Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité : Vote sur l’ensemble

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité : Vote sur l’ensemble

debate, 13/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Mme Maryse Carrère : Je tiens tout d’abord à remercier la députée Marie-Noël Battistel, qui, je l’espère, suit nos débats : sa proposition de loi nous sort enfin d’une impasse qui affectait directement notre souveraineté énergétique et handicapait lourdement les investissements en faveur de nos sociétés hydrauliciennes.
Je salue également les travaux d’ampleur menés par la commission des affaires économiques. Nos quatre rapporteurs ont fait preuve d’une grande vigilance et ont proposé des améliorations plus que pertinentes et nécessaires.
Je remercie évidemment le Gouvernement de nous avoir prêté une oreille patiente et attentive. Vous avez accepté plusieurs compromis aujourd’hui, madame la ministre : c’est le signe qu’en travaillant dans un esprit de consensus on peut faire avancer les choses.
Nous l’avons rappelé tout au long de l’examen de ce texte, l’énergie verte et décarbonée est importante tant pour notre pays que pour nos territoires. L’hydroélectricité a apporté le développement et contribué à la richesse de nos départements et de nos communes.
C’est pourquoi le groupe du RDSE a fortement insisté, à l’occasion de l’examen de l’article 8, pour garantir un retour financier légitime aux collectivités locales – au vu notamment des investissements que celles-ci ont consentis –, et ce d’autant plus en cette période où leurs finances sont loin d’être au beau fixe.
La commission a mesuré tout l’intérêt de créer des passerelles entre le public et le privé pour associer les collectivités à la production d’électricité. J’en remercie chaleureusement ses rapporteurs, car il est essentiel d’esquisser de nouveaux modèles adaptés aux territoires. Une telle approche me fait accepter plus facilement le rejet de l’amendement que je défendais à l’article 8.
Les membres de mon groupe voteront cette proposition de loi à l’unanimité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas : Je tiens à saluer à mon tour le travail réalisé par la commission des affaires économiques et en particulier par ses rapporteurs, qui étaient également les corapporteurs de la mission d’information sur l’avenir des concessions hydroélectriques.
Nous aboutissons enfin à un texte de compromis qui, comme tout compromis, n’est pas entièrement satisfaisant. Ainsi que je l’avais indiqué lors de la discussion générale, j’aurais préféré que l’on en reste à la situation actuelle, car elle me semblait convenir à tout le monde.
Madame la ministre, il faudra poursuivre dans cet esprit de recherche du compromis jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire. Le texte définitif ne doit certes pas invalider la copie que nous devrons faire accepter à la Commission européenne, mais il faudra tout de même tenir compte de tout le travail accompli par le Sénat. Du reste, il est important d’avancer vite si l’on veut que la proposition de loi soit rapidement examinée par la Commission.
Quelques interrogations demeurent. Ainsi, nous naviguons à vue sur l’ouverture à la concurrence d’au moins 40 % de nos capacités hydroélectriques installées et sur les 6 gigawatts de capacités virtuelles mises aux enchères. Il nous faut trouver la meilleure solution tant pour les opérateurs que pour nos territoires ; nous y arriverons – du moins, je l’espère !
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera également assez unanimement en faveur de cette proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Madame la ministre, messieurs les rapporteurs, je vous remercie du travail que vous avez accompli.
Puisque nos débats sont enregistrés – et je le dis non pas pour poster mon intervention sur Facebook, mais parce que la Commission européenne nous observe –, j’insiste sur le fait que, lors d’une négociation, il faut aussi savoir écouter les parlements nationaux, négocier et trouver des compromis qui satisfassent le plus grand nombre. On n’obtient pas toujours tout ce que l’on veut ; il importe donc de ne pas se comporter de manière complètement psychorigide !
Madame la ministre, je vous invite à citer mes propos et à délivrer ce message à la Commission européenne : il ne faut pas trop pousser mamie dans les orties ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour explication de vote.

