Développement des transports : Après l’article 14
debate, 16/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 103 rectifié ter, présenté par MM. Uzenat et Bourgi, Mme S. Robert, M. Fagnen, Mme Bonnefoy, M. Temal, Mme Blatrix Contat, M. Gillé, Mmes Espagnac, Le Houerou, Conway-Mouret et Artigalas, M. Tissot et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1231-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1231-1-…. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 du code des transports peuvent conclure une convention afin d’organiser un ou plusieurs services de mobilité qui desservent leurs ressorts territoriaux.
« La région est partie à la convention.
« Cette convention de coopération visant l’organisation commune des services de mobilité est conclue en vue d’atteindre des objectifs que ces autorités organisatrices ont en commun et en réponse à des considérations d’intérêt général.
« La convention détermine le ou les services de mobilité mis en commun, fixe sa durée ainsi que les modalités de son renouvellement. Elle détermine également le cadre financier dans lequel s’exerce cette coopération ainsi que ses moyens de fonctionnement. La convention prévoit, le cas échéant, les modalités de sa résiliation anticipée.
« Une autorité organisatrice de la mobilité régionale peut conclure directement cette convention avec une autorité organisatrice de la mobilité. »
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Le présent amendement, travaillé avec l’association Agir transport, vise à créer un cadre juridique sécurisé permettant aux AOM et aux autorités organisatrices de la mobilité régionale (AOMR) de conclure des conventions afin d’organiser conjointement des services de mobilité desservant plusieurs points d’arrêt situés dans leurs ressorts territoriaux respectifs.
En l’état du droit, chaque AOM ne peut intervenir que dans les limites de son territoire. Les outils existants, notamment la délégation de compétence, ne permettent qu’une desserte ponctuelle d’un point d’arrêt situé dans un territoire voisin, sans offrir la possibilité d’une véritable organisation commune de services. Or, chacun le sait, les besoins de déplacement des usagers, en particulier pour les trajets domicile-travail, dépassent largement les frontières administratives.
Afin de répondre au besoin d’une action commune exprimé par les élus locaux sur le terrain, l’amendement vise, d’une part, à permettre aux autorités organisatrices de s’associer pour organiser et financer des services de mobilité mutualisés, et, d’autre part, à sécuriser juridiquement des pratiques qui existent déjà.
Le recours à une convention constitue une solution souple et opérationnelle, adaptée aux coopérations ciblées ; la région, en sa qualité d’AOMR, est prévue comme une partie obligatoire à ces conventions.
Le dispositif de cet amendement est relativement simple et efficace : nous espérons qu’il recevra le soutien de notre assemblée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Mon cher collègue, votre espoir sera comblé : la commission émet un avis favorable sur votre amendement.
Les bassins de vie ne correspondent pas toujours aux limites territoriales des AOM. Votre proposition est la bienvenue pour permettre que les conventions soient respectueuses du droit et pour satisfaire le souhait des élus locaux de travailler à l’échelle des bassins de vie.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Je m’apprêtais à émettre un avis défavorable, car il me semblait que le dispositif proposé risquait de revenir sur la gouvernance et la répartition des compétences prévues par la LOM. Toutefois, comme M. le rapporteur de la LOM vient d’émettre un avis favorable sur cet amendement, je ne peux faire autrement que d’émettre à mon tour un avis favorable. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 103 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.