Développement des transports : Article 2

Développement des transports : Article 2

debate, 15/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le II de l’article 64 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article L. 342-11 du code de l’énergie, pour les demandes de raccordement adressées entre la publication de la loi n° … du … cadre relative au développement des transports et le 31 décembre 2030 pour des infrastructures de recharge de véhicules électriques ouvertes au public implantées sur les installations annexes des routes non concédées appartenant au réseau transeuropéen ou au réseau routier national, la prise en charge prévue au 3° de l’article L. 341-2 du code de l’énergie pour la part des coûts de raccordement qui ne sont pas constitutifs de coûts de renforcement est portée jusqu’à un maximum de 75 %.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, fixe le niveau de la prise en charge, en fonction des caractéristiques de l’infrastructure de recharge, de son raccordement, notamment de son coût, et du niveau de couverture par les infrastructures de recharge existantes. »

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, sur l’article.

M. Hervé Gillé : Alors que nous entamons l’examen des dispositions relatives aux réseaux routiers, permettez-moi de faire un petit pas de côté pour parler non pas d’infrastructures, mais de voitures et, plus précisément, de la crise des carburants que subissent les Français et les entreprises depuis plusieurs semaines.
Des millions de nos concitoyens, contraints d’utiliser leur véhicule thermique, paient en grande partie le prix des crises internationales, en particulier de celle qui a cours. Ils voient ainsi s’effondrer leur pouvoir d’achat et se réduire leur reste à vivre à chaque augmentation des prix à la pompe.
Ce problème, qui n’est pourtant pas une fatalité, pourrait trouver sa solution dans le recours aux véhicules électriques, si leur accès était facilité. Mais aujourd’hui, ces véhicules sont encore trop chers, notamment pour les populations les plus durement touchées.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, étayer le plan d’électrification annoncé il y a quelques jours par le Premier ministre ? Quelle est la stratégie industrielle du Gouvernement pour orienter les chaînes de production vers des véhicules abordables, alors que les industriels produisent essentiellement des SUV très lourds et puissants ?
Si le Président de la République a opportunément repris à son compte la proposition de leasing social, dont l’invention, qui date de la dernière élection présidentielle, est à mettre au crédit des socialistes, la déclinaison qu’en ont faite les gouvernements successifs suscite davantage de frustration que de contentement chez nos concitoyens. Le nombre de voitures disponibles reste trop faible alors que la demande ne cesse d’augmenter chaque année, preuve que le changement de motorisation est souhaité.
Pourrions-nous tirer le bilan des campagnes de leasing social passées et réfléchir à la manière de rectifier le tir d’ici au prochain projet de loi de finances ? La question de la mobilité sociale est théoriquement déjà inscrite dans de nombreux textes. Comment lui donner du sens, notamment par rapport à ces problématiques ?

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Mérillou, sur l’article.

M. Serge Mérillou : Je souhaite profiter de l’occasion pour aborder un sujet trop rarement évoqué, qui constitue un angle mort des politiques routières, le risque lié aux falaises.
J’avais déposé un amendement à l’article 2, repris par mon groupe, mais l’article 45 de la Constitution est passé par là ! Il n’y aura donc pas de débat sur les falaises…
Dans mon département, la Dordogne, plus de 300 kilomètres de routes sont surplombés par des falaises. Compte tenu de l’accélération du changement climatique, nous observons de plus en plus souvent des chutes de rochers. Récemment, un bloc de quelque 600 tonnes est tombé sur une route départementale sur laquelle circulent des cars scolaires. C’est donc une véritable problématique.
Mon département a pris les devants en expérimentant, en association avec l’État, un comité de pilotage dédié aux falaises. J’aurais souhaité pour ma part étendre cette démarche à d’autres territoires.
Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) a démontré son expertise sur les ouvrages d’art au travers de son programme national Ponts. Mon amendement visait à s’inspirer de cette démarche pour créer un « carnet de santé » des falaises. Il s’agirait d’un outil adapté à ce risque, de plus en plus fréquent, qui fait craindre des accidents graves dans les années à venir.
Mon département n’est pas le seul concerné : beaucoup d’autres le sont probablement !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, sur l’article.

