Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers : Après l’article 2

Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers : Après l’article 2

debate, 26/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, M. Somon, Mme Bellamy, M. Panunzi, Mmes Romagny et Belrhiti, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Verzelen et Saury, Mmes Guidez, Gacquerre et Lopez, M. P. Martin, Mmes F. Gerbaud et Ciuntu, MM. Milon et Chaize, Mme Pluchet, M. Bruyen et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - affection grave, handicap ou survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à charge de l’assuré ; ».
II. – Après le 3° de l’article L. 223-22 du code de la mutualité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Affection grave, handicap ou survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à charge du membre participant ; »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : L’objet de cet amendement et du suivant est à la fois simple et concret : il s’agit d’apporter une bouffée d’oxygène financier aux parents confrontés à la survenue d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident grave de leur enfant.
Nous sommes tous en contact avec des familles confrontées à de telles circonstances. Au-delà des tracasseries et autres difficultés administratives, mais aussi de la douleur, celles-ci doivent souvent affronter des problèmes financiers. Il leur faut composer avec la survenue de charges supplémentaires et, parfois, avec la nécessité de réduire, voire d’interrompre, une activité professionnelle pour se tenir aux côtés de l’enfant victime d’une affection ou d’une maladie d’une particulière gravité.
Pour plusieurs raisons, nous leur devons un soutien financier. Tel est l’objet de l’article 2 de cette proposition de loi, qui permet d’aménager des échéances pour les crédits contractés par les parents bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale.
Au travers de cet amendement, nous proposons d’autoriser les parents concernés à débloquer de façon anticipée une épargne qu’ils ont eux-mêmes constituée, dans certaines circonstances particulièrement difficiles, quand ils doivent faire face à des obligations financières que leur budget, considérablement réduit, ne leur permet pas d’assumer.
Cette autorisation concernerait l’assurance vie. Nous permettrions à ces parents d’accéder au produit de leur épargne au moment où ils en ont le plus besoin. Ce type de déblocage ou de rachat anticipé existe déjà en cas d’invalidité ou de situation de surendettement d’un membre de la famille. Nous proposons d’élargir cette possibilité à la circonstance de la maladie, de l’affection grave ou du handicap de l’un des enfants de la famille.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claude Lermytte : Le droit en vigueur prévoit un nombre limité – moins d’une dizaine – de situations exceptionnelles dans lesquelles le titulaire d’un contrat d’assurance vie non rachetable peut procéder à un rachat anticipé des droits constitués. Cette restriction se justifie par la nature même des contrats non rachetables, dont la finalité est de financer l’investissement à long terme. Ainsi, leur déblocage anticipé est notamment autorisé en cas de situation de surendettement ou d’invalidité concernant le titulaire, son conjoint ou ses enfants.
ou d’invalidité le concernant, ainsi que son conjoint ou ses enfants.
La raison d’être de ces dérogations est claire : il s’agit de permettre à des personnes qui auraient des besoins de liquidités immédiates de mobiliser une épargne qu’elles ont déjà constituée pour faire face à des difficultés financières importantes, résultant notamment de la survenance d’un risque familial majeur.
Or c’est précisément la situation à laquelle peuvent être confrontés certains parents d’enfants malades, handicapés ou ayant subi un accident particulièrement grave. Ceux-ci peuvent avoir un besoin de liquidités urgent afin d’accompagner leur enfant au cours de l’ensemble de son parcours de soins et de ses démarches.
Pour rappel, les seuls contrats d’assurance vie non rachetables représentent actuellement un encours de près de 280 milliards d’euros. S’ils constituent la minorité des contrats d’assurance vie, il s’agit de sommes non négligeables qui pourraient être mobilisées par certaines familles pour sécuriser leur situation financière.
Cet amendement s’inscrit dans la logique du droit existant. Son adoption contribuerait à alléger le poids financier supporté par les familles d’enfants malades ou handicapés. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Je suis quelque peu gênée par cet amendement et le suivant.
Ils visent à permettre aux familles de puiser plus facilement dans l’épargne qu’elles ont constituée. Or notre priorité est que l’accompagnement des familles repose sur la solidarité nationale. C’est là le sens de l’engagement de l’État. Tel est le rôle de notre système d’assurance maladie. C’est une priorité, y compris pour le Gouvernement, qui ne saurait être remise en question.
L’adoption de telles dispositions pourrait donner lieu à une forme de précipitation, de la part des familles, à utiliser leur épargne pour répondre immédiatement à leurs difficultés financières, au lieu de recourir aux dispositifs de soutien. Certes, ceux-ci nécessitent des démarches administratives qui peuvent prendre un peu de temps, mais ils ont précisément pour but de soutenir financièrement ces familles.
Pour autant, je comprends bien votre intention, madame la sénatrice. Il s’agit de l’épargne des familles, comme l’a rappelé Mme la rapporteure.
Aussi, en raison de l’ambivalence de cette proposition, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : Madame la ministre déléguée, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, M. Somon, Mme Bellamy, M. Panunzi, Mmes Romagny et Belrhiti, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Verzelen et Saury, Mmes Guidez, Gacquerre et Lopez, M. P. Martin et Mmes F. Gerbaud et Ciuntu, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° du I de l’article L. 224-4 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’affection grave, le handicap ou la survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à charge du titulaire ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Cet amendement suit la même logique : il vise à autoriser les parents dont l’enfant est atteint d’une maladie grave à débloquer de manière anticipée les droits constitués au titre d’un plan épargne retraite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claude Lermytte : Pour les mêmes motifs que ceux que j’ai évoqués précédemment, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Comme sur l’amendement précédent, le Gouvernement est mal à l’aise avec cette proposition et s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Madame la ministre déléguée, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.