Justice criminelle et respect des victimes – Renforcement des juridictions criminelles : Article 2

Justice criminelle et respect des victimes – Renforcement des juridictions criminelles : Article 2

debate, 14/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le 3° de l’article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2027.
II. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles qui ont effectué un premier mandat dans le cadre de leur nomination à titre expérimental en application de l’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire peuvent être nommés pour un second mandat d’une durée de cinq ans selon les modalités de nomination prévues aux articles 41-33 et 41-34 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Mme la présidente : L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - Les magistrats concernés par l’obligation de formation prévue au troisième alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, déjà installés dans leurs fonctions au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi organique, doivent suivre cette formation avant le 31 décembre 2028.
…. - Les articles 14 et 40-10 B de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi organique.
Je rappelle que cet amendement a été défendu et que l’avis de la commission est favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)