Améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics : Article 5

Améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics : Article 5

debate, 30/03/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le IV de l’article L. 1611-7 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Aux immeubles ou aux domaines leur appartenant et confiés en gérance ; »
2° (Supprimé)
II (nouveau). – L’article L. 6145-8-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, ils peuvent également confier à un organisme public ou privé les opérations de recouvrement des recettes mentionnées au 2° du même article L. 1611-7-1. »

M. le président : L’amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de l’article 5.
À l’issue des travaux de la commission des affaires économiques, il a été décidé de déléguer intégralement la gestion locative des logements détenus par les établissements publics de santé.
Même si je comprends et partage l’objectif de simplification et d’accélération à l’origine de cette mesure, une telle disposition emporterait des conséquences, puisque la délégation intégrale de la gestion locative inclut la gestion des dépôts de garantie et celle des impayés de loyer.
Par conséquent, si cet article était adopté en l’état, le comptable public serait privé des prérogatives particulières dont il dispose, par exemple la saisie sur salaire. Les opérations de recouvrement seraient bien moins efficaces et le recouvrement deviendrait quasiment impossible.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Nous vous rejoignons sur ce point, monsieur le ministre : seul le comptable public peut imposer le recouvrement des impayés de loyer.
Notre objectif n’est évidemment pas de remettre en cause le monopole du comptable public sur ces opérations qui sortent du droit commun.
Vous l’avez compris, la commission est favorable à toute mesure facilitant la gestion locative du parc immobilier des hôpitaux publics. C’est d’ailleurs une demande forte de ces établissements – c’est même leur demande première –, car ce n’est pas leur métier.

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Bien sûr !

Mme Amel Gacquerre : Je souligne que ce texte leur permettra d’aller plus loin, en confiant à un tiers non seulement l’encaissement des loyers, comme c’est le cas aujourd’hui, mais aussi la restitution des dépôts de garantie.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)