Développement des transports : Avant l’article 2
debate, 15/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 161, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un établissement public industriel et commercial national dont la mission serait de gérer et moderniser l’ensemble du réseau routier national, dont les autoroutes une fois les contrats échus, plutôt que de créer de nouvelles concessions pour les autoroutes et laisser le réseau national non concédé sans solution pérenne de financement.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : L’auteur de cet amendement, Olivier Jacquin, est engagé depuis de nombreuses années sur la question des infrastructures routières, sur laquelle il a notamment travaillé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Il nous alertait alors notamment sur la dégradation du réseau routier national non concédé.
Vous connaissez sa position : notre collègue considère que le système actuel n’est pas viable. En février 2022, il a déposé une proposition de résolution visant à créer un établissement public industriel et commercial (Épic) « Routes de France », doté de trois missions principales.
Cet Épic serait chargé d’améliorer le réseau non concédé, qui manque cruellement de moyens, de moderniser l’ensemble du réseau pour entamer sa transition sociale et écologique et, enfin, de décentraliser la route, en lien avec les collectivités.
L’établissement serait financé par le produit d’une écotaxe poids lourds dans les régions qui l’auraient décidé, dans la mesure où ces collectivités ont dorénavant la possibilité d’instaurer un tel dispositif d’écocontribution, à la suite de l’assouplissement de la loi Climat et Résilience.
Routes de France aurait la capacité de lever des fonds, dès sa création, en gageant sa solvabilité sur les recettes futures des péages maintenus sur les autoroutes actuellement concédées.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous connaissez les convictions de notre collègue. Cette proposition assure à la fois la nécessaire maîtrise publique du service public routier national, de manière à éviter les dérives constatées sur les concessions actuelles, et le maintien de flux financiers adaptés. Vous le savez, nous sommes à la recherche de plus de 3 milliards d’euros par an pour financer la régénération et la modernisation de nos réseaux ferrés, routiers et fluviaux, ainsi que la décarbonation des flottes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Nous sommes défavorables à cet amendement.
D’une part, nous avons déjà traité cette question en commission. D’autre part, le débat sur l’avenir du modèle concessif autoroutier a déjà été tranché à l’occasion de la conférence Ambition France Transports. L’article 1er en tire d’ailleurs les conséquences, en fléchant les recettes des futures concessions autoroutières, même si le cahier des charges reste, bien entendu, à définir.
Les conclusions de la conférence Ambition France Transports ont validé le modèle concessif autoroutier et prévoient les critères d’affectation des recettes. Cette disposition a fait l’objet d’un atelier spécifique, qui était d’ailleurs copiloté par l’un de nos collègues.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : En complément de l’excellente présentation assurée par mon collègue Simon Uzenat, je précise que cette idée m’est venue à la suite des travaux de la commission d’enquête sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières, dont Vincent Delahaye était le rapporteur.
L’analyse du contexte général et de la situation des concessions autoroutières m’a convaincu qu’un modèle public était envisageable. C’est ce que mon collègue vient d’expliquer.
Les autoroutes sont plutôt bien gérées en France. Deux d’entre elles – celles des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus – relèvent d’une gestion publique : ces sociétés concessionnaires fonctionnent très bien, en lien avec les collectivités territoriales.
Monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous contredire sur deux points. D’une part, il me semble que nous n’avons pas véritablement abordé ce sujet en commission. D’autre part, vous avez évoqué le groupe de travail présidé par Hervé Maurey lors de la conférence Ambition France Transports : si l’hypothèse d’une gestion publique a été esquissée, c’est le ministre qui a rendu son arbitrage sur la poursuite d’un nouveau modèle concessif autoroutier à l’issue de la conférence. Aucun débat n’a véritablement été organisé au Parlement sur cette question, et c’est pourquoi il me semblait intéressant de vous présenter ce dispositif.
La solution que je défends garantirait des ressources bien plus élevées que les 2,5 milliards d’euros de recettes que rapporterait le nouveau modèle concessif promu par M. le ministre. Mon dispositif mériterait donc d’être étudié et approfondi au travers du rapport que nous demandons.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli : Monsieur Jacquin, je n’ai pas dit que nous avions débattu du modèle concessif autoroutier en commission. J’évoquais les conclusions de la conférence Ambition France Transports qui ont abouti au dispositif proposé à l’article 1er du présent projet de loi-cadre.
Cela dit, reconnaissez-le : nous avons bien débattu de votre amendement et du modèle alternatif que vous proposez au moment de l’examen de ce texte en commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 161.
(L’amendement n’est pas adopté.)