Simplification de la vie économique : Article 22 bis
debate, 15/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161-37 est ainsi modifié :
a) Au trentième-deuxième alinéa, les mots : « et L. 165-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « , L. 165-1 et L. 162-1-25 du présent code et L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles » ;
b) Au trente-quatrième alinéa, les mots : « L. 165-1 et L. 161-37 du présent code » sont remplacés par les mots : « L. 162-1-25 et L. 165-1 du présent code et au présent article » et, après les mots : « produits de santé », sont insérés les mots : « et des actes » ;
2° L’article L. 161-41 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « et L. 161-37 » sont remplacés par les mots : « , L. 161-37 et L. 162-1-25 » ;
– la dernière phrase est ainsi rédigée : « Les attributions de ces commissions peuvent être exercées par le collège. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Le premier alinéa du II de l’article L. 162-1-7 est ainsi modifié :
a) Au début de l’avant-dernière phrase, sont ajoutés les mots : « Pour les actes à visée thérapeutique, » ;
b) Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les actes à visée diagnostique, pronostique ou prédictive, l’avis est rendu par la commission mentionnée à l’article L. 162-1-25. » ;
c) Au début de la dernière phrase, les mots : « Cet avis est » sont remplacés par les mots : « Ces avis sont » ;
4° L’article L. 162-1-24 est ainsi modifié :
a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « Haute Autorité de santé » sont remplacés par les mots : « commission mentionnée à l’article L. 162-1-25 » ;
b) Au dernier alinéa, les deux occurrences des mots : « Haute Autorité de santé » sont remplacées par les mots : « commission mentionnée à l’article L. 162-1-25 » et, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ;
5° Après le même article L. 162-1-24, il est inséré un article L. 162-1-25 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-25. – I. – Une commission spécialisée de la Haute Autorité de santé, distincte des commissions mentionnées à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique, aux articles L. 161-37 et L. 165-1 du présent code et à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, est chargée de procéder, en vue de leur remboursement ou de leur prise en charge par l’assurance maladie, à l’évaluation :
« 1° Des actes à visée diagnostique, pronostique ou prédictive, dans les conditions fixées aux articles L. 162-1-7 et L. 162-1-24 du présent code ;
« 2° Des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain, quel qu’en soit le degré de transformation, et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l’article L. 162-17 et des prestations de services et d’adaptation associées, lorsque ces produits et ces prestations sont uniquement à visée diagnostique, pronostique ou prédictive ;
« 3° Des médicaments uniquement à visée diagnostique, pronostique ou prédictive.
« II. – Pour les produits mentionnés aux 2° et 3° du I du présent article, cette commission exerce en lieu et place des commissions mentionnées à l’article L. 165-1 du présent code et à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique les attributions prévues aux articles L. 162-16-6, L. 162-17, L. 162-17-2-3, L. 162-17-7, L. 162-18-2, L. 165-1, L. 165-1-3, L. 165-1-5, L. 165-4-2 et L. 165-11 du présent code ainsi qu’aux articles L. 5123-2 et L. 5123-3 du code de la santé publique. »