Simplification de la vie économique : Article 9

Simplification de la vie économique : Article 9

debate, 15/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Le titre II du livre IV est ainsi modifié :
a) Au début de l’intitulé des chapitres Ier et II, les mots : « Conciliation et » sont supprimés ;
b) À l’article L. 421-1, les mots : « de conciliation ou » sont supprimés ;
c) L’article L. 421-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-2. – L’administration, à l’exclusion des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés à l’article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits, met à la disposition du public les services d’un médiateur, dont l’activité est soumise à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice administrative, dans des domaines et des conditions déterminés par décret en Conseil d’État. » ;
d) Le chapitre Ier est complété par un article L. 421-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-3. – Lorsqu’une procédure de médiation est engagée, les délais de recours contentieux sont interrompus et les délais de prescription suspendus dans les conditions prévues à l’article L. 213-6 du code de justice administrative. » ;
e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424-2. – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations mentionnées au chapitre Ier du présent titre. » ;
2° L’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-12, L. 562-12 et L. 575-1 est ainsi rédigée :
«
L. 421-1 à L. 421-3
Résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique
»
II. – Le II de l’article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et si » sont remplacés par les mots : « , si aucune des procédures prévues aux articles L. 243-6-3 et L. 243-6-5 n’a été engagée et si » ;
2° Au second alinéa, le mot : « suspend » est remplacé par le mot : « interrompt ».
III. – Au troisième alinéa de l’article L. 723-34-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « suspend » est remplacé par le mot : « interrompt ».
III bis. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° L’article L. 146-10 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Au second alinéa, le mot : « suspend » est remplacé par le mot : « interrompt ».
III ter A. – (Supprimé)
III ter. – Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 127-4 est ainsi modifié :
a) Le mot : « suspendu » est remplacé par le mot : « interrompu » ;
b) Après le mot : « demande », la fin est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il recommence à courir à compter de la date à laquelle la tierce personne chargée de proposer une solution en a fait connaître la teneur. » ;
2° Après le mot : « de », la fin du dixième alinéa de l’article L. 194-1 est ainsi rédigée : « la loi n° … du … de simplification de la vie économique. »
III quater. – Le dernier alinéa de l’article L. 224-4 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le mot : « suspendu » est remplacé par le mot : « interrompu » ;
2° Après le mot : « demande », la fin est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il recommence à courir à compter de la date à laquelle la tierce personne chargée de proposer une solution en a fait connaître la teneur. »
IV. – L’article L. 421-3 du code des relations entre le public et l’administration est applicable aux médiations auxquelles il est recouru à compter de la promulgation de la présente loi.