Développement des transports : Article 19

Développement des transports : Article 19

debate, 16/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 126-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration de projet peut, lorsqu’elle est prononcée par l’État et que la réalisation d’un projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411-2, lui reconnaître, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État, le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du même c. Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles l’autorité de l’État qui a prononcé la déclaration de projet peut statuer sur le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets ayant fait l’objet d’une déclaration de projet avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … cadre relative au développement des transports, sous réserve qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une décision juridictionnelle devenue définitive annulant ladite déclaration et qu’une dérogation aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 du présent code n’ait pas déjà été délivrée. La reconnaissance de ce caractère ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration de projet, dont elle est divisible, ou contre l’acte reconnaissant ce caractère lorsqu’il est postérieur à la déclaration de projet. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue au c du 4° du I de l’article L. 411-2. » ;
2° Après le I de l’article L. 181-10, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Par dérogation au I, pour les infrastructures linéaires de transport, la consultation du public est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre.
« Lorsqu’il doit être procédé par ailleurs à une enquête publique préalablement à une autre décision nécessaire à la réalisation du projet et que cette enquête n’a pas encore été réalisée, la consultation du public est organisée conformément au même chapitre III par une enquête publique unique, sauf dérogation demandée par le pétitionnaire et accordée, lorsque cette procédure est de nature à favoriser la bonne réalisation du projet, par l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale. Le dernier alinéa du I du présent article est alors applicable. » ;
3° (nouveau) Après le deuxième alinéa de l’article L. 411-2-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont réputées répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2, les opérations d’entretien, de régénération, de modernisation et d’adaptation au changement climatique des infrastructures de transport et de leurs abords, dès lors qu’elles poursuivent un objectif de sécurité, de prolongement de la durée de vie, d’augmentation de la qualité de service ou d’amélioration de l’insertion environnementale ou de la performance de l’infrastructure existante. Pour ces opérations, la condition relative à l’absence d’autre solution satisfaisante, au sens du même 4°, est réputée satisfaite dès lors qu’elles respectent des prescriptions établies suivant des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
II. – Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 122-1-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « situé dans le périmètre d’une opération d’intérêt national, au sens de l’article L. 102-12 du code de l’urbanisme, ou d’une grande opération d’urbanisme, au sens de l’article L. 312-3 du même code, et répondant aux objectifs de cette opération, d’un projet industriel, d’un projet d’infrastructure directement liée à ce projet industriel ou d’un projet de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité ayant pour objet le raccordement dudit projet industriel » sont supprimés ;
– Le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret prévu au premier alinéa prévoit également les modalités selon lesquelles l’autorité de l’État qui a prononcé la déclaration d’utilité publique peut statuer sur le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … cadre relative au développement des transports, sous réserve qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une décision juridictionnelle devenue définitive annulant ladite déclaration et qu’une dérogation aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 du code de l’environnement n’ait pas déjà été délivrée. » ;
c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « , ou contre l’acte reconnaissant ce caractère lorsqu’il est postérieur à la déclaration d’utilité publique du projet » ;
d) À la fin de la dernière phrase du même dernier alinéa, les mots : « audit c » sont remplacés par les mots : « au c du 4° du I de l’article L. 411-2 du même code » ;
2° (nouveau) Après le même article L. 122-1-1, il est inséré un article L. 122-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-1-2. – La déclaration d’utilité publique d’un projet d’infrastructure de transport dont la réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement peut, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, reconnaître l’absence d’autre solution satisfaisante, dans la limite du périmètre et des caractéristiques du projet décrits dans la déclaration d’utilité publique.
« Cette reconnaissance peut être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire.
« La reconnaissance de l’absence d’autre solution satisfaisante, dans la limite du périmètre et des caractéristiques du projet décrits dans la déclaration d’utilité publique, ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration d’utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue au même c que pour les alternatives du projet compatibles avec le périmètre et les caractéristiques du projet déclaré d’utilité publique. » ;
3° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 122-1 est complété par les mots : « , et dans le cas prévu à l’article L. 122-1-2, ceux qui démontrent l’absence d’autre solution satisfaisante au projet tel que décrit dans l’acte ».
