Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers : Après l’article 2 bis

Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers : Après l’article 2 bis

debate, 26/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Chevalier, Brault et Grand, Mme Bessin-Guérin, MM. Verzelen, A. Marc et V. Louault, Mme Bourcier, M. Lemoyne, Mme Bellamy, MM. H. Leroy, Lévrier, Hingray, Houpert et Courtial et Mmes Saint-Pé, Romagny, F. Gerbaud, Perrot, Demas et Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 1225-62 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également demander la mise en place d’un droit au télétravail, sauf en cas d’impossibilité objective motivée par l’employeur. »
La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier : Cet amendement de notre collègue Daniel Chasseing vise à permettre au parent titulaire de l’allocation du congé de présence parentale de recourir, avec l’accord de son employeur, au télétravail, lorsque le nombre de jours de congés au titre du congé de présence parentale n’est pas suffisant pour rester auprès de l’enfant malade, afin de concilier emploi et soins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claude Lermytte : Cet amendement est déjà satisfait, puisque, depuis 2003, en application de l’article L. 1222-9 du code du travail, les accords collectifs ou les chartes élaborées par les employeurs doivent préciser les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant à une organisation en télétravail.
En l’absence d’accords collectifs ou de chartes, l’employeur a pour obligation de motiver sa décision lorsqu’il refuse d’accorder le bénéfice du télétravail.
Il s’agit donc d’une demande de retrait ou, à défaut, d’un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Même avis.

Mme Corinne Bourcier : Je le retire !

M. le président : L’amendement n° 12 rectifié est retiré.