Développement des transports : Avant l’article 4

Développement des transports : Avant l’article 4

debate, 15/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 163, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2111-10 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « de voyageurs comme de marchandises, à son développement et à sa compatibilité avec la stratégie nationale bas carbone et le respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports » ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également soumis pour avis aux parties prenantes du secteur. » ;
3° Après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’avis de l’Autorité de régulation des transports mentionné au troisième alinéa comprend un résumé des recommandations mentionnées au deuxième alinéa.
« Le projet de contrat et les projets d’actualisation comportent des indicateurs de compatibilité entre les engagements financiers du contrat et le niveau d’investissements réels requis pour éviter non seulement la dégradation du réseau, mais aussi pour permettre d’atteindre l’objectif de doublement de la part modale du fret ferroviaire d’ici à 2030 inscrit à l’article 131 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;
4° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « , dans des délais et conditions déterminés par voie réglementaire » ;
5° La dernière phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « , dans des délais et conditions déterminés par voie réglementaire » ;
6° La seconde phrase du septième alinéa est complétée par les mots : « , dans des délais et conditions déterminés par voie réglementaire » ;
7° Après la première phrase du huitième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il participe à l’atteinte de l’objectif inscrit à l’article 131 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée, qu’il décline par des mesures opérationnelles. » ;
8° Au 2°, après le mot : « orientations », il est inséré le mot : « détaillées » ;
9° Après le 2°, il est inséré un 2° bis A ainsi rédigé :
« 2° bis A Les modalités selon lesquelles SNCF Réseau participe à l’atteinte de l’objectif inscrit à l’article 131 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée ; »
10° Au 2° bis, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
11° Après le 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il comprend en annexe, de même que ses actualisations, une programmation pluriannuelle détaillée des investissements.
« Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article dresse un bilan détaillé de la réalisation du précédent contrat et une mise en perspective avec le prochain. Cette évaluation est soumise pour avis à l’Autorité de régulation des transports. » ;
12° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est complétée par les mots :
« , en particulier pour l’atteinte de l’objectif inscrit à l’article 131 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée ».
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Cet amendement a pour objet de compléter le contenu du contrat de performance du gestionnaire d’infrastructures ferroviaires, notamment sa compatibilité avec la stratégie nationale bas-carbone et le respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports.
Il tend également à confier tant à SNCF Réseau qu’à l’Autorité de régulation des transports (ART) une évaluation de cet enjeu, et à accroître, dans ce domaine, le rôle du Parlement, qui n’est, aujourd’hui, qu’informé de la publication du contrat.
Le rôle de l’Autorité de régulation des transports est par ailleurs renforcé : il est proposé, d’une part, que son avis comprenne des indicateurs relatifs à la compatibilité entre les engagements financiers du contrat de performance et le niveau d’investissement requis pour éviter la dégradation du réseau, et, d’autre part, que les recommandations qu’elle transmet au Gouvernement lors de l’élaboration du contrat soient jointes à son avis définitif.
Cet amendement est complémentaire de certains articles de la proposition de loi déposée le 11 janvier 2022 par M. le ministre lorsqu’il était sénateur, qui visait à mieux intégrer les objectifs de développement du fret ferroviaire dans le contrat de performance de SNCF Réseau. Quelques-unes de ses dispositions en sont d’ailleurs inspirées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Avis défavorable.

M. Hervé Gillé : Tiens donc ! (Sourires.)

M. Didier Mandelli : L’adoption de cet amendement complexifierait notre cadre législatif, alors que nous voulons le simplifier. Notre rôle est aussi de faire en sorte que les relations soient aussi fluides que possible.
En outre, cet amendement est satisfait par le droit existant, puisque ce contrat de performance est déjà compatible avec certains documents, comme la stratégie nationale bas-carbone. En effet, l’État est tenu de prendre en compte cette stratégie dans les documents de planification et de programmation qui auraient des incidences significatives sur les émissions de gaz à effet de serre.
Il en va de même avec l’objectif de doublement de la part modale du fret ferroviaire, prévu par la loi Climat et Résilience : cet objectif s’impose bien entendu à l’action de l’État, donc aux contrats de performance.
Oui à la simplification ; non à la complexification !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Les demandes formulées au travers de cet amendement sont déjà satisfaites ou ne relèvent pas du domaine de la loi. Une programmation pluriannuelle des investissements, des indicateurs de suivi, un bilan annuel du contrat sont réalisés par SNCF Réseau.
D’où l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 163.
(L’amendement n’est pas adopté.)