que je n’ai pas dites.
Loin de moi l’idée qu’il faille confier le réseau à une autre structure que SNCF Réseau : je ne l’imagine pas une seconde. Je dis simplement que le gestionnaire de réseau doit être totalement indépendant de tout opérateur. M. le ministre le sait très bien : c’est ce qui se passe dans le domaine de l’électricité. Il y a, d’une part, un gestionnaire de réseau, à savoir Enedis, et des opérateurs, parmi lesquels Enedis.
En l’occurrence, je ne propose même pas cette forme d’organisation : je suggère simplement qu’on l’examine comme solution de substitution au système actuel.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-François Longeot : Mes chers collègues, depuis la reprise de la séance, nous avançons à un rythme de six amendements à l’heure. Or il en reste quatre-vingt-huit. Je ne veux aucunement empêcher le débat, mais, si nous n’accélérons pas un tant soit peu, nous ne finirons pas l’examen de ce texte avant demain soir…

M. Olivier Jacquin : Nous serons majoritaires dans l’hémicycle !

M. Jean-François Longeot : Mon cher collègue, vous le savez, je suis pour la discussion, car je suis pour la démocratie ; mais vous savez également que l’on ne peut débattre tout seul…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 169.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS EN COMMUN
Chapitre Ier
Services express régionaux métropolitains et renforcement des missions de la Société des grands projets