Mme Denise Saint-Pé : Madame la ministre, je vous remercie à mon tour d’avoir, sous l’impulsion de nos deux collègues députés ayant déposé la proposition de loi, pris ce dossier à bras-le-corps.
Je remercie également la commission des affaires économiques d’avoir travaillé dans cet esprit de consensus. Même M. Gay est sorti des sentiers battus : je crois qu’il fallait le faire et je l’en remercie ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)
Grâce au travail commun mené sous l’impulsion des quatre rapporteurs de ce texte, nous avons su répondre de manière positive au litige nous opposant à la Commission européenne, tout en nous conformant à l’ADN du Sénat, celui qui consiste à préserver les finances des collectivités locales, afin de leur permettre d’agir et de répondre aux préoccupations de nos concitoyens.
Ainsi que cela a été indiqué lors de la discussion générale, les membres du groupe Union Centriste voteront cette proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac : Je salue à mon tour le travail réalisé par Marie-Noëlle Battistel, ancienne présidente de l’Association nationale des élus de la montagne. Nous savons à quel point la question posée par ce texte est d’importance pour nos territoires de montagne, où quasiment 90 % des centrales hydrauliques sont implantées.
Comme nous sommes nombreux à le dire depuis 2011, il était temps d’apporter une réponse adaptée : le régime des délais glissants conduisait à des situations intenables, y compris pour des raisons de sécurité, certains opérateurs n’investissant plus. Le texte était donc nécessaire tant pour assurer leur avenir que pour encourager les investissements dans nos territoires et augmenter la puissance des centrales hydroélectriques – nous savons à quel point l’énergie qu’elles produisent est cruciale.
Madame Saint-Pé, chère Denise, permettez-moi de vous faire remarquer, en guise de clin d’œil, que Fabien Gay marche toujours sur des chemins très éclairés, et que je l’y retrouve toujours. (Sourires.)
Je remercie les membres de la commission des affaires économiques de leur travail remarquable, qui démontre que le Sénat sait œuvrer pour l’intérêt général des territoires, au-delà des positions partisanes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Permettez-moi à mon tour de remercier l’ensemble des sénateurs. Je tiens au passage à vous rassurer, madame la présidente de la commission : même lorsque les rapporteurs ne sont pas tous de la même couleur politique, nous aboutissons à de très bons textes – je le dis amicalement ! (Sourires.)
Plus sérieusement, ce texte, très attendu, est nécessaire. Le compromis que nous avons trouvé nous permettra d’engager des investissements indispensables dans les différents territoires. Nous le savons, nous ne pouvons pas nous passer de l’énergie hydroélectrique pour assurer la souveraineté énergétique de notre pays.
Au-delà des débats qui ont eu lieu autour des usages actuels de la ressource en eau, en particulier en période de sécheresse, les énergéticiens continuent de considérer que l’hydroélectricité est une énergie « éponge » qui permet de répondre précisément à la demande de tous les consommateurs, qu’il s’agisse des habitants de nos territoires ou des industriels.
Cela faisait une décennie que le secteur rencontrait des difficultés. De nombreux exploitants d’ouvrages, en particulier dans les territoires de montagne, étaient dans l’incertitude. Il faut désormais assurer à cette proposition de loi issue des travaux de l’Assemblée nationale un débouché rapide, parce qu’elle répond à des attentes fortes en matière tant d’aménagement du territoire que de production énergétique, ainsi qu’aux besoins de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je ne bouderai pas mon plaisir d’adresser à mon tour un certain nombre de remerciements, puis je rappellerai la genèse de ce texte que nous allons adopter dans quelques instants à la quasi-unanimité – car, monsieur Jadot, si je ne m’abuse, vous allez, comme en commission, vous abstenir ?

