Simplification de la vie économique : Article 10 bis

Simplification de la vie économique : Article 10 bis

debate, 15/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du 1° du I de l’article L. 232-23 est supprimée ;
2° Le II de l’article L. 232-6-3 est ainsi rédigé :
« II. – Lorsque, de l’avis dûment motivé du conseil d’administration, du directoire ou du gérant, la publication de certaines informations en matière de durabilité est de nature à nuire gravement à la position commerciale de la société, ces informations peuvent être omises du rapport. Cette omission ne doit pas faire obstacle à la compréhension juste et équilibrée de la situation de la société et des incidences de son activité. Elle fait l’objet d’un avis motivé des auditeurs des informations en matière de durabilité inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 822-4 du présent code. » ;
3° (nouveau) Le II de l’article L. 233-28-4 est ainsi rédigé :
« II. – Lorsque, de l’avis dûment motivé du conseil d’administration, du directoire ou du gérant, la publication de certaines informations en matière de durabilité est de nature à nuire gravement à la position commerciale du groupe, ces informations peuvent être omises du rapport. Cette omission ne doit pas faire obstacle à la compréhension juste et équilibrée de la situation du groupe et des incidences de son activité. Elle fait l’objet d’un avis motivé des auditeurs des informations en matière de durabilité inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 822-4 du présent code. »
II. – (Supprimé)
III (nouveau). – Le vingt-troisième alinéa du 2° du I de l’article L. 950– 1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 232-1, L. 232-6-4 et L. 233-28-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
« Les articles L. 232-6-3, L. 232-23 et L. 233-28-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique. »
Chapitre II
(Division supprimée)
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Chapitre III
Simplifier et accélérer les procédures juridictionnelles
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