Développement des transports : Article 3
debate, 15/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le III de l’article L. 330-2 du code de la route est complété par les mots : « ou des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ».
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 113, les mots : « et L. 166 F » sont remplacés par les mots : « , L. 166 F et L. 166-0 FA » ;
2° Le 10° du VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie est complété par un article L. 166-0 FA ainsi rédigé :
« Art. L. 166-0 FA. – Afin de permettre la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 529-6 du code de procédure pénale, les agents mentionnés au 8° de l’article L. 130-4 du code de la route peuvent obtenir communication par l’administration fiscale, à partir des renseignements relatifs aux nom, prénoms, date et lieu de naissance des personnes physiques concernées, de l’adresse de leur domicile et, à partir de la raison sociale et du numéro d’identification des personnes morales concernées, de l’adresse de leur siège social.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités d’application du présent article. »
III. – Après le 2° de l’article L. 3333-32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le fait de se prévaloir à tort de l’une des exonérations mentionnées aux articles L. 421-207 à L. 421-217-2 du code des impositions sur les biens et services. »
IV. – À compter du 1er janvier 2029, au premier alinéa de l’article L. 166-0 FA du livre des procédures fiscales, les mots : « à l’article 529-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4223-38 à L. 4223-43 ».
Mme la présidente : L’amendement n° 284, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer la référence :
L. 421-217-2
Par la référence :
L. 421-217-1
La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli : L’amendement vise à mettre à jour une référence obsolète.
La loi de finances initiale pour 2026 a abrogé, au 21 février 2026, l’article L. 421-217-2 du code des impositions sur les biens et services. Il convient dès lors d’en tirer les conséquences et de modifier les références figurant à l’alinéa 8 du présent article 3.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Je suis favorable à cet amendement.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je vais profiter de l’occasion pour répondre à M. Gillé, qui, lors de son intervention à l’article 2, me demandait comment le Gouvernement entendait protéger les Français des variations du prix des carburants et, dans cette perspective, s’il envisageait d’encourager les aides à l’achat de véhicules électriques.
Monsieur le sénateur, sachez que nous allons renforcer le dispositif du leasing social, qui a montré son efficacité, puisque 100 000 ménages modestes en ont déjà bénéficié en accédant à un véhicule électrique à des prix abordables, pour des mensualités maximales de 140 euros par mois. Nous aiderons à ce titre au financement de 50 000 véhicules électriques supplémentaires, et ce pour les Français les plus modestes, c’est-à-dire ceux qui appartiennent aux déciles 1 à 5 du barème de l’impôt sur le revenu.
Le Premier ministre et moi-même avons annoncé un nouveau dispositif visant en particulier les classes moyennes, autrement dit les déciles 6 à 8 qui ne sont pas éligibles au leasing social. Le Gouvernement va mettre en place un bonus pour les gros rouleurs : l’achat de 50 000 véhicules supplémentaires sera facilité pour ceux qui roulent plus de 12 000 kilomètres par an et dépendent fortement de leur véhicule pour leur travail – aides à domicile, soignants, artisans ou agents publics. Nous renforçons donc l’incitation à s’équiper en véhicule électrique.
Un autre bonus à l’achat est prévu pour les camionnettes et les poids lourds utilisés en majorité par les professionnels de la route et les artisans commerçants : à partir de juin prochain, les aides seront revalorisées jusqu’à 10 000 euros pour l’achat d’un véhicule utilitaire léger (VUL) produit en France ou en Europe, et jusqu’à 100 000 euros pour l’achat d’un poids lourd, à condition là encore qu’il soit produit en France ou en Europe.
Tels sont les différents dispositifs que le Premier ministre et moi-même mettons en place. Ils deviendront opérationnels dans les jours et les semaines à venir.
Notons, enfin, que le Sénat vient d’adopter des amendements qui nous aideront à accélérer le déploiement des bornes de recharge.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 284.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mmes Muller-Bronn et Drexler, MM. Klinger et Séné, Mme Joseph, MM. Houpert, Bruyen et Panunzi, Mme Sollogoub, M. Naturel, Mme Aeschlimann, M. Rapin et Mme Di Folco, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 421-201, les mots : « , pour chaque section de tarification, » sont supprimés ;
2° À la première phrase du 2° de l’article L. 421-202, le mot : « devient » est remplacé par le mot : « est » ;
3° L’article L. 421-242 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « devient » est remplacé par le mot : « est » ;
b) Au 2° , le mot : « déterminé » est remplacé par le mot : « déterminée » ;
4° Après l’article L. 421-250, il est inséré un article L. 421-250-… ainsi rédigé :
« Art. 421-250-…. – Par dérogation à l’article L. 161-5, pour chaque période déterminée par l’autorité compétente, le montant total de la taxe constatée est arrondi au centième d’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,5 centime étant comptabilisée pour un centime. »
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Je comprends l’esprit de cet amendement : l’objectif est de ne pas pénaliser les transporteurs effectuant des trajets de courte distance. Il est ainsi proposé de modifier les modalités de calcul des arrondis pour l’écotaxe poids lourds, afin de privilégier un arrondi au centième d’euro le plus proche.
La commission n’a pas été en mesure d’examiner en détail les implications d’une telle mesure. Aussi, je sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Une telle disposition relève du projet de loi de finances. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Catherine Di Folco : Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 22 rectifié est retiré.
L’amendement n° 143 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, Romagny et Jacquemet, M. Chauvet, Mme Billon, M. Dhersin, Mme de La Provôté et M. Duffourg, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le dernier alinéa des articles L. 421-155, L. 421-214, L. 421-215, L. 421-216, L. 421-217, L. 421-217-du code des impositions sur les biens et services est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin : Cet amendement de notre collègue Catherine Morin-Desailly a pour objet de supprimer les dispositions légales subordonnant automatiquement le bénéfice d’exonérations de la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier, visées aux articles L. 421-212 à L. 421-217-1 du code des impositions sur les biens et services, au respect des règlements européens encadrant les aides de minimis.
Une telle subordination, inutile, fait tout d’abord peser une lourde charge administrative sur les collectivités territoriales. En outre, les opérateurs économiques pourraient être privés du bénéfice de ces aides complémentaires du fait du dépassement de leur plafond.
Le dispositif engendre des difficultés pratiques importantes pour les collectivités territoriales. L’octroi d’une aide de minimis implique en effet une charge administrative non négligeable : le calcul de l’équivalent-subvention brut (ESB) est une tâche presque impossible pour les collectivités, puisque ces dernières ne disposent pas des données suffisantes pour déterminer précisément le montant de l’avantage octroyé aux entreprises.
Enfin, la subordination du bénéfice des exonérations en question au respect de l’encadrement des aides de minimis a pour conséquence de limiter les aides susceptibles d’être octroyées aux entreprises sur ce même fondement, en raison du risque de dépassement des plafonds, sachant que le montant maximal des aides de minimis pouvant être versées aux agriculteurs est limité à 50 000 euros sur trois ans.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : La conformité d’une mesure d’exonération des taxes prévues par la directive dite « Eurovignette » ne préjuge en rien de sa qualification au regard du règlement européen sur les aides de minimis : une exonération conforme à cette directive peut ainsi constituer une aide d’État.
La suppression de cette mention dans la loi laisserait penser que les exonérations de l’écotaxe poids lourds ne serait plus soumises à l’encadrement des aides de minimis, ce qui, de fait, exposerait les acteurs à un risque juridique élevé.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Le risque juridique est en effet important. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 143 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)