Développement des transports : Article 5

Développement des transports : Article 5

debate, 15/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2111-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2111-12-1. – SNCF Réseau peut créer avec des partenaires externes une filiale pour assurer des missions d’exécution et, le cas échéant, de financement de la modernisation du réseau ferré national. Après y avoir été autorisée par l’État, SNCF Réseau peut apporter en jouissance à cette filiale des biens immobiliers dont elle est attributaire ou qu’elle a acquis au nom de l’État en application de l’article L. 2111-20 pour une durée limitée garantissant la continuité du service public dont elle a la charge.
« Lorsque les biens immobiliers apportés en jouissance à la filiale appartiennent au domaine public, cet apport ne peut excéder soixante-dix ans et ne peut être réalisé qu’à la condition qu’un contrat d’exploitation, conclu entre SNCF Réseau et sa filiale, attribue à SNCF Réseau, à compter de la réalisation de l’apport, l’exploitation des biens apportés et permette l’exercice par SNCF Réseau de ses missions sur ces biens.
« SNCF Réseau peut mettre fin, pour un motif d’intérêt général, au droit personnel de jouissance dont bénéficie la filiale sur les biens qui lui ont été apportés en jouissance.
« La ou les régions où sont situés les biens immobiliers apportés en jouissance à la filiale sont informées de la réalisation de l’apport une fois qu’il a été réalisé. »

Mme la présidente : L’amendement n° 54, présenté par MM. Corbisez et Basquin, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alexandre Basquin.

M. Alexandre Basquin : Si nous pouvons comprendre les arguments de la SNCF en faveur du recours à des investissements privés au sein de nouvelles filières, nous ne souhaitons pas ouvrir une nouvelle brèche permettant le retour des fameux partenariats public-privé, dont les effets sont si notables pour les usagers.
En effet, les investissements privés se porteront là où ils seront rentables, nous enfermant une fois encore dans une logique que nous considérons comme mortifère. C’était le sens de mon intervention en discussion générale. On ne voit pas bien l’intérêt de tels dispositifs, si ce n’est de compenser un désengagement public.
L’article 5 ne nous paraît pas nécessaire et nous refusons tout cheval de Troie dans ce texte ; d’où cette proposition de suppression de l’article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : S’agissant d’un amendement de suppression de l’article, j’y suis évidemment défavorable.
Le type de montage envisagé dans le projet de loi-cadre permettra à SNCF Réseau de conserver la maîtrise d’ouvrage, ce qui n’est pas forcément le cas dans un partenariat public-privé. Nous souhaitons valider ce modèle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Je suis également opposé à cet amendement, parce que le dispositif de cet article doit permettre à SNCF Réseau de financer des opérations de modernisation, notamment pour installer le système européen de gestion du trafic ferroviaire (European Rail Traffic Management System, ou ERTMS).
Des projets concrets devant bénéficier de ce montage ont déjà été identifiés et supprimer cet article réduirait les capacités de SNCF Réseau à moderniser le réseau ferroviaire. Je rappelle que la France n’est pas très bonne en matière de régénération et qu’elle est parmi les derniers pays européens à mettre en place l’ERTMS.
Cet article offre une possibilité supplémentaire, qu’il utilisera ou non, au gestionnaire de réseau ; en tout état de cause, il a démontré, dans le cadre d’autres opérations, que cela pouvait fonctionner.
Enfin, plusieurs avis soulignent que le recours à cette technique en appui d’opérations de modernisation d’infrastructures de transport profitait à tout le monde.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 54.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 55, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
d’exécution et, le cas échéant, de financement de la modernisation du réseau ferré national
par les mots :
en matière de signalisation interopérable
La parole est à M. Alexandre Basquin.

M. Alexandre Basquin : Il s’agit d’accorder les termes de l’article 5 avec l’exposé des motifs du présent projet de loi-cadre. En effet, comme il y est indiqué, le financement du déploiement du système ERTMS pourrait être concerné par ce montage financier – vous venez d’ailleurs d’en parler, monsieur le ministre. En l’absence d’une telle précision, ce même montage est susceptible d’être utilisé pour toute opération de modernisation du réseau, ce qui en élargit considérablement le champ d’application.
Cet amendement de repli vise donc à mieux circonscrire le périmètre de l’article 5 et ce système de financement. Celui-ci, je le rappelle, ne doit pas ouvrir la porte aux partenariats public-privé, dont l’instauration est souvent désavantageuse pour les finances publiques, comme l’ont d’ailleurs démontré nos anciens collègues sénateurs Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur dans leur rapport d’information de 2014 : Les contrats de partenariats : des bombes à retardement ?

