Développement des transports : Article 13

Développement des transports : Article 13

debate, 16/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 1231-5 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « d’employeurs, », sont insérés les mots : « ou, à défaut, des représentants des employeurs autres que ces derniers, » ;
2° La seconde phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’avant toute réforme tarifaire substantielle, dont les impacts socio-économiques prévisibles lui sont présentés ».
II. – L’article L. 1231-8 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dont les ressorts territoriaux sont inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’environnement ou recoupant celles-ci, à l’exception des communautés de communes et à l’exception de la région lorsqu’elle exerce la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité en application du II de l’article L. 1231-1, » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 1231-1, de plus de 100 000 habitants, et les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-3, » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles établissent un rapport sur les moyens et les ressources dévolus à la mise en œuvre de la compétence d’organisation de la mobilité. Le rapport indique notamment les recettes fiscales et tarifaires ainsi que les dépenses de fonctionnement et d’investissement destinées au financement des services de transport et de toute action relevant de la compétence d’autorité organisatrice. Ce rapport précise la part du versement destiné au financement des services de mobilité mentionné à l’article L. 4332-8-1 acquittée d’un côté par les employeurs privés et de l’autre par les employeurs publics. Le rapport est transmis chaque année au comité des partenaires mentionné à l’article L. 1231-5. »

M. le président : L’amendement n° 66, présenté par Mme Gréaume, MM. Basquin et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il comprend également au moins un représentant d’associations représentatives des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite agréées au niveau national, ainsi qu’au moins un représentant des professionnels de santé désigné par les ordres professionnels concernés ou, à défaut, par les fédérations représentatives des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux mentionnés respectivement aux articles L. 6111-1 du code de la santé publique et L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Ces représentants participent avec voix consultative aux délibérations du comité portant sur les questions tarifaires et d’accessibilité des services de transport. » ;
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Cet amendement tend à élargir la composition du comité des partenaires afin d’y intégrer les représentants des personnes en situation de handicap ainsi que ceux des professionnels de santé.
Ce comité voit son rôle renforcé par le projet de loi, notamment en matière tarifaire. Or les publics les plus directement concernés par ces décisions n’y sont pas représentés aujourd’hui.
La participation des personnes en situation de handicap aux décisions publiques qui les concernent constitue une exigence reconnue tant par notre droit interne que par nos engagements internationaux. Concernant les professionnels de santé, leurs contraintes spécifiques de mobilité justifient pleinement leur association aux travaux du comité.
Le dispositif de cet amendement n’altère en rien l’équilibre de l’instance, puisque les nouveaux membres disposent d’une voix consultative. Il vise simplement à améliorer la qualité des décisions, en élargissant le champ des acteurs entendus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement permet de prendre en compte la question du handicap, à laquelle nous sommes évidemment sensibles, et garantit la présence de personnes représentatives au sein des comités.
La commission y est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Il est d’ores et déjà possible de prévoir la présence des associations représentatives des personnes en situation de handicap et des représentants des professionnels de santé.
Mais, si vous avez déposé cet amendement, madame la sénatrice, c’est que ce n’était pas suffisamment clair pour vous. S’il est nécessaire de le préciser, précisons-le !
Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 66.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 127 rectifié bis, présenté par Mme Bélim et M. Jacquin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis ou recommandations du comité des partenaires sont rendus publics. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : J’ai déposé cet amendement avec ma collègue Audrey Belim, qui ne pouvait être présente parmi nous aujourd’hui.
Dans sa belle région qu’est La Réunion se sont tenus, en 2023, des états généraux sur la mobilité et les transports, en lien avec la CNDP. Une vaste consultation citoyenne a eu lieu.
Audrey Belim propose pertinemment que l’on précise que les avis ou recommandations du comité des partenaires sont rendus publics.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Certains d’entre nous sont intervenus tout à l’heure sur la situation spécifique de l’île de La Réunion.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement intéressant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Le comité des partenaires associe une représentation large du public : les représentants des employeurs et des salariés, les associations d’usagers, les habitants, dont certains sont parfois même tirés au sort.
Sa composition répond à l’enjeu d’association des citoyens aux politiques publiques des mobilités.
Par ailleurs, ses avis n’ont pas de caractère confidentiel.
J’émets un avis défavorable, mais je ne m’offusquerai pas que cet amendement soit voté. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 127 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 137 rectifié, présenté par Mmes Housseau et Saint-Pé, M. Dhersin, Mme Billon et MM. J.M. Arnaud, Folliot, Henno et Delcros, est ainsi libellé :
Alinéa 7, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le rapport intègre des indicateurs d’usage, de report modal depuis la voiture individuelle et d’efficience économique des services au kilomètre-voyageur.
La parole est à M. Franck Dhersin.

M. Franck Dhersin : Cet amendement de Mme Housseau vise à compléter les rapports d’impact des services mis en place par des indicateurs d’usage réel et d’efficience économique. Ces données permettraient aux autorités organisatrices de la mobilité de mieux orienter leurs investissements vers des dispositifs plus performants.
Pour ce qui est notamment du covoiturage, l’analyse du taux réel d’occupation des véhicules permettrait de vérifier que les aides financières bénéficient prioritairement aux trajets réalisés dans les territoires les moins bien desservis par les transports collectifs.
L’objectif est de garantir une complémentarité plus efficace entre les différents modes de transport et de mieux cibler les moyens publics.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : L’adoption de cette mesure conduirait à contraindre un peu plus les collectivités et à alourdir encore leur charge.
Notre leitmotiv est la simplification. Pour simplifier, commençons par ne pas complexifier !
Ce dispositif serait forcément source de contraintes, donc de coûts pour les collectivités territoriales, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Prévoir que le rapport intègre des indicateurs sur l’évolution du report modal et l’efficience économique de la politique locale conduite par les AOM, cela fait beaucoup…
Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 137 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 65, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 7, troisième phrase
Remplacer cette phrase par quatre phrases ainsi rédigées :
Le rapport rend compte de l’évolution de la part modale par quartier et bassin de mobilité, ventilée par classe socio-économique et catégorie d’âge, du pourcentage de la population couverte par les tarifs sociaux et l’évolution de cette couverture. Il rend compte du ratio entre les usagers dépendants (sans véhicule personnel) et les usagers par choix, par secteur de service. Il rend compte des écarts de fréquentation avant et après toute augmentation tarifaire, par type de publics. Le rapport rend également compte des arbitrages budgétaires pris au regard de la cohésion territoriale et du suivi des plans de mobilité.
La parole est à M. Alexandre Basquin.

M. Alexandre Basquin : Défendu !

M. le président : L’amendement n° 282, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 7, troisième phrase
Après la référence :
L. 4332-8-1
insérer les mots :
du code général des collectivités territoriales
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et indiquer l’avis de la commission sur l’amendement n° 65.

M. Didier Mandelli : L’amendement n° 282 est rédactionnel.
Le dispositif de l’amendement n° 65 est source de complexité supplémentaire pour les collectivités territoriales. Son adoption reviendrait à supprimer une disposition introduite dans le texte, en commission, sur l’initiative d’Olivier Jacquin et des sénateurs du groupe socialiste.
Il faut savoir que ce rapport précise les parts respectives du versement mobilité des employeurs privés et des employeurs publics.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Je suis défavorable à l’amendement n° 65, mais favorable à l’amendement n° 282.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 282.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)