Développement des transports : Après l’article 18
debate, 16/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 77, présenté par M. Basquin, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est instituée une contribution au report modal et au fret ferroviaire et fluvial (CRMFFF) due par les personnes morales qui exploitent, sur le territoire national, des entrepôts logistiques d’une surface utile supérieure à 10 000 mètres carrés.
II. – La contribution est assise sur la surface utile de plancher des entrepôts logistiques définis au I, pondérée par un coefficient de zone en fonction de la desserte ferroviaire ou fluviale du territoire concerné, selon les critères suivants :
1° Zone A, territoire desservi par un terminal de transport combiné rail-route ou par une infrastructure portuaire fluviale à moins de 50 kilomètres : coefficient 1 ;
2° Zone B, territoire partiellement desservi, situé entre 50 et 100 kilomètres d’un terminal de transport combiné rail-route ou d’une infrastructure portuaire fluviale : coefficient 0,6 ;
3° Zone C, territoire non desservi, situé à plus de 100 kilomètres de tout terminal de transport combiné rail-route et de toute infrastructure portuaire fluviale : coefficient 0,3.
III. – Le taux de la contribution est fixé à 4 euros par mètre carré et par an. Il varie proportionnellement aux coefficients de zones définis au II.
IV. – Sont exonérés de la contribution les entrepôts dont au moins 20 % du volume annuel de marchandises, exprimé en tonnes, est acheminé ou expédié par voie ferroviaire ou par voie navigable, attesté annuellement par l’exploitant.
V. – La contribution est établie sur la base d’une déclaration annuelle souscrite par le redevable auprès de l’administration fiscale, indiquant la surface utile de plancher de chaque entrepôt exploité et la zone dans laquelle il est situé. Elle est recouvrée par voie de rôle selon les mêmes délais et sanctions qu’en matière de cotisation foncière des entreprises prévue aux articles 1447 et suivants du code général des impôts. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même cotisation. Un décret fixe les modalités de la déclaration mentionnée au présent alinéa ainsi que les conditions de détermination des zones prévues au II.
Les modalités d’affectation du produit de la contribution sont fixées en loi de finances, dans les conditions prévues par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin : Au travers de cet amendement, nous proposons un nouveau levier de financement, dans un souci permanent de notre part de trouver des financements autres que celui qui pèse sur les usagers.
Il y a en France 89 millions de mètres carrés d’entrepôts logistiques. Ces entrepôts occasionnent des centaines de milliers de mouvements de poids lourd par an. Les entrepôts XXL, ceux de plus de 40 000 mètres carrés, représentent 13 % du nombre des entrepôts, mais 32 % de leur surface totale. C’est là que se concentre la rente, et c’est pourquoi ce sont ces très gros entrepôts que nous visons au travers de cet amendement.
La contribution que nous vous soumettons serait assise sur la surface de plancher modulée par la distance aux terminaux ferroviaires ou fluviaux. Ce montage est d’autant plus justifié que la moitié de ces entrepôts se trouve déjà à moins de 50 kilomètres d’un terminal de transport combiné ; donc, l’infrastructure existe.
Nous estimons le produit de cette contribution à 150 millions d’euros par an.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Les besoins de financement pour le ferroviaire et le fluvial seront traités dans le futur texte de programmation.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 77.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures trente.)
M. le président : La séance est reprise.