Justice criminelle et respect des victimes – Renforcement des juridictions criminelles : Rappel au règlement

Justice criminelle et respect des victimes – Renforcement des juridictions criminelles : Rappel au règlement

debate, 14/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour un rappel au règlement.

M. Guy Benarroche : Permettez-moi de vous faire part de mon étonnement, madame la présidente : l’amendement n° 39 serait tombé du fait de l’adoption des trois amendements identiques portant sur les délais. Pourtant, son objet était tout autre, puisqu’il visait à sortir les affaires impliquant des majeurs sous tutelle du champ de la PJCR ; en outre, il avait reçu du Gouvernement un avis favorable…
Aussi, je ne vois aucune logique ni cohérence à ce que l’adoption d’amendements relatifs à un délai de réflexion rende sans objet un amendement dont l’objet est l’exclusion des victimes sous tutelle du champ du dispositif. Je souhaiterais que vous m’expliquiez comment cela est possible.

Mme la présidente : Monsieur Benarroche, les amendements identiques nos 11 rectifié ter, 21 rectifié bis et 43 rectifié quinquies tendaient, entre autres choses, à modifier l’alinéa 31, que votre amendement n° 39 visait à supprimer : c’est pourquoi leur adoption l’a rendu sans objet.

M. Guy Benarroche : Pardonnez-moi, mais je ne peux pas souscrire à cette explication. Ces amendements identiques visaient à modifier les délais applicables aux différentes parties prenantes à la PJCR et en particulier aux victimes, quelles qu’elles soient. Dès lors, mon amendement, qui tendait à exclure du champ de cette procédure certaines victimes, aurait dû être examiné auparavant et non placé après eux dans cette discussion commune. Je crains qu’il n’y ait eu une erreur dans l’ordre de discussion des amendements : ni moi, ni les auteurs des autres amendements, ni le ministre n’en sommes responsables.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Pour une fois ! (Sourires.)

Mme la présidente : Mon cher collègue, ce rappel au règlement ne saurait donner lieu à une conversation prolongée au sein de notre hémicycle. Je tiens néanmoins à préciser la réponse que je vous ai apportée : si ces amendements identiques ont été placés avant le vôtre dans la discussion commune, c’est parce qu’ils visaient également des alinéas précédant l’alinéa 18, après lequel s’imputait la première modification proposée dans votre amendement.