Développement des transports : Après l’article 11
debate, 16/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 62, présenté par Mme Gréaume, MM. Basquin et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 1215-6 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de service express régional métropolitain prennent en compte la desserte des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et des communes classées en zones France ruralités revitalisation en application de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. »
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin : Par cet amendement, notre collègue Michelle Gréaume souhaite préciser les critères de planification des services express régionaux métropolitains et des plans de mobilité.
Dans sa rédaction actuelle, le présent texte ne mentionne pas explicitement la desserte des établissements de santé, des structures médico-sociales ou encore des territoires les plus fragiles. Or cette omission paraît problématique : pour un grand nombre de nos concitoyens, la mobilité est une condition directe de l’accès aux soins, à l’emploi et aux services publics.
Le critère que nous proposons d’introduire ne crée aucune charge nouvelle. Il s’agit simplement de mieux orienter la planification vers les besoins essentiels ; c’est, en ce sens, une mesure de cohérence territoriale et sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Mon cher collègue, le statut de Serm doit être source de simplification et d’attractivité pour les collectivités territoriales. Dès lors, il n’est pas opportun d’alourdir le présent texte en y énonçant des contraintes supplémentaires.
En outre, les Serm ont déjà pour mission d’assurer le désenclavement des territoires périurbains et ruraux insuffisamment reliés aux centres urbains. Ils doivent renforcer l’accessibilité, notamment pour les personnes en situation de handicap. Dans ces conditions, votre amendement paraît satisfait et la commission en demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : L’amendement n° 62 me semble également satisfait : j’en sollicite à mon tour le retrait.
M. Alexandre Basquin : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 62 est retiré.
Chapitre II
Financement des autorités organisatrices de la mobilité