Développement des transports : Après l’article 2

Développement des transports : Après l’article 2

debate, 15/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 107 rectifié bis, présenté par M. Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, M. Buis, Mmes de Cidrac et N. Delattre et M. Khalifé, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière est complété par deux phrases ainsi rédigés : « Cette stratégie prévoit notamment la publication à échéance régulière d’appel d’offres pour l’équipement en infrastructures de recharge électrique des aires de repos non pourvues. L’appel d’offres est renouvelé au plus tard tous les huit ans en cas de carence ; ».
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette : Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 107 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mme Antoine, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Chevalier, Mmes L. Darcos et N. Delattre, MM. Henno, Houpert, Khalifé et Menonville et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 322-8 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le 4° est complété par les mots : « , notamment en évaluant l’incidence sur le réseau des projets qui lui sont soumis en matière d’insertion des énergies renouvelables, de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, d’aménagement urbain et de planification énergétique » ;
2° Au 5°, les mots : « , notamment en évaluant l’incidence sur le réseau des projets qui lui sont soumis en matière d’insertion des énergies renouvelables, de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, d’aménagement urbain et de planification énergétique » sont supprimés.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.

Mme Jocelyne Antoine : Cet amendement a pour objet le processus de raccordement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Actuellement, les études d’impact réalisées en amont des raccordements ne peuvent pas être facturées aux porteurs de projets. Dès lors, leur coût est supporté par l’ensemble des usagers, ce qui encourage les demandes opportunistes, qui restent souvent sans suite. De tels projets fantômes risquent d’engorger les plannings des gestionnaires de réseaux, au détriment des projets réellement matures.
Avec cet amendement, nous proposons de clarifier le cadre juridique applicable à ces études, en les rattachant au processus de raccordement, afin qu’elles soient facturées aux demandeurs.
Notre objectif est de responsabiliser les acteurs, de fluidifier les procédures et d’accélérer le traitement des projets concrets, pour soutenir efficacement le déploiement des bornes de recharge sur tout le territoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : L’adoption de cet amendement devrait permettre de responsabiliser davantage les acteurs qui formulent des demandes de raccordement au réseau électrique, et ainsi de limiter le nombre de demandes qui ne sont pas menées jusqu’à leur terme. Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : J’en suis désolé, madame la sénatrice Antoine, mais le Gouvernement vous demandera de retirer votre amendement ; à défaut, il y sera défavorable. (Murmures désapprobateurs sur les travées du groupe UC.)
Contrairement à ce que vous affirmez, la mesure que vous proposez risque de freiner le déploiement des bornes de recharge. Alors que le nombre de demandes de raccordement au réseau électrique explose, vous demandez à ce que certaines soient facturées. Or, si nous renchérissons les coûts de raccordement, nous risquons de décourager l’électrification des mobilités.
Dans le cadre du plan d’électrification que nous déployons, nous nous attaquerons néanmoins au problème que vous soulevez de deux manières : en définissant clairement les zones prioritaires d’électrification ; et en nettoyant les files d’attente, après une étude au cas par cas, ce qui permettra de donner la priorité aux projets les plus utiles.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 229 rectifié ter, présenté par Mme Espagnac, M. Bourgi, Mme Canalès, MM. Uzenat, Michau, Ros, Jeansannetas, Chantrel, Redon-Sarrazy, Temal et M. Weber, Mme Conway-Mouret, M. Cozic et Mmes Artigalas, Briquet et Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 353-5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma privilégie les infrastructures de recharges électriques rapides prioritairement dans les territoires comprenant des zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac : Dans nos territoires de montagne, la transition vers les mobilités électriques se heurte encore à une réalité simple : l’absence d’infrastructures suffisantes.
La volonté est là, mais les moyens manquent et les contraintes juridiques freinent leur déploiement. Alors que la décarbonation des transports est une priorité nationale, nos zones de montagne restent en retrait, notamment en matière d’équipement en bornes de recharge rapide.
Une telle situation n’est pas acceptable, car elle crée une rupture d’égalité entre nos concitoyens. Or vivre en montagne ne doit pas signifier renoncer à l’accès aux mobilités propres. Elle fragilise également l’attractivité de ces territoires, dont l’économie repose largement sur le tourisme et les déplacements.
L’enjeu est donc clair : nous devons garantir un maillage cohérent et complet des infrastructures de recharge sur l’ensemble du territoire, y compris là où leur rentabilité immédiate n’est pas assurée. C’est à cette condition que nous pourrons réellement convaincre les opérateurs à investir dans ces territoires et réussir partout une transition écologique efficace.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Les schémas directeurs de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques sont élaborés par les collectivités territoriales, notamment par les autorités organisatrices de la mobilité. Je ne peux que leur faire confiance pour savoir à quels territoires donner la priorité pour l’installation de ce type d’équipements.
Par ailleurs, si les territoires de montagne sont évidemment importants, ils ne sont pas les seuls où le maillage en bornes de recharge doit être renforcé : je pense notamment aux zones rurales, mais aussi aux territoires insulaires. À chaque AOM et à chaque collectivité territoriale de définir ses priorités : chacune a la main sur les schémas directeurs.
Je ne développerai pas davantage, car le ministre apportera certainement des précisions sur le nombre de bornes installées ou en cours de déploiement. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 229 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par M. Dhersin, Mme de Cidrac, M. J.M. Arnaud, Mmes Gacquerre et Lermytte et M. L. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans les procédures de mise en concurrence relatives à l’attribution ou au renouvellement de titres d’occupation du domaine public en vue de l’exploitation d’infrastructures de services, en particulier lorsqu’elles concernent des infrastructures de transport à fort trafic ou structurantes pour la mobilité nationale, notamment lorsque ces infrastructures accueillent des services essentiels à la transition énergétique ou à la continuité des déplacements longue distance, les autorités compétentes veillent à organiser ces procédures de manière à garantir une concurrence effective entre opérateurs.
À ce titre, elles privilégient, lorsque cela est pertinent, un allotissement des différentes activités ou prestations, afin de favoriser l’accès au marché et la diversité des opérateurs.
II. – Lorsque l’allotissement n’est pas retenu, la décision est spécialement motivée au regard de considérations objectives, notamment techniques, économiques ou d’exploitation, et proportionnées à l’objectif de concurrence.
III. – Ces éléments de motivation peuvent être transmis, à sa demande, à une autorité de régulation compétente, qui peut formuler des recommandations et, le cas échéant, rendre publiques ses observations.
IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Franck Dhersin.

