Implantation des centres de données sur le territoire français : Article 2

Implantation des centres de données sur le territoire français : Article 2

debate, 25/03/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « physique ou morale » ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du 1 du B du V est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Refroidissement industriel conduisant à une non-restitution
1,53
1,95
3,06
3,9
» ;
3° Le VI est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le prélèvement est destiné au refroidissement d’une infrastructure, d’une installation ou d’un entrepôt destiné au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques, la redevance est calculée au prorata des volumes d’eau utilisés. »
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 231 ter est ainsi modifié :
a) Après le 3° du III, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Pour les infrastructures immobilières consacrées au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques ; »
b) Après le c du 2 du VI, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis) Pour les locaux consacrés au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques :
«
(En euros)
1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS
3e CIRCONSCRIPTION
4e CIRCONSCRIPTION
4,53 €
2,30 €
1,50 €
» ;
2° L’article 1381 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les infrastructures immobilières consacrées au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques. »

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Chaize : Je souhaite simplement rappeler, pour la clarté de nos débats,…

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Clairs, ils ne le sont pas toujours, c’est le moins qu’on puisse dire !

M. Patrick Chaize : … que la commission est défavorable aux articles 2 et 3 de ce texte et qu’elle souhaite leur rejet.

M. le président : La parole est à M. David Ros, sur l’article.

M. David Ros : Je m’apprête donc, monsieur le rapporteur, à verser la moitié des larmes de mon corps sur l’article 2 et l’autre moitié sur l’article 3… (Sourires.)

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Sois prudent !

M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 n’est pas adopté.)