Mme la présidente : L’amendement n° 187, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Canalès et Espagnac, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en matière de signalisation interopérable
La parole est à M. Sébastien Fagnen.

M. Sébastien Fagnen : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Ces deux amendements visent à restreindre de façon inopportune le dispositif. Leur adoption pourrait par ailleurs rendre difficile son utilisation par SNCF Réseau.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Je suis encore du même avis que M. le rapporteur. C’est à peine croyable ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 187.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 188, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Canalès et Espagnac, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les partenaires externes mentionnés au premier alinéa du présent article offrent les garanties suffisantes, en matière de domiciliation et s’agissant des législations nationales auxquelles ils sont soumis, quant à la disponibilité continue, pleine et entière des capitaux apportés dans les seules conditions définies par le contrat de partenariat et par les dispositions légales applicables en France et dans l’Union européenne, à l’exclusion de toute condition d’extraterritorialité.
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : L’article 5, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, donne la possibilité à SNCF Réseau de créer des filiales avec des partenaires externes afin de financer des investissements essentiels à la modernisation de notre réseau ferroviaire. L’objectif est légitime : il s’agit notamment d’accélérer le déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire ERTMS.
Toutefois, cette faculté offerte à l’opérateur appelle de notre part une vigilance particulière, car, derrière ces montages financiers, il y a un enjeu fondamental : la préservation de notre souveraineté. Je le dis notamment en tant que président de la commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique, laquelle a eu à traiter de problématiques similaires.
L’adoption de notre amendement permettrait de nous prémunir contre des montages faisant courir des risques qui ne sont pas, monsieur le ministre, que théoriques. Il s’agit non pas de remettre en cause l’équilibre du texte, mais de formuler simplement une exigence de bon sens : que les partenaires externes offrent toutes les garanties nécessaires quant à la disponibilité continue des capitaux apportés et en matière de non-application de législations extraterritoriales.
C’est un point extrêmement sensible, non seulement dans le domaine numérique, mais aussi pour nos infrastructures stratégiques. Il s’agit donc d’une mesure de prudence et de responsabilité : il nous faut garantir l’indépendance de ces infrastructures, compte tenu de l’appétence des fonds de pension, nord-américains en particulier, pour ce type de montage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cette disposition risque de complexifier à l’excès la mise en œuvre du texte. SNCF Réseau sera en mesure de veiller, le cas échéant, à ce qu’aucune incertitude juridique ne découle de l’identité de ses partenaires, conformément au droit des affaires et à l’impératif de transparence.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Les règles d’application des législations étrangères en matière financière doivent être pensées de manière globale, à l’échelle de l’Union européenne et de ses États membres, et non de manière parcellaire, par l’intermédiaire de ce seul dispositif.
En ce sens, SNCF Réseau conservera la pleine maîtrise d’ouvrage sur les projets concernés par ces montages, car le présent mécanisme tend à garantir le respect de la souveraineté en application des règles existantes.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Je maintiendrai cet amendement, monsieur le ministre, car il nous permet d’envoyer un signal politique, qui vise d’ailleurs aussi à vous aider, puisque je crois savoir que notre préoccupation est partagée par plusieurs membres de ce gouvernement.
À la faveur, en particulier, de la révision en cours des directives européennes sur les marchés publics – la France parle du reste d’une voix relativement claire sur le sujet –, il conviendrait d’adopter une position cohérente sur ces différentes questions thématiques, opérationnelles et sectorielles.
J’ai bien entendu votre argumentaire, mais rappelons tout de même qu’actuellement le droit ne nous apporte pas toutes les garanties nécessaires. Il faut absolument que la France et, évidemment, l’Europe soient à l’avant-garde ! Je m’exprime à nouveau en tant que président de la commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique, laquelle avait adopté ses conclusions à l’unanimité et appelé à une extrême vigilance pour garantir l’immunité de nos données contre les législations extraterritoriales étrangères.
Je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 188.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)