Simplification de la vie économique : Article 21 bis A
debate, 15/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et L. 335-7 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 56, insérer les alinéas suivants :
« 13° Au premier alinéa de l’article L. 135-12, la référence : « L. 134-26, » est supprimée. »
« 14° Le tableau du second alinéa de l’article L. 152-7 est ainsi modifié :
« a) La quarantième-deuxième ligne est ainsi rédigée :
Article L. 134-18
De la loi n° … du …de simplification de la vie économique
« b) Les quarante-cinquième à quarante-huitième lignes sont ainsi rédigées :
Article L. 134-25, sauf les deuxième et troisième alinéas
De la loi n° … du … de simplification de la vie économique
Article L. 134-27
De la loi n° … du … de simplification de la vie économique
Article L. 134-28
De la loi n° … du … de simplification de la vie économique
Article L. 134-29
De la loi n° … du … de simplification de la vie économique
« c) Après la quarante-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Articles L. 134-30-1
De la loi n° … du … de simplification de la vie économique
« d) La cinquantième ligne est ainsi rédigée :
Articles L. 134-31
De la loi n° … du … de simplification de la vie économique
« e) À la première colonne de la cinquième et unième ligne, les mots : « à l’article L. 134-34 » sont supprimés ;
« f) Après la cinquante et unième ligne sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
Article L. 134-33
De la loi n°… du… de simplification de la vie économique
Article L. 134-34
De la loi n°… du… de simplification de la vie économique
« g) Après la cinquante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Article L. 135-3-1
De la loi n°… du… de simplification de la vie économique
« h) La cinquante-quatrième ligne est ainsi rédigée :
Article L. 135-4
De la loi n°… du… de simplification de la vie économique
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« la date de l’entrée en vigueur de ce décret »
les mots :
« compter de cette date ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 59, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »
les mots :
« compter de cette date ».
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
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