Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers : Article 2 bis

Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers : Article 2 bis

debate, 26/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : 1° (Supprimé)
1° bis (nouveau) La première partie du code du travail est ainsi modifiée :
Au premier alinéa de l’article L. 1225-4-4, après la référence : « L. 1225-62 », sont insérés les mots : « , ni pendant les dix semaines suivant l’expiration de ce congé, » ;
2° (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au second alinéa de l’article L. 3121-49 du code du travail, après le mot : « handicapée », sont insérés les mots : « ainsi que les parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : En France, 2 500 cancers pédiatriques sont diagnostiqués chaque année. Entre 1,5 million et 4 millions d’enfants sont atteints d’une maladie chronique et 560 000 sont en situation de handicap.
Pour les parents qui travaillent, la question du maintien dans l’emploi est souvent une question de survie financière. Faute de ressources suffisantes, ils sont contraints de maintenir leur activité professionnelle, tout en assumant un accompagnement médical intensif. Or celui-ci peut exiger plusieurs déplacements par semaine, non seulement pour se rendre à l’hôpital, mais aussi pour consulter un professionnel de santé, parfois à l’autre bout du territoire.
Le présent amendement a pour objet d’étendre le dispositif d’aménagement des horaires actuellement prévu pour les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée aux parents et responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue et nécessite des soins contraignants.
Cette mesure vise à apporter plus de souplesse aux parents travaillant en entreprise et leur permet de mieux concilier leurs obligations vis-à-vis de leur enfant malade.
Cet amendement, travaillé avec Mme Gréaume, nous paraît important pour les parents exerçant une activité professionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Richer : La maladie d’un enfant est lourde de conséquences sur l’organisation des parents, qui peuvent se traduire par d’importantes difficultés à concilier l’activité professionnelle avec l’accompagnement de l’enfant, par exemple pour se rendre aux rendez-vous médicaux.
Le code du travail prévoit déjà l’obligation pour l’employeur de mettre en place des horaires individualisés pour les personnes en situation de handicap et leurs aidants, sauf incompatibilité manifeste avec le fonctionnement de l’entreprise.
Cet aménagement permet d’adapter les plages horaires de présence et d’accorder de la souplesse aux salariés dans les horaires d’arrivée et de départ. Il paraît tout à fait pertinent d’étendre cette obligation aux parents d’enfants gravement malades, qui ont également besoin de cette souplesse d’organisation.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : L’instauration d’une telle mesure nécessiterait de prendre le pouls des partenaires sociaux.
Toutefois, cette disposition me paraît proportionnée, car elle prend en compte les réalités de l’entreprise, comme ont tâché de le faire les rapporteures dans leurs amendements. En outre, sauf erreur de ma part, le télétravail en est exclu.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.
(L’article 2 bis.)