Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers : Article 2
debate, 26/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 314-20 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « licenciement », sont insérés les mots : « ou d’obtention du droit à l’allocation journalière de présence parentale prévue à l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale » ;
2° (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 2, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette suspension prend effet au plus tard un mois après réception de la demande. Elle prévoit le paiement des intérêts et de l’assurance du crédit durant la période de droit à l’allocation journalière de présence parentale. Un nouveau tableau d’amortissement est adressé par le créancier au débiteur pour matérialiser ces modifications. Ce délai de grâce s’applique également aux autres débiteurs du crédit. »
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Le présent amendement a pour objet de rétablir une garantie essentielle pour les parents titulaires de l’AJPP. Ces parents, confrontés à la survenue d’une maladie grave, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité chez leur enfant, doivent pouvoir bénéficier de la suspension effective et encadrée de leurs échéances de crédit.
Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, la suppression de plusieurs alinéas a profondément fragilisé l’équilibre initial du dispositif. En particulier, la disparition du délai maximal d’un mois pour la prise d’effet de la suspension de crédit introduit une incertitude juridique préjudiciable aux familles concernées.
Le rétablissement des dispositions initiales, qui fixent la prise d’effet de la suspension au plus tard un mois après la réception de la demande, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit des créanciers. Il s’agit d’un encadrement minimal, proportionné à la gravité des situations et indispensable à la sécurité juridique des familles.
Cet amendement vise ainsi à restaurer l’esprit du texte et à assurer une protection concrète, rapide et effective aux parents confrontés à une épreuve exceptionnelle, en conciliant solidarité nationale et respect de l’équilibre contractuel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Claude Lermytte : Ma chère collègue, j’appelle tout d’abord votre attention sur le fait que, tel qu’il est rédigé, l’amendement ne permet pas d’atteindre l’objectif que vous visez, à savoir réserver cette automaticité aux seuls bénéficiaires de l’AJPP. Au contraire, votre dispositif vise toute demande de suspension du remboursement d’un crédit.
En tout état de cause, dans les deux hypothèses, un tel dispositif constituerait une restriction aux droits des créanciers et paraît contraire à la liberté contractuelle, protégée par notre Constitution. De plus, l’articulation de cette suspension automatique avec les effets de l’ordonnance du juge manque de clarté et semble contrevenir à son pouvoir souverain d’appréciation.
Il semble disproportionné que la suspension du remboursement d’un crédit puisse être accordée automatiquement.
Enfin, quand bien même votre amendement viserait uniquement les bénéficiaires de l’AJPP, toutes les familles concernées ne se trouvent pas, par principe, dans une situation de fragilité financière. L’introduction d’une telle exception nécessite une appréciation concrète des ressources et de la réalité des difficultés économiques rencontrées par les familles.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Avant de vous l’indiquer, monsieur le président, je souhaite saluer à mon tour M. le député Vincent Thiébaut, qui, depuis la tribune, suit attentivement nos débats. Je veux lui rendre hommage pour son travail approfondi, qui s’est fondé sur le ressenti et le vécu des enfants et de leurs familles, en adoptant leur point de vue. C’est cette approche qui doit guider ce texte pour qu’il réponde autant que possible aux besoins des personnes concernées.
Je veux aussi rappeler que le Gouvernement est pleinement engagé pour accompagner le cheminement de ce texte et répondre aux besoins des parents d’enfants malades ou en situation de handicap.
En ce qui concerne cet amendement, je reprends à mon compte les arguments exposés par Mme la rapporteure.
J’ajoute qu’il me paraît préférable que le paiement de l’emprunt soit pris en charge par les garanties assurantielles. C’est d’ailleurs très souvent le cas. La suspension du remboursement d’un prêt en vue de le différer ne semble pas de nature à résoudre le problème : il viendra en effet un moment où les familles devront régler leurs mensualités !
Aussi, il nous paraît plus favorable que ce remboursement soit assuré par les garanties souscrites par les emprunteurs. Les compagnies d’assurance se sont également engagées à proposer une garantie Aide à la famille, qu’elles ont pour la plupart intégrée dans leur offre depuis juillet 2025. Cette solution est évidemment préférable pour les familles.
Par ailleurs, comme l’a dit Mme la rapporteure, cet amendement aurait plusieurs effets de bord. Nous préférons qu’il revienne au juge d’étudier la situation et de décider du report, ou non, du remboursement du prêt. Sans cela – c’est le problème que soulève cet amendement – nous risquerions de limiter la marge de manœuvre relative au paiement des intérêts et des assurances.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, même si j’entends votre intention de soulager financièrement les familles.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)