M. Franck Dhersin : Cet amendement vise à renforcer l’effectivité de la concurrence dans les procédures de mise en concurrence relatives à l’attribution ou au renouvellement de titres d’occupation du domaine public en vue de l’exploitation d’infrastructures de transport structurantes.
Dans certains cas, le recours à des appels d’offres trop globaux peut limiter l’accès au marché de certains opérateurs spécialisés et réduire l’intensité concurrentielle.
Nous proposons donc une règle simple : celle qui consiste à privilégier, lorsque cela est pertinent, l’allotissement des différentes activités et prestations. Nous demandons également que l’éventuelle décision de ne pas recourir à un allotissement soit explicitement motivée sur des bases objectives.
Il s’agit non pas d’imposer un schéma uniforme, mais d’aller vers davantage de transparence pour garantir une concurrence effective et une meilleure efficacité économique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : À l’inverse des marchés publics, la loi ne soumet pas les procédures de mise en concurrence à des obligations d’allotissement pour ce qui est de l’attribution de titres d’occupation du domaine public.
Il ne semble donc pas opportun de créer une exception pour l’attribution des titres d’occupation du domaine public en vue de la construction d’infrastructures de transport. En effet, une telle exception pourrait se justifier dans de nombreux autres domaines, ce qui reviendrait, à terme, à modifier la règle.
En outre, le champ des infrastructures concernées n’est pas précisé dans le dispositif de l’amendement : la mention « infrastructures de transport à fort trafic ou structurantes pour la mobilité nationale » manque de clarté et de précision.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)