III. – L’article L. 2111-27 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la fin, la seconde occurrence des mots : « SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 » est remplacée par les mots : « l’État » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets mentionnés au premier alinéa du présent article qui ne sont pas obligatoirement soumis à enquête publique en application de l’article L. 123-2 du code de l’environnement, l’État a la possibilité de prononcer une déclaration de projet prévue à l’article L. 126-1 du même code, après l’organisation d’une enquête publique mentionnée à l’article L. 123-1 dudit code. »
IV. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« La déclaration de projet peut, lorsqu’elle est prononcée par l’État et que la réalisation du projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, lui reconnaître, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du même c. Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles l’autorité de l’État qui a prononcé la déclaration de projet peut statuer sur le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets ayant fait l’objet d’une déclaration de projet avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … cadre relative au développement des transports sous réserve qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une décision juridictionnelle devenue définitive annulant ladite déclaration et qu’une dérogation aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 du code de l’environnement n’ait pas déjà été délivrée. La reconnaissance de ce caractère ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration de projet, dont elle est divisible, ou contre l’acte reconnaissant ce caractère lorsqu’il est postérieur à la déclaration de projet. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue au c du 4° du I de l’article L. 411-2 du même code. »
V. – Le 2° du I du présent article s’applique aux demandes d’autorisation environnementale déposées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président : L’amendement n° 291, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article L. 2232-1 du code des transports est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des sanctions pénales encourues, les manquements au chapitre Ier du présent titre, les atteintes ou mises en péril de l’intégrité du domaine public ferroviaire, ainsi que les manquements aux dispositions régissant son utilisation, notamment celles relatives aux occupations sans titre, constituent des contraventions de grande voirie. Ces manquements sont constatés, poursuivis et réprimés comme en matière de grande voirie. »
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot : Hier, votre assemblée a définitivement adopté le projet de loi de simplification de la vie économique. Ce texte dispose notamment que la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pourra être reconnue dès le stade de la déclaration d’utilité publique. C’est une bonne nouvelle, car cette disposition va dans le sens de la sécurisation des projets d’infrastructures.
Comme vous le savez, l’article 19 de ce projet de loi-cadre comportait une disposition analogue. Dans un souci de coordination, il apparaît désormais superflu de l’y maintenir. Le Gouvernement a par conséquent souhaité supprimer du texte cette référence à la RIIPM.
Toutefois, cela aurait eu pour effet de rendre sans objet l’amendement très utile de M. Longeot en faveur de la protection du domaine public ferroviaire. C’est pourquoi j’ai choisi d’en reprendre la rédaction dans le présent amendement de réécriture de l’article.
De la sorte, nous permettrons à SNCF Réseau de dresser des contraventions de grande voirie afin de mieux réprimer les atteintes portées au domaine public ferroviaire. En effet, depuis l’ordonnance du 28 octobre 2010, qui a codifié la partie législative du code des transports, cette procédure ne peut être mobilisée par SNCF Réseau que pour un nombre limité de servitudes, expressément énumérées dans la loi.
Par cet amendement, nous étendrons ce dispositif afin de couvrir certaines atteintes insuffisamment prises en compte à l’heure actuelle, comme les incendies ou les chutes de blocs rocheux. Nous doterons ainsi le domaine public ferroviaire d’un haut niveau de protection, comparable à celui dont bénéficient, par exemple, les ports maritimes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Puisque le dispositif de cet amendement est identique à celui que proposait M. Longeot, auquel la commission s’est montrée favorable, l’avis ne peut être que favorable également sur celui-ci.
Je me réjouis que cette réforme de la raison impérative d’intérêt public majeur ait été adoptée hier. De fait, elle s’appliquera également aux transports.
Par conséquent, pour éviter un doublon, il me paraît plus sage que nous écartions la rédaction initiale de l’article 19.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je remercie M. le ministre de sa proposition, quand bien même il tire ainsi la conséquence de l’adoption de dispositions auxquelles nous nous opposons.
