Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité : Article 10

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité : Article 10

debate, 13/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 142-30 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « concernées », la fin de la première phrase est supprimée ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces procès-verbaux sont communiqués à l’autorité administrative lorsque ces manquements ou sanctions portent sur les activités de transport ou de stockage géologique de dioxyde de carbone. » ;
c) À la seconde phrase, les mots : « écrites ou orales » sont supprimés ;
2° L’article L. 142-31 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– à la première phrase, le mot : « sanctionne » est remplacé par le mot : « constate » ;
b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 3° La consignation entre les mains d’un comptable public, avant une date déterminée par l’autorité administrative, d’une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. Cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. L’opposition devant le juge administratif à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative n’a pas de caractère suspensif ;
« 4° Le paiement, à ses frais, des mesures auxquelles l’autorité compétente fait procéder d’office en lieu et place de la personne mise en demeure. Les sommes consignées en application du 3° du présent I sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
« II. – Les sanctions mentionnées aux 2° et 4° du I peuvent être assorties d’une astreinte journalière au plus égale à 4 500 €, applicable à compter de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de ces obligations. L’astreinte est proportionnée à la gravité des manquements constatés.
« Elle bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« L’opposition devant le juge administratif à l’état exécutoire pris en application d’une astreinte ordonnée par l’autorité administrative n’a pas de caractère suspensif. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 142-32, les mots : « , qui peut être prononcée si le manquement n’est pas constitutif d’une infraction pénale, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 142-33, les mots : « écrites et verbales » sont supprimés ;
5° Le second alinéa de l’article L. 142-35 est supprimé ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 142-37, les mots : « , du gaz, et des concessions hydrauliques » sont supprimés ;
7° À l’article L. 142-38, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 311-14, les mots : « ou concédée » et « ou la concession » sont supprimés ;
9° L’article L. 512-1 est ainsi modifié :
a) Le I est abrogé ;
b) Le II est ainsi modifié :
– les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
– à la fin, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– les mots : « le concessionnaire » sont remplacés par les mots : « le titulaire d’une autorisation mentionnée à l’article L. 541-1 » ;
– les mots : « aux articles L. 511-7, L. 521-4, L. 521-5 ou L. 521-6 et aux dispositions réglementaires prises pour leur application » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 541-3 » ;
– après le mot : « aquatiques, », sont insérés les mots : « ainsi qu’à l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement et aux dispositions réglementaires prises pour leur application, » ;
– à la fin, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
d) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de l’environnement s’applique aux installations relevant des régimes d’autorisation prévus à l’article L. 511-5 du présent code. » ;
e) Le V est abrogé ;
10° Le premier alinéa de l’article L. 512-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « du I » sont supprimés ;
b) Le mot : « tribunal » est remplacé par le mot : « juge » ;
c) Le montant : « 300 euros » est remplacé par le montant : « 4 500 euros » ;
11° L’article L. 512-3 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Après la référence : « L. 311-15 », la fin est supprimée ;
c) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – Par dérogation à l’article L. 142-32, pour les installations de production d’électricité d’origine hydraulique, le montant de la sanction pécuniaire mentionnée à l’article L. 142-31, qui est déterminé en fonction de la puissance électrique de l’installation, ne peut excéder 20 000 € par mégawatt installé. Ce montant est porté à 45 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation.
« III. – La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l’environnement s’applique aux installations relevant des régimes d’autorisation prévus à l’article L. 511-5 du présent code. » ;
12° La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V est abrogée – (Adopté.)