Simplification de la vie économique : Article 13
debate, 15/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au I de l’article L. 312-1-7, après le mot : « livret », sont insérés les mots : « appartenant à une personne physique ou morale » ;
1° bis À l’article L. 314-5, les mots : « du III » sont remplacés par les mots : « des III et V » ;
2° L’article L. 314-7 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du III, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « , aux microentreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie » ;
b) Le V est complété par les mots : « dans leurs relations avec les utilisateurs professionnels et non professionnels » ;
3° La dixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752-2, L. 753-2 et L. 754-2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 312-1-6
l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-1-7
la loi n° … du …
» ;
4° Les articles L. 752-10, L. 753-10 et L. 754-8 sont ainsi modifiés :
aa) La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :
«
L. 314-5
la loi n° … du …
» ;
a) La septième ligne du même tableau est ainsi rédigée :
«
L. 314-7
la loi n° … du …
» ;
b) Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au III de l’article L. 314-7, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique, les mots : “au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie” sont remplacés par les mots : “définies comme des entreprises qui occupent moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 238 660 000 francs CFP” ; ».
I bis. – (Supprimé)
II. – Le 1° bis et le b du 2° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Le a du 2° et le 4° du même I entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.