M. le rapporteur Didier Mandelli s’est réjoui de l’adoption par le Parlement du projet de loi de simplification économique ; je ne partage évidemment pas son enthousiasme. Il me semble d’ailleurs que le Sénat a probablement fait l’erreur de mettre la question de la RIIPM sur la table au moment de l’élaboration de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. En effet, désormais, le champ d’application de ce dispositif est encore plus étendu.
Une vraie question se pose, même si nous ne la traiterons pas aujourd’hui : comment se croisent la prise en considération des enjeux environnementaux et la reconnaissance de l’importance d’un certain nombre de projets ? Il faudra trouver d’autres systèmes. La situation ubuesque autour de l’A69 l’a montré : si l’on avait fait les choses dans l’ordre, il n’y aurait tout simplement jamais eu d’autoroute.
Si la rédaction initiale de l’article 19 était conservée, nous ne pourrions pas nous entendre sur ce projet de loi. Ce serait dommage. Nous n’avons pas trouvé de consensus sur tous les articles : par exemple, mon groupe s’oppose à l’article 8. Cependant, il est impossible de tomber d’accord sur 100 % des dispositions d’un projet de loi, de tels textes comportant toujours des mesures extrêmement diverses.
Le travail qu’ont fait les quatre mousquetaires de la mission d’information, qui ont été, pour une fois, d’accord avec le cardinal (Sourires.), prouve que le Sénat est capable de proposer un texte collectif, important et visant à défendre l’intérêt général.
Nous savons combien il est difficile de faire fonctionner le Parlement en ce moment, du fait notamment de la composition de l’Assemblée nationale. C’est pourquoi il convient que nous nous mobilisions tous pour que ce texte, bien plus consensuel que d’autres, aille au bout de son parcours législatif. Si le Sénat pouvait soutenir de manière unanime ce projet de loi, il enverrait un signal fort en faveur de la poursuite de la navette.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Même si tous les articles sont importants, celui-ci, tel que le Gouvernement propose de le rédiger, dans la continuité du travail du président Longeot, revêt un intérêt tout particulier, car il permettra de sécuriser les infrastructures ferroviaires. Cela va dans le bon sens.
Je veux saisir cette occasion pour remercier sincèrement tous les membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et saluer le travail de qualité qu’elle a accompli.
La sécurisation du domaine public ferroviaire est un sujet à la fois vaste et complexe, au vu des milliers de kilomètres de voies concernés. La sécurité des personnes et des biens étant l’une de nos priorités, le groupe Les Indépendants votera bien sûr l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : L’article 19, dans sa rédaction actuelle, aurait causé, à nos yeux, un affaiblissement beaucoup trop fort du droit de l’environnement quand bien même nous convenons de l’impérieuse nécessité de sécuriser les procédures relatives aux grands projets, démontrée par le gâchis politico-administratif et environnemental de l’A69.
Nous avions donc proposé des améliorations en commission, comme le raccourcissement de la durée de validité des DUP et la limitation de leur renouvellement ; nous souhaitions également que les décisions soient motivées afin de réduire les risques de contentieux.
Un télescopage s’est produit entre cet article du projet de loi-cadre et le projet de loi adopté hier. M. le rapporteur, tout au long de nos débats, a insisté sur la nécessité de simplifier ; à cet égard, le doublon entre ces deux textes est tout à fait fâcheux.
Par ailleurs, le sujet de la RIIPM a été traité d’une manière assez singulière au sein du projet de loi de simplification de la vie économique : le risque de cavalier législatif est absolument considérable.
En conséquence, mon groupe est favorable à l’adoption de l’amendement du Gouvernement, pour sortir de cette situation regrettable et, surtout, éviter un affaiblissement du droit de l’environnement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 291.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 19 est ainsi rédigé, et les amendements nos 225, 86 rectifié, 199 rectifié, 226 rectifié, 200, 227, 239 rectifié bis, 201 et 87 rectifié n’ont plus d’objet.