Améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics : Article 2
debate, 30/03/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le V de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) (Supprimé)
b bis) (nouveau) Après le mot : « programme, », la fin est ainsi rédigée : « pour le logement des agents de l’État, au-delà du contingent dont ce dernier dispose. » ;
c) (Supprimé)
2° (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 14, présenté par MM. Jadot, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Notre groupe s’oppose à cet article, qui doit permettre à l’État de bénéficier plus largement de droits de réservation sur les logements sociaux construits sur les terrains qu’il cède avec décote.
Les modifications adoptées en commission ont relevé la proportion de réservations dont peut bénéficier l’État, de 10 % à 50 % des logements sociaux du programme, ce qui renforce encore la logique de segmentation du logement social qui inspire cet article.
Une telle disposition risque, à notre sens, de fragiliser le financement du logement social, en permettant à l’État de capter une part accrue des droits de réservation au détriment des autres cofinanceurs.
On affaiblirait ainsi la portée réelle de la loi SRU : la production sociale risquerait d’être orientée, plus encore qu’aujourd’hui, vers des publics plus solvables ou institutionnels, au détriment des personnes mal logées, en grande précarité ou relevant du droit au logement opposable (Dalo).
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Le relèvement des droits de réservation de l’État en cas de cession d’un patrimoine foncier public avec décote ne conduirait pas à fragiliser le financement du logement, bien au contraire, puisque les cessions avec décote sont un outil essentiel pour permettre l’acquisition de foncier par les organismes HLM à un prix compatible avec le montage de programmes de logements sociaux. Le taux de décote peut d’ailleurs atteindre 100 % lorsque l’opération est financée par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) en zone tendue.
En relevant les droits de réservation au bénéfice de l’État, notre objectif dans cet article est justement d’encourager l’État à recourir davantage à ce mécanisme. Avec un taux de 10 %, l’incitation resterait trop faible, a fortiori si ce bonus se limite à l’administration qui vend, dans la mesure où, par définition, elle n’a généralement plus besoin du foncier cédé.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Il émet le même avis que Mme la rapporteure.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 9, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
25 %
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Nous comprenons l’idée d’amorcer la création d’un Action Logement de la fonction publique en procédant à un alignement entre le contingent alloué à cette initiative et les droits d’attribution accordés à l’État et aux administrations publiques, qu’il faudrait augmenter, en cas de cession de leur foncier. La cession de foncier public doit être encouragée si elle permet de construire des logements sociaux et ne se fait pas au détriment du bon fonctionnement de nos services publics.
Toutefois, ce foncier doit servir à construire des logements sociaux accessibles à toutes et à tous : aux travailleuses et travailleurs des services publics, c’est certain, mais aussi à tous les autres demandeurs en attente. En sectorisant l’accès au logement social, nous rendons le droit au logement moins effectif, car plus dépendant de la situation professionnelle des demandeurs.
Alors que plus de 3 millions de demandes sont en attente, il est nécessaire de construire davantage et non de répartir différemment des logements en nombre insuffisant. Il y a urgence à répondre à cette crise, qui fragilise plus de 12 millions de personnes – des travailleurs des services publics, mais pas seulement. Il faut donc renforcer nos interventions plutôt que de déplacer le problème.
Nous soutenons donc la majoration de 25 % des droits de réservation de l’État adoptée par l’Assemblée nationale, dans une logique d’incitation à la cession de foncier public pour la construction de logements sociaux, mais cette majoration ne doit pas se faire au détriment des autres demandeurs, qui ont tout autant de légitimité à faire valoir leur droit au logement. C’est pourquoi nous jugeons qu’une majoration de 50 % serait trop importante.
Je précise que telle est aussi la position des professionnels du secteur, en particulier de l’Union sociale pour l’habitat, qui sont en première ligne face à la hausse des coûts budgétaires et à la pénurie de logements sociaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Le texte adopté en commission à l’Assemblée nationale déplafonnait totalement les droits de réservation, de sorte qu’ils auraient pu atteindre 70 % lorsqu’aucune collectivité ne se serait portée garante du projet.
Au sein de notre commission, nous n’avons pas souhaité aller aussi loin et nous avons fixé un taux maximal de 50 %, conformément à ce qui avait été voté au Sénat au mois de janvier lors de l’examen de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, dite proposition de loi Choc.
Ce plafond de 50 % permettra de respecter le contingent communal de 20 % et l’éventuel contingent d’Action Logement, tout en laissant des attributions, le cas échéant, à la main des commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (Caleol). Nous avons souhaité fixer un taux incitatif, mais qui soit équilibré et intègre bien les contingents existants.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Il est également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 21, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b bis) Le mot : « administration » est remplacé par le mot : « personne publique » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)