Simplification de la vie économique : Article 3 bis
debate, 15/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 114-3, après le mot : « vigueur », sont insérés les mots : « alors qu’elle ne les détient pas et ne peut les obtenir directement auprès d’une administration chargée de les mettre à disposition en application du dernier alinéa de l’article L. 114-9 » ;
2° L’article L. 114-5 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sauf si l’administration compétente les détient ou peut les obtenir directement auprès d’une administration chargée de les mettre à disposition en application du dernier alinéa de l’article L. 114-9 » ;
b et c) (Supprimés)
3° et 4° (Supprimés)
5° À l’article L. 232-2, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de sa réception » ;
6° L’article L. 232-3 est complété par les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande » ;
7° La neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«
L. 114-1 et L. 114-2
Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341
L. 114-3
Résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique
L. 114-4
Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341
L. 114-5
Résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique
» ;
8° La dix-huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 232-1
Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341
L. 232-2 et L. 232-3
Résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique
L. 232-4
Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341
»
II. – Le I entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.