Améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics : Article 3
debate, 30/03/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le trente-neuvième alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « logements », la fin de la première phrase est supprimée ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les obligations de réservation dont bénéficient les services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ou de la justice, les établissements publics de santé, l’administration des douanes ou, dans les communes mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les entreprises assurant un service public de transport de personnes, au sens de l’article L. 1221-3 du code des transports, portent sur des logements identifiés dans les conventions de réservation. » ;
c) (nouveau) À la deuxième phrase, les mots : « de réservation » sont supprimés ;
1° bis (nouveau) La première phrase du quarantième alinéa est complétée par les mots : « ou en contrepartie d’un apport de terrain accordé par tout établissement public ou toute entreprise publique » ;
2° (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 22, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
la première occurrence du mot : « logements »
par les mots :
le mot : « ultérieure »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Il est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Chain-Larché, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
l’administration des douanes
par les mots :
les administrations économiques et financières
La parole est à Mme Anne Chain-Larché.
Mme Anne Chain-Larché : Cet amendement vise à susciter une réflexion sur la logique qui a présidé aux exceptions faites à la gestion en flux.
En effet, ce qui est devenu possible au sein de certains ministères ne l’est pas dans d’autres. Par exemple, l’exemption accordée au personnel pénitentiaire a été élargie à l’ensemble des agents du ministère de la justice. En revanche, l’exemption dont profitent les agents des douanes n’est pas étendue à l’ensemble des agents du ministère de l’économie et des finances. Où est la logique ?
Je souhaite mettre en lumière ce qui a déterminé les choix faits lors de la rédaction de cette proposition de loi et, bien sûr, éventuellement remédier à ces inégalités de traitement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Le texte élargit effectivement le champ des logements gérés en stock par exception à la gestion en flux, qui est devenue la norme depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Élan).
Ces exceptions sont nécessaires pour identifier précisément les logements attribués à certains agents en raison de leurs fonctions, souvent pour des considérations liées à leur sécurité. J’insiste sur ce point, car la logique que nous avons adoptée lors de nos travaux en commission et que nous devons garder à l’esprit consiste à prioriser les emplois et les fonctions suscitant des enjeux de sécurité. Voilà pourquoi nous estimons que ces dérogations doivent rester limitées.
L’application de cette logique aux personnels de l’administration des douanes est tout à fait légitime, car les douaniers exercent des fonctions liées à la sécurité et au renseignement. Les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) luttent contre la criminalité organisée aux côtés de ceux du ministère de l’intérieur.
En étendant la gestion en stock à toutes les administrations économiques et financières, se trouveraient inclus la direction du budget, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et surtout les très nombreux agents des finances publiques, soit au total 135 000 agents publics.
J’entends bien votre argument, ma chère collègue : nous avons peut-être, par le passé, élargi le dispositif à des administrations pour lesquelles cela n’était pas toujours nécessaire, par exemple en y incluant tous les agents du ministère de la justice. Dans le texte que nous examinons aujourd’hui, nous avons en tout cas souhaité ne pas aller plus loin dans des domaines qui pourraient susciter de telles interrogations.
Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : L’argumentation de Mme la rapporteure ayant été très complète, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.
Mme Anne Chain-Larché : Je retire l’amendement, monsieur le président : je souhaitais surtout comprendre les raisons qui justifiaient ces exceptions.
M. le président : L’amendement n° 17 rectifié est retiré.
L’amendement n° 23, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
terrain
insérer les mots :
ou d’un financement
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre : Il s’agit d’un amendement de précision juridique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Il est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)