M. Yannick Jadot : Absolument ! (Sourires.)

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je souhaite donc remercier très sincèrement les quatre rapporteurs de la commission, qui ont travaillé sur ce texte de manière transpartisane, comme ils l’avaient fait dans le cadre de la mission d’information sur l’avenir des concessions hydroélectriques, dont le rapport s’intitulait Hydroélectricité : faire barrage à la mise en concurrence.
Nos rapporteurs se sont attelés à la tâche, mais, madame la ministre, leurs conditions de travail n’ont pas été pour autant des plus faciles, ainsi que nous l’avons encore constaté à plusieurs reprises cet après-midi.
D’abord, la proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 13 janvier dernier. Or son examen au Sénat a débuté trois mois plus tard, dans des délais pour le moins contraints donc, alors que tout le monde s’accorde à trouver le sujet éminemment important pour la filière hydroélectrique française, pour le mix énergétique de notre pays et pour l’ensemble des territoires – nombreux sont ceux, sur toutes les travées de cet hémicycle, à s’être dits préoccupés par cette question.
Puis, lorsque nos rapporteurs ont commencé à se plonger dans ce dossier, ils n’ont pas pu accéder facilement à diverses informations. Ils se sont trouvés face à ce qui s’apparente à un blocage. Madame la ministre, je regrette que le Sénat n’ait pas été mis plus tôt dans la boucle, ce qui nous aurait peut-être évité de devoir suspendre la séance, comme ce fut le cas tout à l’heure, pour essayer de trouver une position d’équilibre.
Il a fallu notamment que le rapporteur général de la commission des finances – je l’en remercie d’ailleurs très sincèrement – écrive à M. Roland Lescure pour qu’il y ait enfin un peu d’agitation et que nous soyons conviés à une réunion chez le Premier ministre.
À l’occasion de ces échanges, nos rapporteurs ont pu enfin indiquer qu’ils n’interprétaient pas la position de la Commission européenne de la même manière que le Gouvernement. Ils se sont attachés à « cranter » certaines demandes communautaires dans le texte que nous nous apprêtons à voter, afin de régler le différend qui nous oppose à la Commission, de proposer des mesures vraiment utiles et d’éviter tout risque d’ajustement ultérieur.
Malheureusement, lors de notre passage à Matignon, on a refusé de nous communiquer les lettres de confort de la Commission européenne que nous demandions et espérions obtenir. On nous a fait savoir qu’on nous transmettrait des notes blanches et des informations plus précises ; or, dans les notes que nous avons reçues, certains passages avaient été effacés au marqueur.
Par la suite, le Gouvernement nous a appris qu’il ne pouvait pas nous transmettre lesdites lettres de confort et qu’il fallait que nous en fassions la demande directement à la Commission européenne. Je ne suis pas sûre que les choses se passent toujours ainsi, mais nous avons suivi docilement cette recommandation et avons demandé ces lettres à la Commission européenne. Ce matin même, l’une de ses directions générales nous en a transmis une ; puis, au début de la séance, nous en avons reçu une deuxième d’une autre direction générale.
Vous en conviendrez, madame la ministre, il n’est pas évident pour des rapporteurs de travailler ainsi. Vous auriez eu tout à gagner à associer directement le Sénat à cette réflexion, car vous avez pu le constater, notre assemblée souhaite avancer.

M. Jean-François Husson : Calmement !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous allons voter ce texte, tout en apportant notre touche à la version qui nous a été transmise par l’Assemblée nationale.
Nous avons trouvé plusieurs compromis aujourd’hui, mais les discussions ne sont pas closes pour autant : le texte sera désormais examiné par la Commission européenne avant qu’une commission mixte paritaire ne permette, je l’espère, d’ajuster définitivement les choses.
J’y insiste donc, madame la ministre : le Sénat n’est pas forcément un ennemi ; plus tôt on mettra le Parlement, et surtout le Sénat, dans la boucle, mieux ce sera !
Aujourd’hui, nous pouvons nous réjouir d’aboutir à un texte qui sera voté à la quasi-unanimité par notre assemblée. Nous resterons néanmoins vigilants jusqu’au bout, en particulier en ce qui concerne les articles 8 et 12. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – M. Fabien Gay applaudit également.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)