Développement des transports : Article 16
debate, 16/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VIII
« Dépistage de la consommation de produits stupéfiants par des conducteurs de transports publics routiers de personnes
« Art. L. 3318-1. – L’employeur soumet tout conducteur assurant des transports publics routiers de personnes au moyen d’un véhicule comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur à un test salivaire permettant de détecter l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
« Ce test est réalisé au moins une fois par an à compter de la date d’embauche du salarié, à une date non fixe et inconnue du conducteur. »
II. – Le livre II du code de la route est ainsi modifié :
1° (nouveau). – Au second alinéa du II de l’article L. 224-2, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux IA et I » ;
2° Le chapitre V du titre III est complété par des articles L. 235-6 et L. 235-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 235-6. – Le démarrage des véhicules de transports en commun répondant aux spécifications définies par voie réglementaire est conditionné à l’utilisation préalable d’un dispositif destiné à empêcher le démarrage du véhicule en cas de test de dépistage de stupéfiants positif.
« Les conditions d’homologation du dispositif et les modalités d’agrément des professionnels chargés de les installer sont définies par voie réglementaire, après consultation des organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés.
« Art. L. 235-7. – Les dispositifs dont sont équipés, à titre préventif, les véhicules prévus à l’article L. 235-6 permettent le traitement automatisé de données relatives à leur fonctionnement, à la positivité aux épreuves de dépistage de stupéfiants des conducteurs et au démarrage des véhicules. Ces données ne peuvent être consultées que par des personnes nommément désignées par l’employeur.
« Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités d’application du présent article. »
III. – Le 2° du II entre en vigueur le 1er septembre 2029.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : Monsieur le ministre, ainsi que vous l’aviez évoqué lors de la discussion générale, l’article 16 appartient au volet sécurité du texte. Il instaure une obligation de dépistage de produits stupéfiants pour les conducteurs de transport public de personnes et met en place des dispositifs de contrôle à cette fin.
Des accidents dramatiques ont malheureusement coûté la vie à des jeunes, notamment dans les transports scolaires. En avril 2025, le Gouvernement a ainsi présenté le plan Joana pour renforcer la sécurité routière du transport scolaire. Il comporte seize mesures, qui s’articulent autour de cinq axes.
Il est envisagé d’équiper les autocars d’un dispositif de dépistage de la consommation de stupéfiants chez les conducteurs professionnels de transport. Si les transports scolaires ont quelquefois lieu en train, ils sont majoritairement assurés par des autocars. Dans les Ardennes, par exemple, le train ne peut être utilisé par les scolaires que sur les lignes Charleville-Sedan, Charleville-Givet et Charleville-Rethel-Reims, et le maillage du territoire est assuré en grande partie par des autocars.
L’article 16 est donc fondamental pour engager toutes les mesures indispensables à la sécurité de l’ensemble des usagers. Par conséquent, nous voterons en sa faveur.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Tabarot : Avant d’examiner l’article 16, je tiens simplement à avoir une pensée pour Joana, décédée le 30 janvier 2025 à Châteaudun sur la route de son établissement scolaire, pour ses parents et sa petite sœur.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 120 rectifié bis, présenté par M. Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Grand et Buis, Mmes de Cidrac et N. Delattre et M. Khalifé, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 9
Après le mot :
véhicules
insérer le mot :
neufs
II.- Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve de l’homologation d’un dispositif fiable dans les conditions prévues à l’article L. 235-6 du code de la route
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette : Le sujet que traite cet article tient beaucoup à cœur à M. le ministre.
Cet amendement vise tout d’abord à clarifier que les dispositifs antidémarrage seront installés sur les véhicules neufs à compter de la date prévue, et ensuite à prévoir qu’ils seront homologués d’un point de vue technique.
M. le président : L’amendement n° 150 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, de La Provôté et Billon, M. Dhersin, Mme Gacquerre, M. Chauvet, Mmes Romagny et Jacquemet et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux seuls véhicules nouvellement mis en service à la date de la promulgation de la présente loi. »
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin : Cet amendement a été excellemment défendu par l’axe centriste-indépendant. (Rires sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Monsieur le président, permettez-moi de m’associer à l’hommage que M. le ministre a rendu à Joana et à sa famille. Perdre un enfant est toujours terrible, mais cela l’est encore plus dans ces circonstances.
Ces deux amendements visent à restreindre le champ d’application de l’obligation d’installer un dispositif antidémarrage dits « stupotests » aux véhicules neufs. L’amendement n° 120 rectifié bis tend à préciser par ailleurs que cette installation est obligatoire sous réserve de l’homologation d’une technique fiable.
Je comprends les contraintes techniques et financières soulevées par l’installation de ces dispositifs. Il va de soi que cette obligation ne pourrait pas s’appliquer si aucune technologie n’était disponible en 2029. Prenons garde toutefois d’envoyer un signal qui pourrait démobiliser les industriels.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Le Gouvernement partage l’objectif de rendre obligatoire un dispositif antidémarrage de contrôle des stupéfiants dans les véhicules neufs de transport en commun. C’est d’ailleurs ce qui figure dans l’exposé des motifs du projet de loi. Une telle précision relative au périmètre des véhicules concernés pourrait toutefois être décidée par le pouvoir réglementaire.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 120 rectifié bis. L’avis est défavorable sur l’amendement n° 150 rectifié, dont les auteurs partagent le même objectif.
M. le président : Monsieur le rapporteur, la commission s’en remet-elle également à la sagesse du Sénat ?
M. Didier Mandelli : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 120 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 150 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)