Simplification de la vie économique : Article 15

Simplification de la vie économique : Article 15

debate, 15/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° A La dernière phrase de l’article L. 111-31 est supprimée ;
1° (Supprimé)
1° bis Après l’article L. 152-5-2, il est inséré un article L. 152-5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 152-5-3. – L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut autoriser les projets qualifiés d’intérêt national majeur dans les conditions déterminées à l’article L. 300-6-2 à déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur, dans des limites précisées par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’article L. 300-6-2 est ainsi modifié :
aa) Au I, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d’infrastructure » ;
a) Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Un centre de données qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement, de puissance installée ou de soutien à l’émergence d’écosystèmes domestiques compétitifs, une importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale peut également être qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur.
« L’autorité administrative peut refuser l’octroi du permis de construire d’un centre de données implanté sur un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau.
« Pour l’application du premier alinéa du présent I bis, un centre de données est défini comme une infrastructure ou un groupe d’infrastructures servant à héberger, à connecter et à exploiter des systèmes et des serveurs informatiques et du matériel connexe pour le stockage, le traitement ou la distribution de données ainsi que pour les activités qui y sont directement liées. » ;
a bis) Le II est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « industriel » est remplacé par les mots : « d’intérêt national majeur » ;
– à la deuxième phrase, le mot : « industriel » est supprimé ;
a ter) Au IV, les mots : « projet industriel qualifié de » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un XIII ainsi rédigé :
« XIII. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la raison impérative d’intérêt public majeur peut être reconnue par l’autorité administrative compétente en application du dernier alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement. »
II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° et 2° (Supprimés)
3° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 411-2-1, le mot : « industriel » est supprimé.
III. – La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifiée :
1° Le I de l’article 27 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les dérogations prévues au premier alinéa du présent I sont également applicables aux projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité qui ont pour objet le raccordement des installations d’un projet qualifié de projet d’intérêt national majeur par le décret prévu aux I ou I bis de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 28, les mots : « aux premier et avant-dernier alinéas du I de l’article 27 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I de l’article 27 ainsi que de projets d’intérêt national majeur mentionnés à l’avant-dernier alinéa du même I ».
IV. – (Supprimé)
V. – L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Après le 6° du III, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel, agricole ou forestier occupé par un projet industriel d’intérêt national majeur, au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, ou, par dérogation au III bis du présent article, par un projet industriel d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ou participant directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable, considéré comme un projet d’envergure nationale ou européenne en application du 7° du présent III, et figurant sur l’arrêté mentionné au 8° du même présent III, n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
Un arrêté du ministre chargé de l’industrie recense les projets industriels mentionnés au premier alinéa pour lesquels la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers induite par les aménagements, les équipements et les logements directement liés au projet n’est pas comptabilisée dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ; »
2° Le c du 7° du même III est abrogé ;
3° Au III quater, après la référence : « III bis », sont insérés les mots : « ou d’un projet industriel d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme » et les mots : « code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « même code » ;
4° Après le deuxième alinéa du 5° du IV, il est inséré un alinéa est ainsi rédigé :
« Les surfaces ouvertes à l’urbanisation dans lesdits plans locaux d’urbanisme, documents en tenant lieu ou cartes communales peuvent, sans justification, dépasser jusqu’à 20 % l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de la déclinaison territoriale des objectifs de réduction de cette consommation fixés par les documents mentionnés aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme pour les années 2024 à 2034. Avec l’accord du représentant de l’État dans le département, le dépassement peut excéder 20 %. »
VI. – Pour l’implantation sur le territoire de projets d’infrastructures industrielles et numériques fortement consommatrices en électricité, le ministre chargé de l’énergie peut demander au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité de réserver sur un ouvrage ou sur un ensemble d’ouvrages du réseau de transport une capacité de raccordement qui soit suffisante pour permettre l’accès au réseau de tels projets.
Sans préjudice de l’application de l’article L. 342-12 du code de l’énergie, le demandeur du raccordement au réseau de transport d’un projet mentionné au premier alinéa peut être redevable d’une contribution financière supplémentaire afin de couvrir, par anticipation, le coût des mesures d’exploitation que le gestionnaire du réseau de transport prévoit de mettre en œuvre pour garantir au demandeur la possibilité de soutirer sans limitation de puissance depuis le réseau de transport.
Les principes de calcul de cette contribution sont soumis par le gestionnaire de réseau de transport à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie.