Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers : Article 4 bis
debate, 26/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I A (nouveau). – Après le IV de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, la commission mentionnée à l’article L. 241-5 rend sa décision sur les demandes de carte “mobilité inclusion” portant la mention “stationnement pour personnes handicapées” mentionnée au 3° du I du présent article destinée à un mineur atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité dans un délai de deux mois. En l’absence de décision rendue dans ce délai, le président du conseil départemental délivre ladite carte au demandeur et en informe la maison départementale des personnes handicapées. Cette décision peut faire l’objet d’une réévaluation par la commission mentionnée à l’article L. 146-9. »
I. – À titre expérimental et pour une durée d’un an, des structures désignées par le président du conseil départemental sont habilitées à transmettre à ce dernier une appréciation en vue de la délivrance de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » mentionnée au 3° de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles à un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. La décision du président du conseil départemental est notifiée à la maison départementale des personnes handicapées et peut être réévaluée par la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du même code.
Cette expérimentation est conduite dans dix départements, dont au moins un situé en outre-mer.
II. – Au plus tard six mois après la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la possibilité de la pérenniser et généraliser sur l’ensemble du territoire.
III. – Un décret précise les modalités de mise en place de l’expérimentation. La liste des départements y participant est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des collectivités territoriales.
IV (nouveau). – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
M. le président : L’amendement n° 19, présenté par Mmes Richer et Lermytte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer la référence :
L. 241-5
par la référence :
L. 146-9
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Pierre Richer : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4 bis, modifié.
(L’article 4 bis est adopté.)