Gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi : Vote sur l’ensemble
debate, 07/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : Mes chers collègues, je tiens à vous remercier les uns et les autres.
Nous avons eu des échanges sur plusieurs sujets qui mériteront sans doute d’être approfondis, notamment sur la question des assurances. Il nous faudra également réfléchir à la consolidation du modèle économique de cette compétence. Une proposition a été avancée visant à instaurer un prélèvement de quelques centimes d’euro par mètre cube, ce qui apporterait une ressource non négligeable.
Néanmoins, je souligne la qualité du travail mené par M. le rapporteur au sein de la commission des finances, qui nous permet d’aboutir à un texte particulièrement intéressant, qui met en avant le principe de solidarité territoriale. Cette proposition de loi engage, à mon sens, un débat politique nécessaire avec l’ensemble des EPCI, en cours de reconfiguration, qui se trouvent directement concernés.
Je renouvelle mes remerciements à mes collègues Jean-Yves Roux et Rémy Pointereau, avec lesquels j’ai eu grand plaisir à travailler sur ce dossier.
L’œuvre n’est pas achevée et nous poursuivrons cet effort, mais je suis heureux et satisfait de ce résultat.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Varaillas : À mon tour, je souhaite remercier les collègues qui ont œuvré sur ce sujet de manière intéressante.
Toutefois, comme je l’ai souligné lors de mon intervention dans la discussion générale, dans le contexte actuel marqué par l’évolution climatique, la taxe Gemapi me semble insuffisante. Pour répondre aux enjeux, il est impératif que l’État s’engage financièrement et que les dispositifs de financement existants soient modifiés.
J’appelle ainsi à la révision du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit fonds vert, ainsi qu’au renforcement des ressources des agences de l’eau.
Il convient de repenser ces dispositifs dans une logique de solidarité nationale ; nous ne pouvons faire reposer la charge sur la seule taxation des habitants et des entreprises locales.
Un appui en ingénierie de la part des services de l’État serait également le bienvenu.
La prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques constituent des enjeux majeurs, qui nécessitent une approche coordonnée et solidaire à l’échelle nationale. Face à l’urgence climatique, la collaboration entre l’État et les collectivités territoriales s’impose comme une évidence pour garantir la sécurité de tous.
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.
Mme Maryse Carrère : Je tenais également à remercier les trois auteurs de ce texte de ce travail très important sur un sujet primordial pour nos collectivités.
Je le rappelle, au détour d’un amendement déposé quelque peu tardivement sur un projet de loi concernant les métropoles, cette compétence avait été transférée aux intercommunalités, avec pour seul financement possible l’instauration d’une taxe.
On peut adhérer à l’idée que cette compétence soit effectivement exercée – ce n’était peut-être pas suffisamment le cas – et que des acteurs capables de s’en saisir au plus près des territoires, les intercommunalités, constituent un échelon pertinent. Ces dernières peuvent, d’ailleurs, déléguer cette mission à des syndicats à l’échelle des bassins versants.
Pour autant, sans moyens humains ni financiers, de nombreux territoires, notamment les plus ruraux d’entre eux, se sont trouvés fort démunis lors du vote de cette loi. J’ai ainsi à l’esprit, en particulier, les territoires de montagne, que je connais bien : leur densité de population est faible, mais ils sont souvent les plus durement touchés par les crues lors des événements climatiques.
Cette proposition de loi a le mérite de tenter d’améliorer le volet financier, tout comme la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, de MM. Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux, qui est en cours de navette parlementaire.
Le groupe du RDSE se félicite de ces avancées. Toutefois, comme l’ont souligné plusieurs sénateurs ce soir, notamment mon collègue Michel Masset, l’État ne pourra se contenter de budgets constants ; il devra prochainement venir en appui des collectivités, car celles-ci ne pourront s’en sortir seules.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi).
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 224 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
328
Pour l’adoption
328
Contre
0
Le Sénat a adopté à l’unanimité des suffrages exprimés. (Applaudissements.)
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Somon : Je souhaite remercier les coauteurs de cette proposition de loi extrêmement intéressante, qui permet de franchir plusieurs marches dans l’exercice de cette compétence.
Nos échanges, très intéressants, ont montré qu’il restait encore du chemin à parcourir, mais ce texte ouvre des perspectives essentielles sur la définition de la Gemapi, sur les assurances ou sur la gouvernance.
Mes chers collègues, vous avez souligné l’importance pour les territoires de se regrouper au sein des EPTB ou des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (Épage), qui constituent des structures opérationnelles pertinentes pour l’exercice de la nécessaire solidarité territoriale.
Toutefois, je n’oublie pas pour autant la solidarité nationale, monsieur le ministre. L’ensemble des intervenants a rappelé le désengagement de l’État dans la gestion des catastrophes naturelles. Rappelons ainsi les prélèvements opérés dans le budget général sur le fonds Barnier, la réduction des crédits du fonds vert, même si celui-ci n’avait pas vocation, initialement, à financer la Gemapi, ou encore les prélèvements sur les agences de l’eau. Il est paradoxal de solliciter ces instances tout en amputant leurs recettes !
Monsieur le ministre, je vous donne donc rendez-vous lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, durant lequel nous devrons impérativement revoir la gestion des catastrophes naturelles, singulièrement via le fonds Barnier.
Je n’oublie pas de remercier également le président Claude Raynal de son efficace collaboration à mes côtés.
Enfin, je rappelle que plusieurs propositions de loi sur ce sujet demeurent en errance entre les deux assemblées : la proposition de loi de MM. Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux ; la proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, de M. Pierre Cuypers et Mme Anne Chain-Larché ; la proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales, de M. Jean-François Husson ; et, désormais, la proposition de loi que nous venons d’adopter.
J’ose espérer que l’ascenseur arrivera à l’étage de l’Assemblée nationale, pour que ces textes soient enfin discutés et que nous avancions sur ce sujet. (Applaudissements.)