Simplification de la vie économique : Article 10

Simplification de la vie économique : Article 10

debate, 15/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L’article L. 465-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 465-4. – Les sanctions applicables aux infractions relatives à l’obligation d’information sur les prises de participations significatives sont prévues aux 1° et 2° du I et au III de l’article L. 247-1 et à l’article L. 247-2 du code de commerce. » ;
1° Au premier alinéa de l’article L. 574-5, les mots : « d’un emprisonnement de six mois et » sont supprimés et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ;
2° (nouveau) La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762-13, L. 763-13 et L. 764-13 est ainsi rédigée :
«
L. 465-4
la loi n° … du … de simplification de la vie économique
» ;
3° (nouveau) L’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 773-50, L. 774-50 et L. 775-43 est ainsi rédigée :
«
L. 574-5
la loi n° … du … de simplification de la vie économique
»
II. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À l’article L. 242-10, les mots : « d’un emprisonnement de six mois et » sont supprimés ;
1° B (nouveau) L’article L. 247-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « d’un emprisonnement de deux ans et » sont supprimés et le montant : « 9 000 euros » est remplacé par le montant : « 18 000 euros » ;
b) Au III, les mots : « des peines mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la peine mentionnée » ;
1° et 2° (Supprimés)
III (nouveau). – Aux articles L. 242-6 et L. 242-37 du code de la consommation, les mots : « d’une peine d’emprisonnement de deux ans et » sont supprimés.