Développement des transports : Article 14

Développement des transports : Article 14

debate, 16/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut conclure avec un État limitrophe une convention portant sur l’organisation et la coordination transfrontalières de services publics de transport de personnes mentionnés à l’article L. 1221-1 du code des transports, relevant de sa compétence, si la signature de la convention a été préalablement autorisée par le représentant de l’État. La convention est dénoncée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales à la demande de l’État, si celui-ci estime qu’elle est devenue contraire aux engagements internationaux de la France. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 89 rectifié bis est présenté par M. Masset, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Laouedj, Roux et Cabanel.
L’amendement n° 110 rectifié ter est présenté par M. Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, M. Buis, Mme de Cidrac et M. Khalifé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La convention garantit que les conditions d’exécution des contrats respectent des règles et garanties identiques pour l’ensemble des opérateurs de transport intervenant dans le cadre des services concernés.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 89 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère : Mes chers collègues, dans les zones transfrontalières, plusieurs opérateurs peuvent intervenir sur un même service de transport avec des cadres juridiques, fiscaux et sociaux différents.
Cette situation peut créer des distorsions de concurrence au détriment des opérateurs soumis aux standards les plus exigeants, notamment français. Or nous ne pouvons pas accepter une concurrence déloyale organisée sur notre propre territoire. Ce n’est ni souhaitable ni tolérable.
Cet amendement vise ainsi à garantir des règles du jeu équitables en imposant des conditions d’exécution homogènes pour tous les opérateurs.
Il s’agit non pas de restreindre la coopération transfrontalière, mais au contraire de la sécuriser en assurant une concurrence loyale.
Cette mesure de protection de notre modèle social vise aussi à assurer la qualité du service rendu aux usagers. L’harmonisation des règles est une condition indispensable à un développement équilibré des mobilités transfrontalières.
L’amendement ne vise aucunement à fermer des frontières ; il tend simplement à établir des règles du jeu plus équitables.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 110 rectifié ter.

M. Pierre Jean Rochette : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 110 rectifié ter est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 89 rectifié bis ?

M. Didier Mandelli : Il est préférable que les AOM et leurs cocontractants puissent librement définir les conditions d’exécution des services. Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement, mais nous souhaitons leur laisser cette liberté : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)