Développement des transports : Article 17
debate, 16/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code des transports est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 5422-19, il est inséré un article L. 5422-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5422-19-1. – Dans chaque port mentionné à l’article L. 5311-1 desservi par le transport fluvial de conteneurs, les représentants des organisations professionnelles des entreprises présentes sur le port concerné qui participent directement ou indirectement à la chaîne logistique du transport fluvial négocient, sous l’égide de l’autorité portuaire mentionnée à l’article L. 5331-5 qui y participe directement :
« 1° Un plan de développement du transport fluvial qui fixe les objectifs chiffrés de volumes fluviaux et les engagements de fréquence, de régularité et de performance des services fluviaux, sur la base des plans stratégiques des ports ;
« 2° Un accord de place qui fixe les modalités de prise en charge et les mécanismes de répercussion des coûts du chargement et déchargement sur bateau fluvial.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil supérieur de la marine marchande, précise les conditions de conclusion de ces plans de développement du transport fluvial et accords de place ainsi que leur contenu.
« Dans chaque port concerné, le plan de développement du transport fluvial et l’accord de place sont conclus dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’article 17 de la loi n° … du … cadre relative au développement des transports ou de l’expiration du dernier plan de développement du transport fluvial ou du dernier accord de place, pour une durée de trois à cinq ans, à l’issue de laquelle ils sont révisés conjointement.
« Les plans de développement du transport fluvial et les accords de place sont rendus obligatoires pour l’ensemble des intéressés du secteur du transport maritime et fluvial présents sur le port concerné par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de la mer.
« À défaut d’accord de place rendu obligatoire dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du même article 17 ou de l’expiration du dernier accord de place rendu obligatoire, le deuxième alinéa de l’article L. 5422-19 du présent code et le second alinéa de l’article L. 5422-1 s’appliquent de plein droit à compter de l’entrée en vigueur du plan de développement du transport fluvial. » ;
2° L’article L. 5422-19 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5422-19. – L’entrepreneur de manutention est chargé pour le compte de la personne qui requiert ses services de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire.
« Lorsqu’elles concernent le transport de marchandises en conteneur, les coûts complets, en ce compris un bénéfice raisonnable permettant une juste rémunération des capitaux investis, supportés par l’entrepreneur de manutention au titre des prestations de manutention supplémentaires liées au chargement ou déchargement sur bateau fluvial sont mis à la charge du transporteur maritime mentionné à l’article L. 5422-1, qui en assure le paiement. Ces dispositions s’appliquent de plein droit, à défaut d’accord professionnel rendu obligatoire au sens de l’article L. 5422-19-1, y compris aux contrats en cours d’exécution.
« En outre, l’entrepreneur de manutention peut éventuellement être appelé à accomplir pour le compte de l’exploitant du navire, du chargeur ou du réceptionnaire, du commissionnaire ou du transitaire d’autres opérations définies par voie réglementaire. » ;
3° Au 2° de l’article L. 5422-21, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
4° L’article L. 5422-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour prendre en compte le coût des prestations de manutention supplémentaires liées au chargement ou déchargement sur bateau fluvial prévu à l’article L. 5422-19 facturé au transporteur maritime, le prix défini par le contrat de transport maritime fait l’objet de plein droit d’une majoration transparente correspondant strictement à la couverture des coûts de manutention. Ces dispositions s’appliquent de plein droit, à défaut d’accord professionnel rendu obligatoire au sens de l’article L. 5422-19-1, y compris aux contrats en cours d’exécution. »
M. le président : L’amendement n° 286, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer les mots :
à compter de l’entrée en vigueur du plan de développement du transport fluvial
La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli : Il s’agit d’un amendement de précision juridique qui vise à sécuriser le dispositif de l’article.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 286.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Tabarot : Aujourd’hui, le coût de manutention d’un conteneur dans le transport fluvial est supérieur à ce qu’il est dans les autres modes de transport, en particulier la route. Les opérateurs fluviaux prennent en charge ces surcoûts, ce qui les handicape par rapport aux autres modes de transport. La situation, connue depuis de nombreuses années, dessert le transport fluvial, alors que celui-ci est essentiel.
Des expérimentations concluantes ont été menées ces dernières années, en particulier à Dunkerque. L’article 17 traduit notre ambition de généraliser ce type d’approche, en les déclinant dans les différentes places portuaires.
À la suite d’un travail intense mené ces dernières semaines par les fédérations professionnelles concernées, que je salue – manutentionnaires, compagnies maritimes, opérateurs fluviaux, chargeurs, commissaires de transport et ports –, l’examen de cet article en commission a permis des avancées dont je me réjouis. Cet article est une première historique pour le secteur, et je remercie vivement tous ceux qui ont contribué à sa rédaction.
Sur le fond, les propositions qu’il contient répondent à notre objectif de favoriser le report modal vers le fluvial au départ de nos ports. En revanche, pour ce qui est des modalités opérationnelles proposées, nous devons continuer d’améliorer la rédaction de l’article pour rendre les nouvelles dispositions à la fois simples, opérantes et parfaitement sécurisées sur le plan juridique.
Par exemple, l’enchaînement des opérations préalables me semble pouvoir être simplifié et clarifié. J’ai donc demandé à mon administration de réunir de nouveau les fédérations professionnelles pour améliorer encore la rédaction du texte. Les ajustements nécessaires pourront être opérés au cours de la navette parlementaire.
M. le président : La parole est à M. Franck Dhersin, pour explication de vote sur l’article.
M. Franck Dhersin : Je m’associe aux propos de M. le ministre. Je suis heureux du résultat auquel nous sommes parvenus, et j’ai hâte de participer à la suite de nos travaux.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote sur l’article.
M. Simon Uzenat : Monsieur le ministre, je salue votre volonté de rassembler de nouveau tous les acteurs. Nous en avons nous-mêmes auditionné, et leurs inquiétudes sont nombreuses.
Des évolutions sont nécessaires, et nous comptons sur vous pour que, au cours de la navette, les points de vigilance identifiés puissent être pris en compte. Gardons-nous de desservir notre ambition d’amplifier le report modal notamment vers le fluvial avec des mesures qui pénaliseraient le secteur.
Monsieur le ministre, je vous prends au mot, et nous voterons en faveur de l’article 17, mais nous resterons vigilants sur son avenir dans la suite de la navette.
M. le président : Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L’article 17 est adopté.)