Simplification de la vie économique : Article 14
debate, 15/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 24 à 27 les cinq alinéas suivants :
« 1° À L’article L. 612-31 est ainsi modifié :
« a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « à l’encontre d’une entreprise d’investissement de classe 1 bis ainsi que des personnes mentionnées aux 1°, 4°, 9°, 10° et 13° du A du I de l’article L. 612-2 lorsque la mise en demeure porte sur le respect d’une disposition du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, d’une disposition du titre Ier ou du titre III du livre V ou des dispositions réglementaires prises pour leur application » sont supprimés ;
« b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« – au début, les mots : « Lorsque leur responsabilité directe et personnelle est établie » sont remplacés par les mots : « Lorsque la mise en demeure porte sur le respect d’une disposition du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, d’une disposition du titre Ier ou du titre III du livre V ou des dispositions réglementaires prises pour leur application et que leur responsabilité directe et personnelle est établie » ;
« – à la fin, les mots : « des personnes morales mentionnées au précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « des entreprises d’investissement de classe 1 bis ainsi que des personnes mentionnées aux 1°, 4°, 9°, 10° et 13° du A du I de l’article L. 612-2 ». »
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.