M. Didier Mandelli : Mes chers collègues, la commission n’a pas réellement pu examiner les cinq amendements en discussion commune que nous nous apprêtons à examiner.
En effet, l’amendement n° 275 du Gouvernement n’a été déposé que dans le courant de la journée, alors que les quatre autres amendements nos 28 rectifié ter, 70 rectifié, 118 rectifié et 259 rectifié ter, identiques entre eux, n’avaient pas été étudiés par notre commission pour des questions de recevabilité financière qui ne se posent plus, dès lors que le Gouvernement s’engage désormais à assumer la prise en charge financière du dispositif proposé.
J’invite par ailleurs nos collègues auteurs de ces quatre amendements identiques à les rectifier pour les rendre identiques à celui du Gouvernement, qui est très légèrement différent, s’ils veulent les voir adoptés.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 275, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 341-2, la référence : « L. 342-21 » est remplacée par la référence : « L. 342-21-1 » ;
2° L’article L. 342-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « le gestionnaire » sont remplacés par les mots : « les gestionnaires », le mot : « doit » est remplacé par le mot : « doivent », les mots : « à son réseau » sont remplacés par les mots : « aux réseaux publics d’électricité » et les mots : « il peut » sont remplacés par les mots : « ils peuvent » ;
– après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou de distribution d’électricité » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée :« Les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité prennent en charge la part du coût de ces ouvrages qui n’est pas couverte par les quotes-parts prévues aux articles L. 342-18 et L. 342-21-1. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « le gestionnaire » sont remplacés par les mots : « les gestionnaires » ;
– sont ajoutés les mots : « ou de distribution d’électricité » ;
3° Après l’article L. 342-21, il est inséré un article L. 342-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 342-21-1. – Une quote-part des coûts de l’ensemble d’ouvrages mentionné à l’article L. 342-2 peut être mise à la charge du demandeur du raccordement au réseau public de distribution d’une installation de consommation ou, le cas échéant, d’un ouvrage du réseau de distribution, dans la mesure où il bénéficiera de la capacité de raccordement offerte par cet ensemble d’ouvrages.
« Cette quote-part est déterminée par la Commission de régulation de l’énergie, sur la partie des ouvrages des réseaux publics d’électricité permettant de desservir au moins l’installation du demandeur du raccordement et une autre installation. Elle est proportionnelle à la puissance de raccordement de l’installation du demandeur par rapport à la capacité totale offerte par l’ensemble d’ouvrages.
« Cette quote-part n’est exigible qu’au titre des demandes de raccordement formulées pendant un délai, qui ne peut excéder dix ans à compter de la mise en service des ouvrages, fixé par la Commission de régulation de l’énergie. À l’expiration de ce délai, le gestionnaire de réseau de distribution supporte le coût des ouvrages correspondant à la capacité demeurant inutilisée.
« Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot : Monsieur le rapporteur, je me dois de vous présenter mes excuses : lorsque j’étais sénateur, je n’appréciais pas non plus que le Gouvernement dépose des amendements au dernier moment…
En l’occurrence, le dispositif de l’amendement n° 275 reprend l’essentiel des éléments figurant aux amendements nos 28 rectifié ter, 70 rectifié, 118 rectifié et 259 rectifié ter, qui émanent respectivement des sénateurs Piednoir, Basquin, Rochette et Gremillet.
À ce jour, il n’est pas possible d’anticiper les demandes de raccordement au réseau public de distribution d’électricité lors de la création d’un poste source. Dès lors, le premier demandeur doit payer l’intégralité des coûts afférents au raccordement, ce qui retarde le développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
Avec cet amendement, nous proposons de mutualiser les coûts de création d’un poste source entre les différents demandeurs à venir et, donc, de réduire les coûts de raccordement pour les premiers demandeurs, afin de lever l’une des difficultés du déploiement des IRVE.

Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 28 rectifié ter est présenté par M. Piednoir, Mmes Belrhiti et Canayer, MM. Menonville, Khalifé, Panunzi et Brisson, Mme Lassarade, MM. C. Vial et Bruyen, Mme Saint-Pé, MM. Houpert et Lefèvre, Mme Dumont, MM. P. Martin et Genet, Mme Bellamy, M. Belin et Mmes Di Folco et Herzog.
L’amendement n° 70 rectifié est présenté par MM. Basquin et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 118 rectifié est présenté par M. Rochette.
L’amendement n° 259 rectifié ter est présenté par MM. Gremillet et D. Laurent, Mme Berthet, MM. Saury et Somon, Mme Bellurot, MM. Sol, Mouiller et Rojouan, Mme M. Mercier, MM. Séné et Sido, Mme de Cidrac et M. Rapin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 342-2 du code de l’énergie est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « le gestionnaire » sont remplacés par les mots : « les gestionnaires », le mot : « doit » est remplacé par le mot : « doivent », les mots : « à son réseau » sont remplacés par les mots : « aux réseaux publics d’électricité » et les mots : « il peut » par les mots : « ils peuvent » ;
– Après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou de distribution d’électricité » ;
– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :« Les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité prennent en charge la part du coût de ces ouvrages qui n’est pas couverte par les quotes-parts prévues aux articles L. 342-18 et L. 342-21-1. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « le gestionnaire » sont remplacés par les mots : « les gestionnaires » ;
– Sont ajoutés les mots : « ou de distribution d’électricité » ;
2° Après l’article L. 342-21, il est inséré un article L. 342-21-… ainsi rédigé :
« Art. L. 342-21-…. – Une quote-part des coûts de l’ensemble d’ouvrages mentionné à l’article L. 342-2 peut être mise à la charge du demandeur du raccordement au réseau public de distribution d’une installation de consommation ou, le cas échéant, d’un ouvrage du réseau de distribution, dans la mesure où il bénéficiera de la capacité de raccordement offerte par cet ensemble d’ouvrages.
« Cette quote-part est déterminée par la Commission de régulation de l’énergie, sur la partie des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité permettant de desservir au moins l’installation du demandeur du raccordement et une autre installation. Elle est proportionnelle à la puissance de raccordement de l’installation du demandeur par rapport à la capacité totale offerte par l’ensemble d’ouvrages.
« Cette quote-part n’est exigible qu’au titre des demandes de raccordement formulées pendant un délai, qui ne peut excéder dix ans à compter de la mise en service des ouvrages, fixé par la Commission de régulation de l’énergie. À l’expiration de ce délai, le gestionnaire de réseau de distribution supporte le coût des ouvrages correspondant à la capacité demeurant inutilisée.
« Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié ter.

M. Stéphane Piednoir : Comme le ministre vient de l’expliquer, il s’agit d’étendre aux installations de consommation la mutualisation des coûts de raccordement au réseau public d’électricité prévus par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper, en particulier lors de la création ou de l’adaptation d’un poste source.
Une telle mesure permettrait de faciliter le raccordement au réseau électrique et d’anticiper l’augmentation des besoins, notamment pour favoriser la création et le développement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, qui font pleinement partie du plan d’électrification du Gouvernement.
En l’absence de mécanismes de mutualisation, le premier demandeur dont le raccordement déclenche la création ou l’adaptation d’un poste source paie à lui seul l’intégralité du coût des travaux. Pour la collectivité, cela conduit assez souvent à sous-optimiser les coûts, à ne pas coordonner, voire à reporter certains investissements. En définitive, c’est un système perdant-perdant.
Par cet amendement, nous proposons donc d’aligner le régime du réseau de distribution sur celui du réseau de transport, pour préserver la cohérence de la politique énergétique nationale que vous encouragez, monsieur le ministre.
Je suivrai la suggestion du rapporteur en rectifiant mon amendement pour le rendre identique à celui du Gouvernement, dans l’espoir qu’il soit adopté.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° 70 rectifié.

M. Alexandre Basquin : Madame la présidente, je souhaite également rectifier mon amendement pour le rendre identique à celui du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 118 rectifié.

M. Pierre Jean Rochette : Je souhaite en faire de même, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 259 rectifié ter.

M. Daniel Gremillet : Je me réjouis que le Gouvernement ait déposé son amendement n° 275, dans la mesure où cette initiative devrait conduire à l’adoption du dispositif que je soutiens.
Revenir sur le principe de tout faire payer par le premier demandeur pourrait d’ailleurs inspirer des réflexions dans d’autres domaines. En l’espèce, je considère que c’est une mesure judicieuse compte tenu de l’importance du sujet.
Madame la présidente, je souhaite également modifier mon amendement pour le rendre identique à celui du Gouvernement.

Mme la présidente : Il s’agit donc des amendements identiques nos 28 rectifié quater, 70 rectifié bis, 118 rectifié bis et 259 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 275.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : La commission émet un avis favorable sur ces cinq amendements identiques.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 275, 28 rectifié quater, 70 rectifié bis, 118 rectifié bis et 259 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)